CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES VENDEURS PROFESSIONNELS VINTED

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES VENDEURS PRO VINTED - version applicable à partir du 08-09-2022

Les présentes Conditions Générales de Vente des Vendeurs Pro (les « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent aux ventes effectuées par des Vendeurs Pro par l’intermédiaire du Site. Le Site est géré par VINTED UAB (« VINTED »), située à Svitrigailos str. 13, Vilnius LT-03228, Lituanie, immatriculée sous le numéro 302767152 au Registre des Sociétés de la République de Lituanie.

Avant d'acheter un Article à un Vendeur Pro sur le Site, vous devez lire les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Additionnelles du Vendeur Pro, les accepter et vous engager à les respecter. 

Elles forment un accord contraignant entre vous (ci-après dénommé « l'Acheteur » et désigné par les pronoms « vous », « votre » ou « vos ») et le Vendeur Pro ainsi que, lorsque cela est pertinent, entre vous et VINTED. 

1. DÉFINITIONS

Sauf indication contraire dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes commençant par une majuscule ont la même signification que celle qui leur est attribuée dans les Conditions Générales de Vinted ; 

Acheteur - signifie vous, l'Utilisateur qui achète ou souhaite acheter sur le Site un ou plusieurs Articles auprès d'un Vendeur Pro. Vous êtes soit un consommateur, soit un professionnel au sens de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et des lois nationales en matière de droit de la consommation qui vous sont applicables. Si vous êtes un professionnel, il est possible que vous ne jouissiez pas de tous les droits décrits dans les présentes Conditions Générales de Vente ;

Protection de l’Acheteur (ou Protection Acheteur) – désigne le service défini dans les Conditions Générales de VINTED ;

Protection de l’Acheteur Pro (ou Protection Acheteur Pro) – désigne le Service défini à la Section 4 ci-dessous ; 

Période de Validité de la Protection Acheteur Pro – a la signification qui lui est donnée dans la section 4.1 ci-dessous ;

Services de Protection de l’Acheteur – désigne l’un et l’autres des services de Protection Acheteur et de Protection Acheteur Pro proposés par VINTED afin de faciliter et de sécuriser les Ventes réalisées sur le Site. Les Services de Protection de l’Acheteur ne sont pas des services d'assurance ou des services de garantie de protection juridique ; 

Directive -– désigne la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;

Article(s) – désigne les biens/articles dont la vente n'est pas interdite par la législation nationale applicable et/ou le règlement du catalogue de VINTED et qui sont ajoutés par le Vendeur Pro dans le Catalogue du Site afin de les vendre ;

Prestataire de services de paiement – désigne le prestataire de services de paiement de VINTED, MANGOPAY SA, une société à responsabilité limitée enregistrée au Luxembourg. MANGOPAY SA est un établissement de monnaie électronique agréé et réglementé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier du Luxembourg (« Commission de Surveillance du Secteur Financier ») ;

Utilisateur/Vendeur Professionnel Pro -– désigne tout utilisateur qui ajoute un ou plusieurs Articles dans le catalogue du Site dans le cadre de son activité professionnelle. Les Vendeurs Pro sont identifiés sur le Site par une icône étiquette « Pro ».

Conditions de Vente Additionnelles – désigne les Conditions de Vente Supplémentaires du Vendeur Pro, qui s'appliquent en plus des présentes Conditions Générales de Vente. Veuillez les consulter en cliquant sur l'hyperlien affiché sur la page de l'Article et dans le profil VINTED du Vendeur Pro (des explications plus détaillées sont disponibles ici). Si les Conditions de Vente Additionnelles contredisent les présentes Conditions Générales de Vente, ces dernières prévaudront ;

Vente – désigne la transaction et l'accord de vente conclus directement entre un acheteur et un Vendeur Pro ;

Système de suivi des expéditions – désigne le système de suivi en ligne fourni par VINTED, basé sur les informations fournies par le fournisseur d'expédition et permettant aux acheteurs de suivre leur article une fois qu'il a été expédié par le Vendeur Pro ;

Conditions – désigne les présentes Conditions Générales de Vente des Vendeurs Pro qui constituent un accord contraignant (i) principalement entre vous, l'Acheteur, et le Vendeur Pro, et, (ii) dans la mesure où cela est pertinent, entre vous et VINTED ;

Conditions Générales de VINTED – désigne l'accord contraignant entre VINTED et les utilisateurs, les utilisateurs Pro et les acheteurs, accessible ici.

2. OBJET

Ces Conditions définissent : 

  • Les Conditions Générales applicables aux Ventes effectuées par les Vendeurs Pro par l'intermédiaire du Site, qui sont applicables directement entre vous et le Vendeur Pro ;
  • Les Services de Protection Acheteur qui vous sont proposés par VINTED.

3. CONDITIONS DE VENTE AVEC LE VENDEUR PRO

3.1 Étapes à suivre pour passer votre commande

3.1.1 Le Site et les Services ne sont pas destinés aux mineurs.

3.1.2 L'Utilisateur Pro qui a ajouté un Article peut le retirer ou modifier son prix à tout moment, avant d'entrer en contact avec un Acheteur pour la vente de l'Article en question. La mise en vente d'un Article du Catalogue constitue une offre de vente par l'Utilisateur Pro, qui peut être acceptée par un Acheteur. Cependant, un Acheteur peut annuler sa commande jusqu'à ce que l'Article ait été expédié.

3.1.3 Afin d'acheter un Article, vous devez :

  • Accéder au Site et créer un compte VINTED, tel que décrit dans les Conditions Générales de VINTED et, si vous êtes un Utilisateur Pro, tel que décrit dans les Conditions d'Utilisation applicables aux Vendeurs Pro ;
  • Parcourir le Catalogue et cliquez sur la page de l'Article pour afficher sa description et ses photos, telles que fournies par le Vendeur Pro ;
  • Sélectionner l'Article que vous souhaitez acheter ;
  • Suivre les instructions du Site, notamment en remplissant le formulaire de commande et en choisissant votre mode d'expédition préféré. La liste des prestataires d'expédition intégrés, ainsi que les conditions de chacun de ces prestataires (y compris les éventuelles limites d'indemnisation du transporteur), sont accessibles ici pour les Acheteurs et ici pour les Vendeurs à tout moment ;
  • Vérifiez le contenu de votre commande et, si nécessaire, corrigez toute erreur ;
  • Validez la commande et le prix à payer (qui comprend le prix de l’Article, les frais correspondants aux Services de Protection Acheteur, les frais d'expédition et les taxes éventuelles applicables) (le « Prix Total ») ;
  • Lire les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Additionnelles du Vendeur Pro, et acceptez-les (en cliquant sur le bouton « Payer maintenant » et en confirmant la commande) ;
  • Choisir votre mode de paiement et suivez les instructions du module de paiement en ligne pour payer le Prix. 

3.1.4 En cliquant sur le bouton « Payer maintenant », vous déclarez comprendre et accepter que :

  • vous concluez (i) un contrat de vente avec un Vendeur Pro et (ii) un contrat distinct avec VINTED pour la fourniture des Services de Protection de l'Acheteur ;
  • vous vous engagez à remplir l'obligation de paiement et que tout manquement à cette obligation peut vous obliger à rembourser les pertes subies par le Vendeur Pro et/ou VINTED;
  • vous déclarez que vous avez fourni des informations correctes et à jour et que vous comprenez que vous êtes entièrement responsable des Achats effectués ;
  • vous confirmez que vous avez lu et que vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Additionnelles du Vendeur Pro et toute autre documentation contractuelle mentionnée dans le présent document. 

3.1.5 Une fois ces étapes accomplies, vous recevrez, par courrier électronique, une confirmation de l'acceptation du paiement de votre commande ainsi qu'un accusé de réception confirmant votre commande. 

3.2 Paiement du Prix Total de votre commande

3.2.1 Le Prix Total est affiché au moment de la validation de votre commande. Il est exprimé en euros et comprend le prix de l'Article ainsi que tous les frais applicables, à savoir les frais du Service de Protection de l’Acheteur, frais d'expédition et toutes les taxes applicables. 

3.2.2 Paiement. Dans le cadre des Services de Protection de l’Acheteur, vous devez utiliser le Système de Paiement Intégré sécurisé de VINTED, qui est fourni par le Prestataire de Services de Paiement. Afin d'éviter tout doute, il est précisé que VINTED ne réalise elle-même aucune prestation de service de paiement. Vous pouvez payer le prix total avec une carte de crédit ou de débit, ou tout autre mode de paiement qui peut être introduit de temps à autre par VINTED sur l'interface de paiement intégrée du Site. Si un Utilisateur fournit sur le Site une carte de crédit ou de débit, ou un autre mode de paiement dont on soupçonne qu'il appartient à une tierce personne, il pourra être demandé à l'Utilisateur de fournir des preuves supplémentaires qu'une carte de crédit ou de débit ou un autre mode de paiement lui appartient bien. Vous pouvez également utiliser les fonds disponibles sur votre Solde VINTED (c'est-à-dire votre e-portefeuille disponible sur VINTED), le cas échéant. Si vous n'avez pas assez de fonds dans votre Solde VINTED pour couvrir le prix du ou des Articles, vous pouvez couvrir la partie manquante en utilisant d'autres méthodes de paiement. 

Le Prix Total sera débité sur votre carte, votre compte bancaire et/ou votre Solde VINTED une fois que vous aurez cliqué sur le bouton « Payer maintenant ». Le paiement est traité par le Prestataire de Service de Paiement, qui stocke également les informations concernant votre carte de crédit ou de débit ou toute autre méthode de paiement. Vous êtes seul responsable de la transmission des informations associées à la carte de crédit ou de débit. Le Vendeur Pro et VINTED déclinent toute responsabilité à cet égard, dans toute la mesure permise par la législation applicable.

3.2.3 Séquestre. Le prix de votre commande sera placé sous séquestre jusqu'à la réalisation de la vente. La vente est réputée conclue conformément à la Section 3.6 ci-dessous. Une fois la vente réputée conclue, VINTED donnera l'ordre au Prestataire de Services de Paiement de verser le prix de l'article au Vendeur Pro, après déduction des frais de Protection de l'Acheteur et des frais d'expédition qui sont conservés par VINTED. 

Seul le Vendeur Pro est tenu d'émettre des factures à l'Acheteur pour les articles qu'il vend sur le Site ainsi que pour l'utilisation du système d'expédition intégré. VINTED ne peut en aucun cas être responsable de l'émission d'une facture au nom du Vendeur Pro. 

3.3 Livraison de votre commande

3.3.1 Système d'Expédition Intégré. Vous devez utiliser le Système d'Expédition Intégré de VINTED (étiquettes d'expédition prépayées) pour les Ventes avec un Vendeur Pro. Ces services d'expédition, de transport et de livraison sont fournis par des prestataires de services tiers. 

VINTED ne fournit aucun de ces services. La liste des prestataires d'expédition intégrés, ainsi que les conditions générales de chacun de ces prestataires sont accessibles à tout moment ici pour les Acheteurs et ici les Vendeurs. Il incombe aux utilisateurs de prendre connaissance et d'accepter les conditions générales du fournisseur de services d'expédition qu'ils sélectionnent comme indiqué ci-dessous, qu'ils agissent en tant que vendeurs ou en tant qu'acheteurs. Au cours de la procédure de paiement, vous pourrez choisir parmi les prestataires de services d'expédition sélectionnés par le Vendeur Pro. Les frais d'expédition sont indiqués lors du Paiement et sont payés par l’Acheteur en plus du prix de l'Article, des frais applicables (notamment les frais des Services de Protection Acheteur) et des taxes.

3.3.2 Délai de livraison. Le Vendeur Pro doit vous livrer l'Article à la date, ou dans le délai, précisé dans le Message Privé et au plus tard dans les 30 jours. 

Si vous êtes un consommateur et que le Vendeur Pro ne vous livre pas l'Article à temps, la Vente ne sera pas automatiquement annulée. Vous pouvez bénéficier de l'assistance de VINTED en activant la Protection de l'Acheteur Pro comme décrit dans la Section 4 ci-dessous. Vous pouvez également annuler la Vente dans les conditions prévues par la loi, après avoir mis le Vendeur Pro en demeure de vous livrer l'Article dans un délai supplémentaire raisonnable, et si le Vendeur Pro ne s'est toujours pas exécuté dans ce délai, après avoir formellement informé le Vendeur Pro que vous souhaitez annuler la Vente. Ce qui précède est sans préjudice de toute réclamation que l'Acheteur pourrait avoir contre le Vendeur Pro, en vertu des lois applicables, pour avoir omis de livrer l'Article ou pour livraison tardive.

3.3.3. Système de suivi des expéditions. VINTED fournit le système de suivi en ligne qui ne reflète que les informations de suivi fournies par les prestataires d'expédition du colis. Par conséquent, dans la mesure permise par les lois applicables, VINTED décline toute responsabilité si le prestataire d'expédition intégré fournit des informations de suivi inexactes, incomplètes ou dépassées.

3.4 Droit de rétractation

3.4.1. Portée. Cette disposition n'est applicable que si vous êtes un consommateur au sens de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (la « Directive ») et des lois nationales relatives au droit de la consommation qui vous sont applicables, que vous achetez un Article à un Vendeur Pro et que vous disposez d'un droit de rétractation en vertu de la Directive et desdites lois nationales. 

Veuillez noter que vous ne disposez pas d'un droit de rétractation si l'Article que vous avez acheté relève de l'une des exceptions légales (pour des informations supplémentaires, veuillez lire ce document). 

Le Vendeur Pro est seul responsable en vertu des dispositions de la présente section. VINTED décline toute responsabilité à cet égard. 

3.4.2. Conditions d'exercice du droit de rétractation. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans les 14 jours calendaires à compter du jour suivant la date de livraison de l'Article. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, celui-ci est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

Vous acceptez que VINTED calcule ce délai sur la base des informations fournies par le prestataire de services d'expédition que vous avez choisi et ne soit pas responsable si des informations incorrectes sont fournies par ledit prestataire. 

Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous pouvez, entre autres, cliquer sur le bouton « J'ai un problème » dans le chat avec le Vendeur Pro (puis choisir un motif et, dans certains cas, fournir une preuve, par exemple si vous estimez que l’article est une contrefaçon), envoyer le formulaire de rétractation joint en Annexe 1 aux présentes Conditions Générales de Vente et qui vous sera également fourni par le Vendeur Pro dans le colis avec le(s) Article(s), ou faire toute autre déclaration non ambiguë exprimant votre souhait d'exercer un droit de rétractation. 

Notez que si vous exercez votre droit de rétractation sans utiliser les outils de communication prévus à cet effet par notre plateforme, VINTED peut ne pas en avoir connaissance. Dans ce cas, les sommes que vous avez versées peuvent être transférées au Vendeur malgré l'exercice de votre droit de rétractation.

Si vous ne souhaitez pas exercer votre droit de rétractation par le biais de VINTED, vous pouvez le faire en fournissant au Vendeur Pro les informations suivantes :

Je (*) notifie par la présente que je (*) me rétracte de mon (*) contrat de vente des Articles suivants (*)

Commandé le (*) / Reçu le (*),

Nom de l'Acheteur (Consommateur),

Adresse de l'Acheteur (Consommateur),

Signature de l'Acheteur (Consommateur) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier),

Date

Vous pouvez également remplir et renvoyer au Vendeur Pro le modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe 1 aux présentes Conditions.

Vous devez alors renvoyer le(s) Article(s) au Vendeur Pro ou à une personne désignée par lui sans retard injustifié et, au plus tard, dans les 14 jours à compter du jour où vous avez communiqué votre décision de vous rétracter conformément au paragraphe ci-dessus. Vous supporterez les frais de retour du ou des Articles, sauf indication contraire dans les Conditions Additionnelles du Vendeur Pro. Le(s) Article(s) Retourné(s) doit (doivent) être envoyé(s) en utilisant une livraison suivie ainsi qu’un numéro de suivi. 

3.4.3 Remboursement du Prix Total. Vous serez remboursé du Prix Total de votre commande, y compris les frais d'expédition initiaux et les frais correspondant à la Protection de l'Acheteur Pro sans retard excessif une fois que vous aurez fourni la preuve de l'expédition du ou des Article(s) ou que le Vendeur Pro ait reçu l'Article, la première de ces dates étant retenue.

Vous serez remboursé via le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la Vente. 

3.5 Garanties légales

3.5.1. Le Vendeur Pro est exclusivement responsable en vertu des dispositions de la présente section. En tant que simple intermédiaire, VINTED décline toute responsabilité à cet égard. Par conséquent, le cas échéant, vous devez exercer ces garanties directement auprès du Vendeur Pro. 

3.5.2. Conformément aux lois nationales qui vous sont applicables, le Vendeur Pro est responsable envers vous des défauts de conformité du bien au contrat (si vous êtes un consommateur) et des vices cachés de l'Article vendu (que vous soyez ou non un consommateur). 

Vous pouvez trouver plus d'informations sur vos droits en tant qu'Acheteur, y compris sur les garanties légales, dans la rubrique « Notre Plateforme » du Site.

3.5.3. Si vous effectuez un achat depuis la France, le Vendeur Pro est responsable à votre égard, conformément au droit français, des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux Articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (si vous êtes un consommateur) ainsi que des vices cachés de l'Article vendu dans les conditions prévues aux Articles 1641 et suivants du Code civil (que vous soyez ou non un consommateur). 

Si vous êtes un consommateur agissant sur la base d'une garantie légale de conformité, vous :

  • bénéficierez d'un délai de deux ans à compter de la livraison du bien pour agir ;
  • pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions de coût prévues à l'Article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • ne serez pas tenu de fournir la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant les 24 mois suivant la livraison du bien, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels ce délai est de six mois.

La garantie de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale accordée par le Vendeur Pro. 

Vous pouvez également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de l'Article vendu au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans ce cas, choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. 

3.5.4. Si vous effectuez un achat depuis l’Italie, le Vendeur Pro est responsable envers vous, conformément à la loi italienne, des éventuels défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux Articles 128 et suivants du Code italien de la consommation (si vous êtes un consommateur) et des vices cachés de l'Article vendu dans les conditions prévues à l’Article 1490 du Code civil italien (que vous soyez ou non un consommateur).

3.5.5. Si vous effectuez un achat depuis la Belgique, le Vendeur Pro est responsable envers vous, conformément au droit belge si vous êtes un consommateur, des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux Articles 1604 et 1649 du Code civil belge et des vices cachés de l'Article vendu dans les conditions prévues à l'Article 1641 du Code civil belge.

3.5.6. Si vous effectuez un achat depuis l'Espagne, le Vendeur Pro est responsable envers vous, conformément à la loi espagnole si vous êtes un consommateur, des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux Articles 114 et suivants de la Loi espagnole sur la protection du consommateur et des vices cachés de l'Article vendu dans les conditions prévues aux Articles 1484 et suivants du Code civil espagnol.

3.5.7. Si vous effectuez un achat depuis les Pays-Bas, le Vendeur Pro est responsable envers vous, conformément à la Loi néerlandaise si vous êtes un consommateur, des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues à l'Article 7:17 du Code civil néerlandais.

3.5.8. Si vous effectuez un achat à partir du Luxembourg, le Vendeur Pro est responsable envers vous, en vertu du droit luxembourgeois, si vous êtes un consommateur, des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues à L. 212-3 du Code de la consommation luxembourgeois et pour les vices cachés de l'Article vendu dans les conditions prévues à Article 1641 du Code civil luxembourgeois.

3.5.9. Si vous effectuez un achat au Portugal, le Vendeur Pro est responsable envers vous, conformément à la loi portugaise, des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux Articles 2 et suivants du décret-loi n° 67/2003, du 8 avril, (si vous êtes un consommateur) et des vices cachés de l'Article vendu dans les conditions prévues aux Articles 911 et suivants du Code civil portugais (que vous soyez ou non un consommateur).

3.6. Réalisation d'une Transaction. Le Prix Total de votre commande sera conservé par le Prestataire de Services de Paiement dans un compte Séquestre jusqu'à ce que la Transaction soit achevée. La Transaction est achevée : 

(i) lorsque vous cliquez sur le bouton « Tout est ok » dans votre chat avec le Vendeur Pro pendant la Période de Validité de la Protection Acheteur Pro ou la Période de Dépôt de Litige de la Protection Acheteur ; ou

(ii) automatiquement après l'expiration de la Période de Validité de la Protection de l'Acheteur Pro ou de la Période de Dépôt de Litige de la Protection de l'Acheteur, si l'Acheteur ne soumet pas de question ; ou

(iii) après la résolution d'un problème qui a été signalé pendant la Période de Validité de la Protection Acheteur ou de la Période de Dépôt de Litige de la Protection Acheteur. 

Une fois la Transaction terminée, le Prix Total de votre commande sera libéré du compte de Séquestre.

4. SERVICES DE PROTECTION DE L’ACHETEUR

En tant que simple intermédiaire, VINTED n'est pas une partie au contrat de Vente entre vous et le Vendeur Pro. En aucun cas, VINTED n'achètera ou ne vendra les Articles présentés sur le Site, ni ne prétendra le faire. 

Cependant, VINTED propose des Services de Protection de l’Acheteur qui sécurisent et facilitent la Vente. Ces Services de Protection de l’Acheteur sont obligatoires et s'appliquent automatiquement lorsque l'Acheteur achète l'Article en cliquant sur le bouton « Acheter Maintenant ». 

Si vous effectuez un achat dans le cadre de votre activité professionnelle, vous ne bénéficiez pas de la Protection de l’Acheteur Pro, mais vous bénéficierez de la Protection Acheteur décrite et définie dans les Conditions Générales de VINTED. Vous pouvez alors avoir droit à un remboursement du Prix Total de votre commande si vous activez la Protection Acheteur : (i) l'Article que vous avez reçu est endommagé ou ne correspond pas du tout à sa description (tel que défini dans les Conditions Générales de VINTED), (ii) ou si vous n'avez pas reçu l'Article dans le délai de livraison prévu. 

Si vous êtes un consommateur au sens de la directive et des lois nationales applicables, vous bénéficiez automatiquement de la Protection de l’Acheteur Pro décrite aux Sections 4.1 à 4.3 ci-dessous. VINTED vous aidera si vous ne recevez pas l'Article, s'il est livré en retard ou si vous souhaitez exercer votre droit légal de rétractation. 

Les Services de Protection Acheteur sont fournis par VINTED et ne remplacent pas les droits légaux de l'Acheteur (par exemple, le droit légal de rétractation) ni aucune des garanties légales dont bénéficie l'Acheteur en vertu des lois applicables, qui peuvent être exercés en plus des Services de Protection Acheteur et indépendamment de ceux-ci. 

4.1 Période de validité de la Protection de l'Acheteur Pro 

4.1.1. Vous pouvez activer la Protection de l'Acheteur Pro en cliquant sur le bouton « J'ai un problème » disponible dans en Message Privé avec le Vendeur Pro, en sélectionnant le type de problème et, dans certains cas, en fournissant des preuves à l’appui :

  • dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la livraison de l'Article commandé ;
  • en cas de perte de l'Article, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la notification qui vous sera adressée par VINTED. 

Il s'agit de la « Période de Validité » de la Protection Acheteur Pro.

4.1.2. Vous ne pourrez pas activer la Protection Acheteur Pro et VINTED ne donnera pas suite à votre réclamation :

  • Si vous êtes un professionnel au sens de la loi ;
  • Si la Période de Validité décrite à la Section 4.1.1 ci-dessus a expiré à la date de votre réclamation, même si les Conditions Additionnelles du Vendeur Pro autorisent les retours ou les remboursements au-delà de cette période ; 
  • Si vous exercez votre droit de rétractation ou notifiez votre réclamation sans utiliser le bouton « J'ai un problème » disponible dans le chat avec le Vendeur Pro ; ou
  • Si votre réclamation n'est pas conforme à la procédure décrite dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Si vous êtes un consommateur et que vous n'êtes pas éligible à l’activation de la Protection de l’Acheteur Pro pour l'une des raisons énumérées ci-dessus, vous devez contacter directement le Vendeur Pro pour tout problème lié à votre commande. 

4.2. Champ d'application de la Protection de l'Acheteur Pro

La Protection Acheteur Pro comprend les services énumérés ci-dessous. Ces services sont fournis uniquement en tant que combinaison et ne sont pas fournis en tant que services séparés. Pour tout problème qui n'est pas couvert par la Protection Acheteur Pro, vous devez contacter le Vendeur Pro. 

4.2.1. Paiements sécurisés et facilitation du processus de rétractation : VINTED vous aidera à exercer votre droit légal de rétractation et à obtenir le remboursement du Prix Total de votre commande si vous remplissez les conditions légales applicables. 

Le Prix Total de votre commande est conservé en Séquestre jusqu'à la finalisation de la Vente. Seule VINTED peut donner instruction au Prestataire de Service de Paiement de verser le Prix Total de votre Article au Vendeur Pro, et ne le fera pas : (i) tant que la Période de Validité de la Protection Acheteur Pro n’aura pas expiré ; ou (ii) si vous avez soumis une réclamation à VINTED pendant cette Période de Validité, jusqu'à ce que VINTED ait déterminé si vous devez être remboursé :

  • Si vous avez dûment exercé votre droit de rétractation comme décrit dans la Section 4.1.1 et que vous remplissez les conditions légales applicables, VINTED informera le Vendeur Pro qu'il est dans l'obligation légale de vous rembourser une fois qu’il aura reçu le ou les Article(s) retourné(s) ou que vous aurez fourni une preuve de leur expédition au Vendeur Pro.
  • Si le Vendeur Pro accepte ou confirme le retour, il en informera VINTED, qui donnera l'ordre au Prestataire de Service de Paiement de libérer le Prix Total détenus en Séquestre pour versement à l'Acheteur. 
  • Si le Vendeur Pro ne confirme pas qu'il a reçu l'Article retourné dans les 14 jours calendaires suivant l'exercice de votre droit de rétractation et si vous avez fourni une preuve de l’expédition du ou des Articles ou une preuve que le Vendeur Pro a reçu le ou les Articles retournés, VINTED recevra automatiquement une alerte et examinera le problème. Vous pouvez également contacter VINTED pendant cette période de 14 jours si vous ne parvenez pas à trouver un accord avec le Vendeur Pro. La Vente sera suspendue et le Prix Total de votre commande restera placé sous Séquestre jusqu'à ce que VINTED ait déterminé si vous devez être remboursé. 

Si vous avez exercé votre droit de rétractation mais que la Vente n'est pas finalisée et que ni vous ni le Vendeur Pro ne contactent VINTED dans les 14 jours suivant l'exercice de votre droit de rétractation, soit pour nous informer qu'un accord a été conclu, soit pour confirmer la réception de l'Article retourné par le Vendeur Pro, soit pour nous fournir la preuve de l’expédition ou de la réception effective de l'Article retourné par le Vendeur Pro, VINTED vous recontactera pour déterminer si vous souhaitez toujours vous rétracter. Vous disposerez d'un délai de deux jours pour répondre. Si vous souhaitez toujours vous rétracter de la Vente, VINTED vérifiera que les conditions légales d'exercice de votre droit de rétractation sont remplies et si vous avez fourni une preuve d'expédition, VINTED vous remboursera. Dans le cas contraire, le Prix Total sera libéré du Séquestre.

Nonobstant ce qui précède, VINTED peut vous exempter de retourner l'Article au Vendeur Pro, par exemple lorsque, après avoir enquêté sur la question avec vous et le Vendeur Pro, il est hautement probable que l'Article soit une contrefaçon. Plus d'informations sont disponibles ici

Si VINTED considère que vous avez exercé votre droit de rétractation conformément aux exigences légales applicables, VINTED veillera à ce que vous soyez remboursé du Prix de votre commande - prix de l'Article, frais d’expédition et frais correspondant à la Protection Acheteur Pro. 

4.2.2 Perte d'Articles pendant l'expédition ou livraison tardive : si votre article est perdu, vous devez signaler le problème à VINTED en cliquant sur le bouton « J'ai un problème » dans le Message Privé avec le Vendeur Pro dès que possible, et au plus tard 14 jours calendaires à compter de la réception d'un avis qui vous sera envoyé par VINTED. 

Vous pouvez annuler votre commande et être remboursé automatiquement si vous cliquez sur le bouton « Annuler cette commande » dans les 2 jours suivant la notification de VINTED comme mentionné ci-dessus. Si vous ne le faites pas, vous bénéficierez tout de même de la Protection de l'Acheteur Pro pendant les 14 jours calendaires suivants (si cette période expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci sera prolongée jusqu'au premier jour ouvrable suivant). 

Dans tous les cas, si vous recevez une notification de VINTED indiquant que l'Article aurait dû être livré mais que vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez contacter VINTED pour activer la Protection Acheteur Pro pendant la période de validité en cliquant sur le bouton « J'ai un problème » dans le Message Privé avec le Vendeur Pro et compléter le flux de soumission du problème. Sinon, vous pouvez contacter le Vendeur Pro. 

4.2.3. Service client : vous pouvez contacter nos équipes de support VINTED si vous avez besoin d'aide. Par exemple, VINTED peut intervenir si vous ou le Vendeur Pro enfreignez les présentes Conditions Générales de Vente. 

4.2.4. Contrôles d'identité des Vendeurs Pro. VINTED vérifie qu'au moment de la création de leur compte VINTED, les Vendeurs Pro sont des professionnels ou associations existants et dûment immatriculés en France. 

4.2.5. Normes applicables aux Vendeurs Pro. VINTED exige que les Vendeurs Pro s’engagent à respecter les lois applicables et vos droits, y compris, le cas échéant, vos droits en tant que consommateur, et à traiter les commandes avec le soin et la diligence nécessaires. Vous trouverez plus d'informations dans le Guide du Vendeur Pro. Les Vendeurs Pro qui ne respectent pas les obligations définies dans leur contrat avec VINTED peuvent être empêchés de proposer des Articles à la vente. 

4.3. Frais correspondant à la Protection de l'Acheteur Pro. Pour chaque Vente, des frais obligatoires correspondants à la Protection de l'Acheteur Pro vous seront facturés en plus du prix de l'Article, en contrepartie des services qui vous sont fournis par VINTED en vertu de la Section 4.2 ci-dessus. Le montant total de ces frais vous est indiqué sur le Site avant l'exécution de votre commande au moment du Paiement. 

4.4. Pas une assurance. La Protection Acheteur Pro n'est pas une assurance ou un service de protection juridique. La Protection Acheteur Pro est un service proposé par VINTED. Il ne se substitue pas aux droits ou garanties légales de l'Acheteur, qui peuvent être exercés en complément et indépendamment de la Protection de l'Acheteur Pro.

4.5. Reconnaissance du rôle de VINTED dans l'émission des remboursements dans le cadre de la Protection Acheteur Pro. Vous vous engagez à respecter la procédure de remboursement dans le cadre de la Protection Acheteur Pro et à coopérer avec VINTED afin de permettre à VINTED de prendre des décisions sur tout problème lié à la Protection Acheteur Pro, sur la base des critères objectifs énoncés dans les présentes Conditions. Si vous résolvez directement le problème avec le Vendeur Pro après avoir activé la Protection Acheteur Pro, vous vous engagez à en informer VINTED.

4.6. Mécanisme de plainte. Vous pouvez utiliser la procédure de plainte concernant la décision de VINTED, telle que décrite dans les conditions générales de VINTED.

5. FORCE MAJEURE

L'exécution par le Vendeur Pro et VINTED de leurs obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente peut être suspendue en cas de force majeure affectant l'exécution. 

Il y a force majeure lorsqu'un événement indépendant de la volonté de VINTED et/ou du Vendeur Pro, qui ne pouvait raisonnablement être prévu au moment de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche VINTED et/ou le Vendeur Pro d'exécuter ses obligations.

6. MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

6.1. VINTED peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente unilatéralement dans les conditions prévues par les Conditions Générales de VINTED (voir la section relative aux modifications unilatérales des présentes conditions dans les conditions générales de VINTED).

Les conditions modifiées ne s'appliqueront qu'aux Articles achetés après l'entrée en vigueur de ces modifications, sauf lorsqu'elles concernent la Protection de l'Acheteur Pro. Dans ce cas, les conditions modifiées peuvent s'appliquer immédiatement si : (i) l'application immédiate est nécessaire pour se conformer à la loi ou à une décision de justice ; ou (ii) les modifications concernent des engagements supplémentaires de VINTED ou du Vendeur Pro envers vous ou de nouvelles fonctionnalités qui n'entraînent aucune diminution de vos droits.

Vous serez informé par un courriel et/ou une notification sur le Site de ces changements relatif à la Protection Acheteur Pro. 

6.2 Les Vendeurs Pro peuvent modifier leurs Conditions Additionnelles, le cas échéant, en accord avec leurs propres politiques.

7. RESPONSABILITÉ 

7.1. VINTED est un service d’intermédiation qui met en relation les Acheteurs et les Vendeurs Pro. Elle agit en tant que fournisseur de services d'hébergement. Toutes les Ventes effectuées par l'intermédiaire de VINTED le sont directement entre les Acheteurs et les Vendeurs Pro. VINTED n'est partie à aucun contrat de Vente et offre uniquement des Services de Protection Acheteur aux Acheteurs éligibles.

VINTED NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT, N'APPROUVE PAS ET NE SERA PAS RESPONSABLE :

  1. DES ACTIONS, ERREURS OU OMISSIONS DES VENDEURS PRO ;
  2. DE LA VÉRACITÉ, L'EXHAUSTIVITÉ OU L'EXACTITUDE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES VENDEURS PRO ; 
  3. DU RESPECT PAR LES VENDEURS PRO DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE OU DES LOIS APPLICABLES ;
  4. DE LA QUALITÉ ET LA QUANTITÉ DES ARTICLES OU DE LEUR CONFORMITÉ AVEC LA DESCRIPTION ET LES PHOTOGRAPHIES DONNÉES SUR LA PAGE DES ARTICLES ; OU
  5. DES MANQUEMENTS DE L'ACHETEUR OU DU VENDEUR PRO DANS L'EXÉCUTION DE LA VENTE CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE OU AUX CONDITIONS ADDITIONNELLES DU VENDEUR PRO.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VINTED DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES ACTIONS, ERREURS OU OMISSIONS DES VENDEURS PRO ET ACHETEURS, NOTAMMENT DANS LE CADRE DES ÉVÉNEMENTS ÉNUMÉRÉS CI-DESSUS. 

7.2. Sauf disposition contraire de la loi, VINTED n'est pas responsable des obligations fiscales et sociales ou des obligations déclaratives qui pourraient incomber aux Utilisateurs du fait de leurs activités sur le Site. Dans le cadre des Transactions effectuées sur le Site, les Utilisateurs sont seuls responsables de leurs obligations fiscales et sociales, le cas échéant, en vertu de la législation applicable. Vous trouverez plus d’informations dans le Guide du Vendeur Pro.

8. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

8.1. Lorsque vous achetez un Article auprès d'un Vendeur Pro sur le Site :

  • Certains traitements de données sont effectués par le Vendeur Pro et VINTED en qualité de responsables conjoints de traitement au sens de l'article 26(1), première phrase du Règlement Général sur la Protection des Données. VINTED vous informe sur les responsabilités de VINTED et des Vendeurs Pro ainsi que sur le point de contact désigné dans la section « 4. Que devez-vous savoir lorsque vous interagissez avec un Vendeur Pro ? » de la Politique de Confidentialité
  • Les activités de traitement des données qui ne sont pas énumérées dans la section « 4. Que devez-vous savoir lorsque vous interagissez avec un Vendeur Pro ? » de la politique de confidentialité sont effectuées séparément et indépendamment par VINTED et le Vendeur Pro. Veuillez également vous référer à la propre politique de confidentialité du Vendeur Pro, qui est disponible dans son profil. Les Vendeurs Pro sont seuls responsables du respect des lois applicables en matière de protection des données et de confidentialité lorsqu'ils traitent les données séparément et indépendamment.

8.2. Pour les traitements de données effectués uniquement par VINTED, plus d’informations sont fournies dans la Politique de Confidentialité.

9. NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS

Toutes les notifications, demandes et autres informations seront envoyées comme indiqué dans les présentes Conditions Générales de Vente :

  • par l'Acheteur au Vendeur Pro : via le Message Privé de l'Acheteur avec le Vendeur Pro sur le Site, par email ou en utilisant les coordonnées mentionnées dans les Conditions Supplémentaires du Vendeur Pro ;
  • par l'Acheteur à VINTED : (i) via le formulaire de contact ou (ii) en cas de litiges entre l'Acheteur et le Vendeur Pro, via la fenêtre de Messages Privés de l'Acheteur avec le Vendeur Pro ;
  • par le Vendeur Pro ou par VINTED à l'Acheteur : par courriel, à l'adresse électronique fournie lors de l'inscription sur le Site. Le Vendeur Pro et VINTED peuvent également communiquer avec l'Acheteur par le biais de la fenêtre de Message Privé entre l'Acheteur et le Vendeur Pro et/ou par courriel. 

10. CESSION

10.1. VINTED peut, sous réserve des lois applicables en matière de protection des données, transférer et/ou céder tous les droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales de Vente à tout tiers, notamment en cas de transfert d'un secteur d'activité, de fusion par création d'une nouvelle société, de fusion par absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant VINTED, à condition que cela ne diminue pas la protection des droits du consommateur. Un tel transfert libère VINTED de toute obligation en tant qu'exploitant du Site, notamment vis-à-vis des Vendeurs Pro. En cas de transfert et/ou de cession par VINTED à un tiers de ses droits et obligations au titre des présentes conditions, le Vendeur Pro a le droit de mettre fin immédiatement à sa relation avec VINTED et de fermer son compte chez VINTED. 

10.2. Si le Vendeur Pro ou VINTED a l'intention de céder ses droits, sous ces Conditions, à un tiers et que cette cession est susceptible d'entraîner une diminution de vos droits, VINTED ou le Vendeur Pro vous en informera en observant un délai de préavis raisonnable.

10.3. Vous ne pouvez pas transférer ou céder tout ou partie de vos droits ou obligations découlant des présentes Conditions.

11. LOI APPLICABLE ; RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

11.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit national de l'Acheteur.

11.2. En cas de désaccord entre VINTED et vous, vous pouvez utiliser les options de résolution des litiges décrites dans les Conditions Générales de VINTED.

11.3. En cas de désaccord entre le Vendeur Pro et vous, veuillez vous référer aux Conditions Additionnelles du Vendeur Pro.

12. ABSENCE DE PARTENARIAT

Les présentes Conditions Générales de Vente n'ont pas pour effet de créer un partenariat entre le Vendeur Pro et/ou VINTED et vous, de relations de travail, de relations entre un agent commercial et le client de ce dernier, ni une relation de franchise.

ANNEXE 1 MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Formulaire de retour de la commande

Adresse de retour du Vendeur :

[adresse]

[coordonnées de l'entreprise] Date de paiement : [Date]

 Identifiant de la Transaction : [numéro d'identification]


Commande

        Code de retour

  Prix

[nom de l'élément]

 

€ [prix]

 

Expédition

€ [frais d'expédition]

 

Protection Acheteur Pro

€ [frais de Protection Acheteur]

 

Total :

€ [prix total]

Codes de retour

 1 - Il semble s’agir d’un article contrefaisant 

 2 - La taille ne correspond pas à la description

 3 - Je n'aime pas l'article

 4 - Il est endommagé (taches/odeurs/trous/mauvaise couleur) 

 5 - La commande que j’ai reçue est incorrecte/incomplète

 6 - Autres

Informations sur les retours

Pour retourner votre commande, il suffit de remplir ce formulaire et de le renvoyer au Vendeur Pro avec le ou les Articles (dans leur état d'origine).

Si vous souhaitez que VINTED prenne en charge le retour de votre Article, veillez à effectuer les démarches suivantes dans les 14 jours suivant la réception de votre commande :

  1. Allez dans le chat avec le Vendeur Pro, cliquez ou tapez sur le bouton « J'ai un problème » et dites-nous pourquoi vous renvoyez l'article. Suivez les instructions pour parvenir à un accord avec le Vendeur Pro. Ne renvoyez pas l'Article avant d'avoir effectué cette étape, sinon notre équipe d'assistance ne sera pas impliquée dans le processus de retour et ne pourra pas vous aider.
  2. Remplissez ce formulaire de retour de commande, en veillant à sélectionner le code de retour approprié.
  3. Emballez l'article, ajoutez ce formulaire, et renvoyez l'article au Vendeur Pro. Vous devrez prendre en charge les frais d'expédition, sauf si le Vendeur Pro propose des retours gratuits.
  4. Veuillez conserver votre preuve d'affranchissement jusqu'à ce que nous vous confirmions que votre remboursement a été traité.

Pour plus d'informations ou pour obtenir de l'aide à tout moment, veuillez consulter le Centre d'Aide: https://www.vinted.fr/help/894.