1. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales (les "Conditions Générales") décrivent les règles et conditions d'exécution et d'utilisation des services de livraison de colis telle que décrits ci-dessous fournis par Vinted Go, UAB, dont le siège social est situé à Svitrigailos str. 13, 03228 Vilnius, Lituanie, enregistrée sous le numéro 305959706 au Registre des Sociétés de la République de Lituanie ("VintedGo").

Outre les présentes Conditions Générales, les relations entre les parties sont régies par les dispositions légales impératives applicables. En outre, le Destinataire et l'Expéditeur sont informés du traitement de leurs données à caractère personnel dans la Politique de Confidentialité de Vinted Go pour les Services de Livraison.

Si des modifications sont apportées à la législation et qu'une stipulation des présentes Conditions Générales devient partiellement ou totalement invalide, les autres stipulations des Conditions Générales resteront en vigueur.

2. Définitions

Les termes utilisés dans les Conditions Générales sont définis comme suit :

Les Articles signifient les biens contenus dans le Colis objet de la fourniture des Services de Livraison. 

Le Casier est un appareil situé à un emplacement fixe, qui reçoit les Colis de l'Expéditeur et les délivre au Destinataire.

Le Centre VintedGo (« City Hub ») est un lieu d'activité permanent de VintedGo où les Colis collectés dans les Points de Dépôt et de Collecte sont temporairement dirigés pour être triés et expédiés ultérieurement et où le Colis demandé peut être remis lorsque le Colis n'est pas récupéré au lieu de destination.

Le Client est une personne morale qui commande des Services de Livraison auprès de VintedGo et permet l'achat des Etiquettes directement par le biais de son logiciel en ligne.

Le Code PIN est une combinaison de chiffres et de lettres contenue dans la Notification d'Arrivée du Colis, qui ouvre la porte de l'armoire du Casier contenant le Colis.

Le Colis est un Article identifié par l'Etiquette et envoyé sous le format final dans lequel il doit être transporté dans le cadre des Services de Livraison. 

Le Destinataire est la personne à qui le Colis doit être remis.

L'Etiquette est un document qui est attaché au Colis, et qui contient les informations sur la destination du Point de Collecte, le pays et le code de l'entrepôt de récupération.

L'Expéditeur est la personne responsable du contenu du Colis, et au nom et pour le compte de laquelle le Colis est transféré à VintedGo pour être livré au Destinataire.

Un cas de Force Majeure est un événement indépendant de la volonté de VintedGo, qui ne pouvait raisonnablement être prévu au moment de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche VintedGo d'exécuter ses obligations. 

Les Jours Ouvrables dans le cadre des présentes Conditions Générales sont tous les jours de la semaine à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés. 

La Notification d'Arrivée du Colis est une notification envoyée au Destinataire à l'arrivée du Colis. La Notification d'Arrivée du Colis est envoyée au numéro de téléphone mobile du Destinataire et/ou à son adresse électronique. 

Point de Dépôt et de Collecte signifie le réseau de Casiers et de Relais Vinted Go auquel l’Expéditeur peut envoyer le Colis (Point de Dépôt), et auprès duquel le Destinataire peut récupérer le colis (Point de Collecte), selon le cas.

Relais Vinted Go signifie les points de dépôt et de retrait de colis opérés par des tiers avec lesquels Vinted Go a conclu un accord afin d’assurer la Livraison pour le Client, selon les termes et conditions définies dans les présentes conditions générales.

Les Services de Livraison sont l'ensemble des services de transport de Colis fournis par VintedGo, qui permet à l'Expéditeur d'envoyer le Colis par l’intermédiaire du réseau de Points de Dépôt et de Collecte à la destination sélectionnée par le Destinataire.  

La taille XS est la taille sur la base de laquelle un affranchissement est calculé, et dont les dimensions maximales sont H : 80mm x L : 175mm x P : 380mm, mais ne doivent pas être inférieures aux dimensions minimales suivantes : H : 10mm x L : 90mm x P : 130mm avec un poids réel ne dépassant pas 15 kg.

La taille S est la taille sur la base de laquelle un affranchissement est calculé, et dont les dimensions maximales sont H : 80mm x L : 300mm x P : 380mm, avec un poids réel ne dépassant pas 15 kg.

La taille M est la taille sur la base de laquelle un affranchissement est calculé, et dont les dimensions maximales sont H : 180mm x L : 300mm x P : 380 mm, avec un poids réel ne dépassant pas 15 kg.

3. Conditions de Service

3.1. En utilisant les Services de Livraison, l'Expéditeur et le Destinataire acceptent expressément les présentes Conditions Générales et leur application aux Services de Livraison.

3.2. Les Services de Livraison ne peuvent être fournis qu'aux Expéditeurs qui ont commandé les Services de Livraison par l'intermédiaire du Client. 

3.3. Lors de chaque utilisation des Services de Livraison, l'Expéditeur doit respecter les présentes Conditions Générales et les règles relatives à l’emballage telles qu’indiquées à l'article 4.1.

4. Conditions d'emballage, de dimension et Articles interdits

4.1. L'Expéditeur doit emballer correctement l'Article et choisir l'emballage approprié pour le Colis, soit la taille XS, S ou M, en suivant les règles d'emballage et d'étiquetage indiquées ci-dessous :

4.1.1.Les dimensions et le poids du Colis doivent respectés les limitations suivantes : les tailles et poids du Colis ne doivent pas dépasser les tailles et dimensions XS, S, et M telles que précisées à l’Article 2.  

4.1.2. Emballage adapté à la taille : pour éviter que l'article ne se déplace à l'intérieur du Colis et ne soit endommagé pendant le transport, l'emballage sélectionné doit être adapté à la taille de l'Article. Assurez-vous que tous les espaces vides sont remplis et que l'Article est bien fixé en place.

4.1.3. Emballage robuste : l'Article doit être emballé de manière à résister à la saleté, à l'humidité et aux dommages pendant le transport et la manutention - sélectionnez un emballage robuste et assurez-vous que l'Article est bien emballé.

4.1.4. Emballage bien scellé : l'emballage sélectionné doit être correctement scellé et sécurisé afin d'éviter toute déchirure ou ouverture pendant le transport et la manipulation.

4.1.5. Emballage correctement étiqueté : l'emballage sélectionné doit être suffisamment grand pour qu’une étiquette au format A6 puisse être collée sur une surface plane, le code-barres doit être facilement lisible et ne doit pas être recouvert par du ruban adhésif ou d'autres parties de l'emballage. Si vous réutilisez une boîte ou un sac d'expédition, assurez-vous que les anciens codes-barres ont été correctement retirés.

4.1.6. Expédition d'Articles fragiles : apportez une attention particulière lorsque vous expédiez des Articles fragiles - assurez-vous que l'Article est bien emballé dans le colis/sac d'expédition afin d'éviter tout dommage pendant le transport et la manipulation.

4.2. L'Expéditeur accepte l'entière responsabilité de l'emballage approprié du Colis. L’Expéditeur accepte qu’en cas de non-respect des règles relatives à l’emballage, au poids, à la dimension ou au contenu des Colis telles que précisées à l’article 4.1, le Colis ne sera pas accepté au Point de Dépôt et de Collecte et ne pourra pas faire l’objet d’une Livraison. Dans ce cas l’Expéditeur et le Destinataire ne seront pas dédommagés pour toute perte ou dommage directs ou indirects.

4.3.  Il est interdit de placer un Colis dans le Casier si son emballage doit être écrasé pour qu'il puisse entrer dans l’armoire du Casier conçue pour les Colis de la taille choisie.

4.4. Il est interdit d'envoyer les éléments suivants : 

• les substances narcotiques et psychotropes ;
• les engins explosifs, les armes à feu, les munitions militaires (y compris les grenades, les projectiles, les munitions, etc.), même si ce qui précède est désactivé et décontaminé, les fusils à air comprimé, toutes répliques et imitations d'engins explosifs ou d'armes à feu, les objets tranchants sans emballage spécial ;
• les explosifs (tels que les airbags), les substances inflammables, radioactives, vénéneuses, toxiques, infectieuses, corrosives, oxydantes et autres substances dangereuses ;
• les substances spontanément inflammables, les substances qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables, des agents oxydants, des peroxydes organiques, des substances toxiques ou substances infectieuses, des matières radioactives, des substances corrosives ;
• les allumettes, les briquets, les aimants, les batteries au lithium métal ou au lithium ion ou les appareils contenant de telles batteries ;
• les articles portant des inscriptions ou des images insultantes ou obscènes ;
• les articles dont l'importation et l'utilisation sont interdites dans le pays de destination ;
• les animaux vivants, les plantes et les substances biologiquement actives ;
• les denrées alimentaires périssables ;
• les aérosols de toutes sortes ;
• les autres Articles dont l'envoi est interdit conformément à la législation française ;
• les pièces de monnaie, les billets de banque, les chèques ou tous titres au porteur, les chèques de voyage, le platine, l'or ou l'argent, travaillés ou non, les pierres précieuses, les bijoux et autres objets de valeur ne peuvent être envoyés que par envois valorisés et uniquement vers les pays dans lesquels ces éléments sont admis ;
• les matières sensibles au gel ;
• les colis ou matériaux qui, en raison de leur nature ou de leur emballage, peuvent contaminer ou endommager les autres envois ou les équipements de manutention ;
• il est interdit d'envoyer des produits dans des récipients aérosols ;
• les autres substances et articles dangereux ou non conformes aux lois applicables.

4.5. L'Expéditeur accepte l'entière responsabilité du contenu du Colis envoyé, de sa conformité aux présentes Conditions Générales et à la loi, et doit indemniser VintedGo de tous les coûts et frais encourus par VintedGo liés à la livraison d’un Colis violant les stipulations relatives aux Articles interdits (y compris toutes les amendes infligées à VintedGo).

4.6. À tout moment pendant la livraison du Colis, après avoir déterminé que le Colis contient des Articles interdits, VintedGo aura le droit de solliciter le remboursement de ses frais ou l’indemnisation de son préjudice, et pourra entreprendre les actions suivantes :

4.6.1. détruire le Colis ;

4.6.2. effectuer d'autres actions qui sont nécessaires pour réduire (éliminer) le risque lié au contenu du Colis livré.

4.7 VintedGo n'acceptera pas la responsabilité et ne sera pas responsable dans le cadre du transport ou du stockage d’Articles interdits et ne sera pas responsable des Colis qui contiennent les articles interdits tels que décrits dans les présentes Conditions Générales.

5. Livraison et retour du Colis

5.1. L'Expéditeur peut choisir d'imprimer l'Etiquette à son domicile ou au Point de Dépôt en suivant les instructions fournies.

5.2. L'Expéditeur, avant remise du Colis pour Livraison, doit apposer l'Etiquette sur le Colis. L'Etiquette doit être correctement fixée, lisible, non endommagée et non recouverte par l'emballage.

5.3. VintedGo mettra tout en œuvre pour s’assurer que les Colis soient livrés au Point de Collecte dans un délai de 3 (trois) à 6 (six) Jours Ouvrables à compter du moment où ils sont déposés au Point de Dépôt. 

5.4. Le Colis appartient à l'Expéditeur, qui est responsable du contenu du Colis, jusqu'à ce que le Colis soit récupéré par le Destinataire. Lorsque cela est techniquement possible, VintedGo peut fournir des mises à jour de suivi du Colis. Ces mises à jour peuvent être fournies sur un site Internet dédié ou, à la discrétion de VintedGo, par d'autres moyens.

5.5. Le Colis est considéré comme livré et transféré au Destinataire (ou à l'Expéditeur si le Colis doit être retourné) au moment où le Code PIN  de réception est saisi sur l'écran du Casier et lorsque la porte de l'armoire du Casier s'ouvre, (dans le cas d’une ne Livraison en Casiers),  ou au moment où le Colis est confirmé comme étant livré dans le système de Vinted Go par le Relais Vinted Go.

5.6. Lorsqu'il accepte le Colis dans le Point de Collecte (Casier ou Relais Vinted Go), le Destinataire doit vérifier l’état du Colis. Si le Colis est endommagé, le Destinataire doit retirer le Colis endommagé, prendre immédiatement une photo et déposer une réclamation selon le processus prévu par le Client. Le Destinataire ne peut pas rouvrir le Casier ou remettre le Colis au Relais Vinted Go. 

5.7. Le Destinataire est identifié par le Code PIN qui lui est envoyé sur son numéro de téléphone mobile et/ou son adresse électronique dès que le Colis est placé dans le Casier. Après avoir tapé le Code PIN, le Casier ouvre la porte de l'armoire où se trouve le Colis.  Dans le cas d’une Livraison au Relais Vinted Go, le Destinataire devra s’identifier auprès du Relais Vinted Go de Collecte au moyen du Code PIN qui lui aura été communiqué.

5.8. Une nouvelle notification sera envoyée au Destinataire 3 (trois) jours après l'arrivée du Colis dans le Point de collecte. 

5.9. La durée de conservation des Colis est de 7 (sept) jours calendaires à partir du moment où ils sont placés dans le Point de collecte. Si, dans un délai de 7 (sept) jours calendaires, le Colis n'est pas retiré du Point de Collecte, le Colis sera renvoyé à l'Expéditeur. Le Colis sera renvoyé dans le Point de Dépôt initialement utilisé par l'Expéditeur pour déposer le Colis.

5.10. Si l'Expéditeur ne récupère pas le Colis retourné dans un délai de 7 (sept) jours calendaires à partir du moment où il a été déposé dans le Point de Dépôt initialement utilisé par l'Expéditeur, le Colis sera transféré au Centre VintedGo (« City Hub ») et stocké pendant 15 (quinze) jours calendaires, et l'Expéditeur en sera informé par VintedGo. L'Expéditeur peut récupérer le Colis retourné en contactant returns@vintedgo.com pour organiser la récupération du Colis au Centre VintedGo (« City Hub »). Si dans les 15 (quinze) jours l'Expéditeur ne récupère pas le Colis, le Colis est considéré comme abandonné et VintedGo sera considéré comme le propriétaire du Colis et de son contenu. VintedGo aura la faculté de disposer pleinement des Colis, y compris par voie de donation aux organismes de son choix.

5.11. Le Colis peut être redirigé vers un autre Point de Collecte choisi par VintedGo si le Colis ne rentre pas dans le Casier, si le Point de Collecte initial est plein, non fonctionnel, ou si sa fermeture intervient avant l'expiration de la durée de conservation du Colis tel que défini à l'Article 5.9.

6. Résolution des plaintes et responsabilité pour les dommages

6.1.  Dans les limites prévues à l'article 6.3, VintedGo sera responsable envers le Client de toute perte ou de tout dommage matériel causé à un Colis lors de sa livraison ou en cas de non-livraison, sauf :

6.1.1. en cas d’éventuels dommages causés par les fluctuations de température ; 

6.1.2. pour les Colis contenant des Articles interdits tels qu’indiqué dans les Conditions Générales ; 

6.1.3. en cas d’inadéquation de l’emballage sélectionné par l'Expéditeur ;

6.1.4. pour les Colis saisis conformément à la loi applicable ;

6.1.5. pour les Colis renvoyés qui n'ont pas été retirés par l'Expéditeur dans un délai de 15 (quinze) jours à compter du jour suivant le transfert des Colis au Centre VintedGo (« City Hub »), conformément à l'article 5.10 des Conditions Générales ;

6.1.6. pour les pertes ou dommages résultant d’un cas de Force Majeure.

6.2.  VintedGo est responsable de la perte du Colis et des dommages au Colis à partir du moment où le Colis est déposé par l'Expéditeur  au Point de  Dépôt et jusqu'à la livraison du Colis au Destinataire ou à l'Expéditeur (au cas où le Colis devrait être retourné à l'Expéditeur).

6.3. En cas de perte du Colis ou de dommages au Colis du fait de VintedGo, cette perte ou ce dommage sera indemnisé sur la base de 23 (vingt-trois) euros par kilogramme de l'Article, plafonné à la valeur de l'Article et, en tout état de cause, dans la limite absolue de 500 (cinq cents) euros au total par Colis. 

6.4. Les réclamations pour les Colis perdus et endommagés sont adressées par le Client à VintedGo.

6.5. Les dommages immatériels, les dommages indirects, le manque à gagner, la perte de contrat, la perte de chiffre d’affaires ou l’atteinte à la réputation ne sont pas indemnisés.

7. Droits d'inspection et de stockage

7.1. VintedGo a le droit d'ouvrir le Colis pour prévenir un éventuel danger physique aux personnes ou aux Articles, résultant des Colis, et lorsque la loi l'exige.

7.2. VintedGo est en droit de réemballer le Colis en cas de non-respect des règles prescrites à l’Article 4.1.

7.3.  VintedGo agira conformément à l'article 5.10 des présentes Conditions Générales pour gérer les Colis qui ont été abandonnés et les Articles qu'ils contiennent. 

8. Protection des données à caractère personnel

8.1. Politique de Confidentialité de Vinted Go pour les Services de Livraison décrit les données à caractère personnel collectées par VintedGo et les finalités du traitement de ces données par VintedGo dans le cadre de la fourniture des Services de point de livraison en Casier. La Politique de Confidentialité et aucune partie de celle-ci ne sont considérées comme des clauses contractuelles et ne font partie des présentes Conditions Générales.

8.2. Le Client et le Destinataire sont responsables de la fourniture de données exactes à VintedGo. En cas de modification des données, le Client et/ou le Bénéficiaire doivent notifier ces changements à VintedGo dans les meilleurs délais.

9. Modifications des Conditions Générales

9.1. VintedGo peut mettre à jour les présentes Conditions Générales en cas de nécessité.

9.2. Toute modification des lois et règlements auxquels il est fait référence dans les Conditions Générales sera directement appliquée.