CONDITIONS D'UTILISATION DE VINTED POUR LES UTILISATEURS PROFESSIONNELS

CONDITIONS D'UTILISATION DE VINTED POUR LES UTILISATEURS PRO

Conditions d'utilisation applicables aux Utilisateurs Pro – version applicable à partir du 08-09-2022

La plateforme VINTED (le « Site ») est gérée et hébergée par VINTED UAB, une société basée à Svitrigailos str. 13, 03228 Vilnius, Lituanie, immatriculée sous le numéro 302767152 au Registre des Sociétés de la République de Lituanie (« VINTED »).

Avant de s'inscrire sur le Site, tout Utilisateur Pro doit lire et s'engager à respecter les présentes Conditions d'Utilisation des Utilisateurs Pro, y compris leurs annexes (les « Conditions Professionnels » ou « Conditions Pro » ou « Conditions d’utilisation Pro »), les Règles du Catalogue, les Conditions de Vente des Vendeurs Pro de Vinted (annexe 1), les Règles du Forum et l'accord de co-contrôle (annexe 2), qui constituent un accord juridiquement contraignant entre l'Utilisateur Pro et VINTED concernant (i) l'accès et l'utilisation du Site par l'Utilisateur Pro et (ii) les relations contractuelles avec d'autres utilisateurs, Utilisateurs Pro et tiers. Pour confirmer que vous l'avez fait et créer votre compte Pro, veuillez accepter les présentes Conditions Pro lorsque vous y êtes invité au cours du processus d'inscription. Chaque Utilisateur Pro doit également lire la politique de Confidentialité. 

Les termes en majuscules sont définis dans la Section 1 des présentes Conditions.

1. DÉFINITIONS

Lorsque les termes en majuscules suivants sont utilisés dans les présentes Conditions Professionnelles, ils ont les définitions énoncées dans cette section. Veuillez vous référer à cette section Définitions chaque fois que vous voyez un terme en majuscule.

Service(s) Additionnel(s) – désigne les services additionnels payants fournis par VINTED et proposés sur le Site (tels que Bumps et Wardrobe Spotlight), qui requièrent des frais supplémentaires et qui peuvent faire l'Article de conditions supplémentaires ;

Conditions Additionnelles – a le sens attribué à la Section 2.4 ; 

Acheteur – désigne tout Utilisateur ou Utilisateur Pro qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Article(s) sur le Site. Lorsque les Utilisateurs Pro agissent en tant qu'Acheteurs pour leur activité professionnel, ils ne bénéficient d'aucun des droits accordés aux consommateurs, tels que le droit de rétractation ou les garanties accordées aux consommateurs. De plus amples informations sont disponibles dans les Conditions de Vente des Vendeurs Pro ;

Protection de l'Acheteur – désigne le Service de Protection de l'Acheteur fourni par VINTED moyennant des frais (payables par les Acheteurs) aux Acheteurs pour chaque achat effectué à l'aide du bouton « Acheter maintenant » sur le Site, à l'exception des achats couverts par la Protection Acheteur Pro. Veuillez consulter les détails de la Protection de l'Acheteur à la Section 11 ;

Protection de l'Acheteur Pro – désigne le Service de Protection de l'Acheteur Pro fourni par VINTED moyennant une redevance (payable par les Acheteurs) aux Acheteurs qui ne sont pas des Utilisateurs Pro pour chaque achat effectué auprès de Vendeurs Pro à l'aide du bouton « Acheter maintenant » / « Acheter maintenant » / « Acheter » du Site. Veuillez consulter la Section 11 pour plus de détails sur la Protection Acheteur Pro ;

Services de Protection de l'Acheteur – désigne l’un et/ou l’autre des services associés à la Protection de l'Acheteur et à la Protection de l'Acheteur Pro fournis par VINTED ;

Bouton « Acheter maintenant » / « Acheter maintenant » / « Acheter » – désigne le bouton affiché sur chaque page d'Article, permettant aux Acheteurs de commencer à passer une commande d'un Article sur le Site et de bénéficier, par rapport à cette commande, de la Protection de l'Acheteur ou de la Protection de l'Acheteur Pro moyennant une redevance ;

Catalogue – désigne le catalogue électronique d'Articles que les vendeurs ont mis en vente via le Site. Le Catalogue comporte différentes sections pour chaque catégorie d'Articles ;

Paiement – désigne le processus de paiement dont disposent les Acheteurs pour acheter des Articles sur le Site. Le processus de paiement : (i) est initié après qu'un Acheteur ait cliqué sur le bouton « Acheter maintenant », (ii) requiert que l'Acheteur choisisse une méthode de paiement et spécifie une adresse de livraison, et (iii) est conclu lorsque l'Acheteur clique sur le bouton « Payer maintenant » sur la page de paiement ;

Informations Confidentielles. Toute information échangée entre VINTED et un Utilisateur Pro concernant un secret d'affaires et/ou concernant la négociation d'une transaction susceptible de mettre fin à un litige à l'amiable. Lorsqu'une partie considère qu'une information doit être traitée comme une Information Confidentielle, il lui appartient de le préciser dans ses échanges avec l'autre partie ;

Contenu – a le sens attribué à la Section 13.1 ;

Séquestre – désigne le compte séquestre géré par le Prestataire de Services de Paiement, sur lequel le Prix Total est retenu à partir du paiement jusqu'à la réalisation de la Transaction, tel que défini à la Section 9.1 ;

E-portefeuille (Solde Vinted) – service financier fourni par le Prestataire de Services de Paiement qui permet aux Utilisateurs Pro d'ouvrir des portefeuilles électroniques (Vinted Balance) sur le Site. La solution E-wallet (Vinted Balance) permet aux Vendeurs Pro de recevoir des fonds pour des articles vendus sur le Site, de stocker les fonds, de les verser sur le compte bancaire du Vendeur Pro, d'acheter des services additionnels ou d'acheter des articles à d'autres Utilisateurs sur le Site.

Forum – désigne la partie du Site où les Utilisateurs Pro et les Utilisateurs peuvent communiquer publiquement, les uns avec les autres, sous réserve de respecter les Règles du Forum décrites ici ;

Services d'Hébergement – désigne les services d'hébergement proposés par VINTED sur le Site ou par son intermédiaire, qui permettent aux Utilisateurs et Utilisateurs Pro de répertorier les Articles dans le Catalogue, de trouver et d'examiner les offres de vente sur le Site, et de communiquer en privé et/ou en public, notamment en utilisant le Forum ;

Système de Paiement Intégré – désigne le système de paiement en ligne permettant aux Utilisateurs Pro de payer les Articles et Services sur le Site, lorsque le service de paiement est fourni par le Prestataire de Services de Paiement (tel que décrit ci-dessous) ;

Système d'Expédition Intégré (étiquettes d'expédition prépayées) – désigne l'option de transport et de livraison des Articles achetés sur le Site, où les services de transport et de livraison sont fournis par l'un des prestataires d'expédition proposés au choix par VINTED, et le Vendeur Pro doit utiliser des étiquettes d'expédition prépayées générées sur le Site comme prévu à la Section 8. Le Système d'Expédition Intégré s'applique automatiquement et obligatoirement pour chaque Transaction effectuée à l'aide du bouton « Acheter maintenant » ;

Article(s) – désigne les biens/articles que les Utilisateurs Pro répertorient dans le Catalogue correspondant, afin de les vendre ;

Prestataire de Services de Paiement – désigne le prestataire de services de paiement de VINTED MANGOPAY SA, une société à responsabilité limitée enregistrée au Luxembourg. MANGOPAY SA est une institution de monnaie électronique agréée et réglementée par la Commission de Surveillance du Secteur Financier du Luxembourg (« Commission de Surveillance du Secteur Financier ») ;

Actualités – désigne le contenu partagé par VINTED sur le Site, y compris les actualités relatives notamment aux offres à court et long terme, aux concours, aux jeux, aux promotions et aux annonces de nouveaux services disponibles sur le Site ;

Politique de Confidentialité – désigne le document disponible ici qui définit la manière dont VINTED collecte, utilise, traite, stocke et transfère les données à caractère personnel ;

Messages Privés – désigne la communication par un échange de messages privés entre Utilisateurs et/ou Utilisateurs Pro via le système de messagerie du Site, où les messages ne sont pas affichés publiquement sur le Site ;

Compte Pro – désigne le compte VINTED créé par un Utilisateur Pro ;

Utilisateur Pro / Vendeur Pro – désigne tout utilisateur qui ajoute un ou plusieurs Articles au Catalogue du Site dans le cadre de son activité professionnelle et a créé un Compte « Vendeur Pro ». Les Vendeurs Pro doivent respecter les critères d'éligibilité définis à la Section 4.1. Ils sont identifiés sur le Site par une étiquette « Pro » ;

Politiques additionnelles du vendeur – a la signification attribuée à la Section 14.4 ;

Service(s) – désigne tous les services offerts par le Site, y compris les Services d'Hébergement, les Services de Protection de l'Acheteur et les Services Additionnels ;

Site – désigne le Site internet de VINTED, les applications et tout autre moyen d'accès à la plateforme de VINTED. Le « Site » comprend les services et l'ensemble des contenus, outils, caractéristiques et fonctionnalités proposés sur ou via la plateforme ;

Prix Total – désigne le montant total dû pour une Transaction, qui comprend i) le prix du ou des Articles fixé par le Vendeur ; ii) les frais d'expédition ; iii) les frais de Protection Acheteur Pro ou les frais de Protection Acheteur ; et iv) toutes les taxes applicables ;

Transaction (ou Vente) – désigne une transaction de vente conclue à l'aide du bouton « Acheter maintenant » entre le Vendeur Pro et un Acheteur par laquelle un contrat d'achat pour l'Article respectif est conclu entre les Utilisateurs ;

Utilisateur – désigne toute personne qui a créé un Compte sur le Site et qui a accepté les Conditions Générales de Vinted. Par souci de clarté, dans les présentes Conditions d'Utilisation Professionnels, le terme « Utilisateur » désigne une personne physique agissant en qualité de consommateur.

2. INTRODUCTION

2.1. Bienvenue sur le Site. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Pro, le Règlement du Catalogue, le Règlement du Forum, les Conditions de Vente des Vendeurs Pro de Vinted (Annexe 1) et l'Accord de Responsabilité Conjointe à l’égard des données (Annexe 2). Elles énoncent les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser le Site et effectuer des Transactions en tant qu'Utilisateur Pro.

2.2. Services. VINTED propose des Services d'Hébergement en tant qu'intermédiaire entre les Acheteurs et les Vendeurs Pro. VINTED offre également, moyennant paiement, des Services de Protection de l'Acheteur qui bénéficient aux Acheteurs et sont applicables à toutes les Transactions effectuées à l'aide du bouton « Acheter maintenant ». VINTED propose également des Services Additionnels. 

2.3. Vendeurs Pro / Utilisateurs Pro. Les Utilisateurs Pro ne sont autorisés à utiliser les Services qu'après avoir accepté les Présentes Conditions Pro et les Conditions Générales de VINTED. En cas d'incohérence entre les Conditions Générales de VINTED et les présentes Conditions Pro, ces dernières prévaudront dans la mesure de l'incohérence. 

2.4. Conditions Additionnelles. En acceptant ces Conditions Pro, vous acceptez également le Règlement du Catalogue et le Règlement du Forum (les «  Conditions Additionnelles »), qui sont incorporées par référence. Ces Conditions Additionnelles sont mises à votre disposition, dans un format qui permet de les reproduire et de les télécharger, à partir des pages Web hyperliées. En acceptant ces Conditions Pro, vous soumettez votre utilisation des Services aux Conditions Additionnelles. Toute violation des Conditions Additionnelles constitue une violation des présentes Conditions Pro. En cas d'incohérence entre les dispositions des Conditions Additionnelles et les dispositions des présentes Conditions Pro, ces dernières seront considérées comme étant les conditions spécifiques et prévaudront dans la mesure de l'incohérence.

2.5. Conditions générales de tiers. Certaines fonctionnalités du Site utilisent des outils et des services fournis par des tiers, qui peuvent être régis par des conditions générales distinctes. Par exemple, pour utiliser le Service de Paiement Intégré, vous devez accepter les conditions générales du Fournisseur de Services de Paiement (veuillez consulter la Section 9.1 pour plus d'informations sur la manière dont les utilisateurs sont invités à confirmer les conditions générales du Fournisseur de Services de Paiement). Lorsque des outils et services tiers sont régis par des conditions générales distinctes, le Site vous fournira un lien vers les conditions générales applicables. Ces dernières doivent être acceptées séparément si vous souhaitez utiliser ces services tiers.

2.6. VINTED n'est pas partie aux Transactions. L'utilisateur Pro reconnaît que le simple fait que VINTED fournisse les services n'implique pas que VINTED assume tout ou partie de la responsabilité juridique incombant à l'Utilisateur Pro pour les Transactions. VINTED agit en tant que simple intermédiaire qui facilite les Transactions sur sa plateforme. A ce titre, VINTED n'est pas partie à une quelconque Transaction entre Utilisateurs et/ou Utilisateurs Pro. En aucun cas, VINTED n'achètera ou ne vendra les Articles présentés sur le Site ni ne prétendra le faire. 

Toutes les obligations et responsabilités attachées au statut de vendeur sont à la charge de l'Utilisateur Pro. L'Utilisateur Pro agira en tant que commerçant professionnel vis-à-vis de consommateurs (Utilisateurs) ou d'autres Utilisateurs Pro agissant en tant qu'Acheteurs avec toutes les obligations qui y sont attachées. L'Utilisateur Pro est donc seul responsable des Articles vendus et s'engage à respecter l'ensemble des lois, règles, règlements et exigences applicables.

3. CLASSEMENT

3.1. Description des principaux paramètres déterminant pour le classement. Les annonces présentées sur la page d'accueil du Site ou dans les résultats de recherche du catalogue par défaut de l'Acheteur sont triées par « pertinence » en tenant principalement compte des critères suivants : 

  • Pertinence par rapport à la requête de recherche (y compris la langue de la requête) ;
  • Préférences du Compte l'Acheteur (catégories, tailles) ;
  • Données historiques sur les habitudes de navigation de l'Acheteur (tailles, fourchette de prix, état, marques des annonces avec lesquelles l'Acheteur s'est engagé) ;
  • Date à laquelle l'Article a été téléchargé ;
  • Si l'Article est proposé à la vente par un Utilisateur ou un Utilisateur Pro (le Site étant principalement une plateforme pour les Utilisateurs non Pro, les Articles proposés à la vente par des Utilisateurs non Pro auront une plus grande visibilité, même s'ils sont aussi pertinents que les Articles vendus par des Utilisateurs Pro). Toutefois, il n'existe pas d'option permettant aux Acheteurs de choisir de ne voir que les Articles vendus par des Utilisateurs ou par des Utilisateurs Pro. 

L'objectif de ces principaux paramètres déterminant le classement est de fournir la meilleure expérience de recherche aux Acheteurs. Grâce à ces paramètres, VINTED s'assure que les annonces présentées plus haut dans le classement correspondent au maximum aux attentes des utilisateurs en matière de recherche.

3.2. Classement par défaut. Lorsque les Acheteurs recherchent un Article, les annonces sont triées par défaut par «  pertinence ». Dans le Catalogue, les Acheteurs peuvent également choisir de trier les annonces par prix ou par date. Si les Acheteurs choisissent que les annonces soient triées par prix et par date, les préférences qu'ils ont indiquées dans leur Compte seront toujours prises en considération pour classer les annonces.

3.3 Services Additionnels. Les Utilisateurs Pro peuvent améliorer la visibilité de leurs Articles en optant pour les Services Additionnels automatisés tels que les fonctions « Bumps » ou « Dressing en Vitrine » mentionnées dans la Section 7.5 ci-dessous.

4. CREER UN COMPTE PRO

4.1. Critères d'éligibilité. Seuls les entrepreneurs individuels ou les associations à but non lucratif au sens de la loi du 1er juillet 1901, dûment enregistrés en France, peuvent créer un Compte Pro. Pour des projets spécifiques limités, les sociétés du groupe Vinted, à l'exception de Vinted UAB, peuvent également mener des activités en tant que Vendeurs Pro. 

De plus, le Site n'accueille que des Utilisateurs Pro qui proposent des Articles d'occasion. Les articles vendus par un utilisateur Pro doivent être conformes et appartenir aux catégories autorisées par le Règlement du Catalogue.

4.2. Articles Prohibés. VINTED n’autorise pas les Utilisateurs Pro qui :

  • vendent des produits dont la vente est interdite dans le pays où ils peuvent être proposés à la vente sur le Site ;
  • vendent des Articles cosmétiques (y compris des outils de beauté) ;
  • fournissent un service de location d'Articles ; 
  • vendent des Articles avec une note telle que « peut être commandé », « vendu », « actuellement en rupture de stock », « revenez plus tard », etc.
  • vendent un grand nombre d’articles neufs, y compris des articles avec étiquettes ;
  • vendent des articles fabriqués en tant qu'artisan ou designer ; ou/et
  • offrent à la revente des Articles achetés en gros ou généralement vendus comme des Articles de faible valeur en « dropshipping » (ex. articles vendus à un faible prix au regard des pratiques du marché). 

Les Articles doivent être conformes à la liste des produits et services interdits et restreints du Prestataire de Services de Paiement (le cas échéant).

Plus de détails sur ces critères d'éligibilité sont fournis dans le Guide du Vendeur Pro et dans le Règlement du Catalogue.

4.3. Processus de création d’un Compte Pro. L'inscription et la gestion des Comptes Pro se font via le Site web de VINTED. Les Utilisateurs Pro doivent notamment fournir les informations suivantes pour s'inscrire sur le Site : nom d'utilisateur ; dénomination sociale ; forme juridique ; numéro d’entreprise ; le cas échéant, le numéro de TVA ; adresse postale de l'établissement ; si elle est différente, adresse postale du siège social ; le numéro de téléphone ; adresse e-mail, représentant légal et informations personnelles de ce dernier (nom et prénom, date de naissance, nationalité, pays de résidence). Les informations sur ces traitements de données sont fournies dans notre Politique de Confidentialité.

Lors de l'inscription de l'Utilisateur Pro, notre Prestataire de Services de Paiement crée déjà un E-portefeuille pour cet Utilisateur Pro. Pour plus d'informations, veuillez vous référer à la section 10 ci-dessous.

4.4. Inscription des Utilisateurs Pro qui possèdent déjà un Compte privé VINTED. Pour les utilisateurs qui possèdent déjà un Compte privé VINTED (c'est-à-dire un Compte pour les Utilisateurs non Pro), il existe deux options :

4.4.1. Ces Utilisateurs peuvent convertir leur Compte privé existant et être considérés comme un Utilisateur Pro en s'inscrivant sur le Site VINTED via la page d'Inscription Vinted Pro. Cette page est également accessible depuis la section « À propos » de la version mobile du Site et dans le pied de page du Site, ainsi que sur les messages d'information qui seront affichés aux Utilisateurs pouvant agir à titre commercial. Les Utilisateurs qui ont converti leurs Comptes privés seront considérés comme des Utilisateurs Pro. Dans le cadre de ce processus de conversion, les informations du Compte privé seront transférées vers le Compte Utilisateur Pro, comme prévu dans la Politique de Confidentialité.

4.4.2. Alternativement, ces Utilisateurs peuvent conserver leur Compte privé et créer un Compte d'Utilisateur Pro distinct en s'inscrivant sur le Site. Une adresse e-mail et un numéro de téléphone différents doivent être utilisés pour cette inscription séparée. Le Compte privé ne peut être utilisé que pour des activités non professionnelles et le Compte Pro ne peut être utilisé qu'à des fins commerciales.

5. MODIFICATION DES CONDITIONS PRO

5.1. Modifications unilatérales des présentes Conditions Pro. VINTED pourra, à son entière discrétion, modifier les présentes Conditions Pro (y compris les Conditions de Vente des Vendeurs Pro et la l'Accord de Responsabilité Conjointe annexée aux présentes Conditions Pro) afin de :

  • les adapter aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'adoption;
  • les adapter à toute décision rendue par une juridiction ou par toute autre autorité compétente, ayant une incidence sur le contenu du Site ou des Services proposés par celui-ci ;
  • prévenir les abus ou les préjudices ou pour des raisons de sécurité ;
  • les rendre plus claires ou plus équitables ;
  • refléter les changements et les évolutions dans la manière dont VINTED gère ses activités ou fournit les Services ;
  • refléter les changements dans les conditions du marché ou les pratiques de l'industrie ; 
  • adapter les tarifs de la Protection Acheteur Pro pour refléter l'inflation et/ou l'évolution de nos coûts ;
  • permettre à VINTED d'ajouter de nouveaux services, caractéristiques et fonctionnalités, sans dégrader la qualité ou altérer, au détriment du Vendeur Pro, les caractéristiques (i) des services rendus par VINTED au Vendeur Pro en contrepartie d'un prix que le vendeur pro a déjà payé à VINTED, (ii) des Services d'Hébergement offerts au Vendeur Pro au titre des annonces d'Articles et du Contenu que le Vendeur Pro a déjà publié sur le Site.

Afin d'éviter tout doute, les modifications purement rédactionnelles des présentes Conditions Pro (par exemple, la correction de fautes d'orthographe ou d'autres types d'erreurs qui ne modifient pas le sens des dispositions existantes) ne seront pas considérées comme des modifications au sens de la présente Section 5

5.2. Avis sur les modifications des présentes Conditions Prof. Pour toute modification des présentes Conditions Pro (y compris les Conditions de Vente des Vendeurs Pro de VINTED et l'Accord de Co-Contrôle Joint aux présentes Conditions Pro), VINTED informera l'Utilisateur Pro par email quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur de la modification. Toutefois, VINTED accordera des délais de préavis plus longs lorsque cela est nécessaire pour permettre au Vendeur Pro de procéder à des adaptations techniques ou commerciales pour se conformer aux modifications. 

Les délais de préavis visés ci-dessus ne s'appliqueront pas lorsque :

  • VINTED est soumise à une obligation légale ou réglementaire qui lui impose de modifier les présentes Conditions Pro, les Conditions de Vente du Vendeur Pro VINTED ou l'Accord de Responsabilité Conjointe d'une manière qui ne lui permet pas de respecter ces délais de préavis ;
  • VINTED a exceptionnellement modifié ses conditions générales pour faire face à un danger imprévu et imminent lié à la défense des Services, des consommateurs ou des Utilisateurs Pro contre la fraude, les logiciels malveillants, les spams, les violations de données ou autres risques de cybersécurité.

À compter de la date d'entrée en vigueur, le Vendeur Pro peut continuer à utiliser les Services de VINTED conformément aux conditions modifiées. Les modifications ne s'appliqueront pas rétroactivement et n'affecteront pas les Transactions que le Vendeur Pro a précédemment effectuées sur le Site, sauf lorsque (i) les modifications sont requises pour respecter une obligation légale ou réglementaire ou (ii) les modifications rétroactives sont bénéfiques aux Utilisateurs Pro. 

5.3. Résiliation des présentes Conditions Pro. Si un Utilisateur Pro est en désaccord avec l'une des modifications proposées, cet Utilisateur Pro peut choisir de mettre fin à sa relation avec VINTED et de fermer son Compte Pro, conformément à la Section 19.4 ci-dessous. L'Utilisateur Pro peut renoncer à la période de préavis mentionnée à la Section 5.2 ci-dessus, soit par le biais d'une déclaration écrite, soit, à moins que les modifications n'exigent de l'Utilisateur Pro qu'il apporte des ajustements techniques importants à ses biens ou services, par le biais d'une action positive claire (telle que l'ajout de nouveaux articles au Catalogue après la notification des modifications à venir).

6. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

6.1 Licence de droits de propriété intellectuelle sur le Contenu de l'Utilisateur Pro. 

Les Utilisateurs Pro concèdent par la présente à VINTED et à toute société appartenant au Groupe VINTED, sans contrepartie, une licence non exclusive d'utilisation du Contenu dans le monde entier, qui s'applique pour la durée des droits applicables, le cas échéant (et de leurs extensions éventuelles). Cette licence comprend le droit d'utiliser, de copier, de reproduire, d'afficher et d'adapter le Contenu. VINTED pourra utiliser ces Contenus, sur tout support connu ou inconnu à ce jour et notamment la télévision, le papier, Internet (dans des bannières et articles, sur d'autres Sites web) et les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, etc.), à des fins opérationnelles, commerciales, publicitaires et internes au Groupe VINTED, ce que l'Utilisateur Pro accepte. 

L'Utilisateur Pro est exclusivement responsable du Contenu et confirme qu'il détient tous les droits sur celui-ci.

Les Utilisateurs Pro peuvent opter pour cette licence à des fins publicitaires dans les paramètres de leur Compte Pro.

6.2 Déclarations et garanties. L'Utilisateur Pro déclare et garantit que (i) il possède et conservera tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour accorder les licences à VINTED et à ses sociétés affiliées et (ii) l'utilisation et la représentation du Contenu sur le Site n'enfreint pas les droits de propriété intellectuelle ou d'image d'un tiers. 

6.3. Droits de propriété intellectuelle de VINTED. VINTED ou ses sociétés affiliées détiennent tous les droits, tels que les droits de propriété intellectuelle, concernant le Site et notamment son système, la disposition et la conception du Site, les logiciels utilisés par le Site, les marques et les noms de domaine utilisés par le Site.

7. REFERENCEMENT DES ARTICLES SUR LE SITE

7.1 Articles Autorisés. Seuls les articles autorisés respectant les conditions suivantes peuvent se voir référencer sur le Site par des Vendeurs Pro :

  • Seuls les biens autorisés conformément à la Section 4.2 peuvent être répertoriés sur le Site;
  • L’Article doit être conforme aux exigences communément appliquées sur le marché pour ce type d'Article en fonction de la nature de la Transaction ;
  • Les Articles doivent être conformes au Règlement du Catalogue. Certaines catégories d'Articles ne sont pas autorisées sur VINTED et l'Utilisateur Pro doit s'assurer que tout Article qu'il ajoute est autorisé à la vente sur VINTED ;
  • L'Utilisateur Pro doit être le propriétaire des Articles qu’il ajoute ;
  • L'Utilisateur Pro doit avoir le droit de vendre les Articles ;
  • La vente, l'utilisation ou la possession de ces Articles ne doit pas violer les droits d'un tiers (y compris tout droit de propriété intellectuelle) et ne doit pas enfreindre les lois ou réglementations locales, nationales ou internationales applicables ;
  • L'article doit pouvoir être utilisé en toute sécurité.

7.2. Téléversement des informations de référencement. Les Vendeurs Pro peuvent inscrire autant d'Articles qu'ils le souhaitent. Pour inscrire un Article dans le catalogue, le Vendeur Pro doit remplir un questionnaire, qui comprend la sélection d'une catégorie qui représente le plus fidèlement l'Article et le téléchargement d'au moins une photographie de bonne qualité (ou plus, si nécessaire, selon l'Article). Les Vendeurs Pro ne peuvent pas utiliser des photographies trouvées sur Internet et/ou des photographies d'un article similaire. La description et les photographies de l'Article doivent refléter la qualité réelle et l'aspect extérieur de l'Article, ainsi que les éventuels défauts, vices ou altérations affectant l'Article. Le Vendeur Pro doit également fixer le prix de l'Article. Lorsqu'il inscrit un Article, le Vendeur Pro déclare que celui-ci est conforme à la description et aux photographies fournies et que la description est exhaustive. Le Vendeur Pro doit également fournir des informations sur l'Article listé comme l'exige la loi ou la réglementation applicable (veuillez trouver plus d'informations dans le Guide du Vendeur Pro).

7.3. Mise en vente. Lorsqu'un Article du Catalogue est mis en vente, cela constitue une offre de vente de l'Article concerné par le Vendeur Pro, qui peut être acceptée par un Acheteur. 

7.4. Modification d'une mise en vente. Le Vendeur Pro qui a mis l'Article en vente peut le retirer ou modifier le prix à tout moment, avant de conclure un contrat avec un Acheteur pour la vente de l'Article en question. 

7.5. Services Additionnels. L'inscription des Articles est gratuite. Le Vendeur Pro peut décider d'acheter des Services Additionnels, tels que des services destinés à améliorer la visibilité de ses Articles sur le Site. Les informations concernant ces Services Additionnels, notamment leurs caractéristiques, seront mises à la disposition de l'Utilisateur Pro sur les pages du Centre d'aide dédié du Site. Les Conditions Additionnelles applicables aux Services Additionnels (le cas échéant), devront être acceptées séparément par l'Utilisateur Pro.

7.5.1. Liste des Services Additionnels. VINTED propose les Services Additionnels suivants :

7.5.1.1. Augmentation (« Bump ») des Articles Listés. Les Utilisateurs Pro peuvent augmenter la visibilité d'un Article donné dans le flux d'Articles, le flux d'Actualités et les résultats de recherche du Catalogue des autres Utilisateurs ou Utilisateurs Pro en achetant un « Bump ». VINTED fournira à l'Utilisateur Pro des statistiques sur le nombre d'Utilisateurs et d'Utilisateurs Pro qui ont vu et interagi avec les Articles mis en avant.

Les Bumps peuvent être achetés pour différentes durées (par exemple, un ou plusieurs jours) et les frais applicables varieront en fonction de la durée choisie et du prix de l'Article. Les Bumps sont valables pour la durée donnée ou jusqu'à ce que l'Article soit vendu, selon la première éventualité. Les Bumps sont un service automatisé à usage unique et ne sont pas transférables d'un Article à un autre ou entre utilisateurs ou Utilisateurs Pro. Si un Article supprimé est retiré parce qu'il n'a pas respecté les présentes Conditions Professionnelles ou le Règlement Catalogue, le prix du Bump ne sera pas remboursé. 

Vous trouverez plus d'informations sur l'annulation d'Articles listés dans le Centre d'Aide.

7.5.1.2. Mise en Avant de la Garde-Robe. Les Articles listés sur le Site peuvent être promus dans une section distincte du fil d'actualité et des résultats de recherche du catalogue des autres Utilisateurs ou Utilisateurs Pro, en fonction des préférences, des filtres du catalogue et des Articles les plus favorisés de ces Utilisateurs ou Utilisateurs Pro. VINTED fournira à l'Utilisateur Pro des statistiques hebdomadaires indiquant le nombre d'Utilisateurs et d'Utilisateurs Pro qui ont vu et interagi avec les articles de la Garde-Robe.

Wardrobe Spotlight ne fonctionne que si l'Utilisateur Pro a cinq articles ou plus en vente pendant la durée de Wardrobe Spotlight. Les Utilisateurs Pro ne peuvent pas choisir quels Articles sont visibles dans le cadre de Wardrobe Spotlight. Wardrobe Spotlight est un service automatisé à usage unique et n'est pas transférable entre membres. 

Si un ou plusieurs Articles figurant dans le Spotlight de la garde-robe de l'Utilisateur Pro sont supprimés parce qu'ils ne sont pas conformes aux présentes Conditions Pro ou aux Règles du Catalogue, et que cela a pour conséquence qu'il y a moins de cinq articles dans la garde-robe de l'Utilisateur Pro, le Spotlight de la garde-robe prendra fin et l'Utilisateur Pro ne sera pas remboursé. En outre, si l'Utilisateur Pro est bloqué en raison de violations des présentes Conditions Pro ou des Règles du Catalogue, tous les articles de l'Utilisateur Pro disparaîtront du Catalogue du Site et l'Utilisateur Pro ne sera pas remboursé.

Vous trouverez de plus amples informations sur Wardrobe Spotlight dans le Centre d'Aide.

7.5.2. Paiement des Services Additionnels. La durée de Bump ou de Wardrobe Spotlight et les frais applicables seront indiqués à l'Utilisateur Pro avant qu'il ne procède au paiement. Pour payer les Services Additionnels, l'Utilisateur Pro doit fournir ses informations de carte de crédit ou de débit, ou les détails nécessaires pour toute autre méthode de paiement disponible sur le Site. Si un Utilisateur Pro fournit sur le Site une carte de crédit ou de débit ou un autre mode de paiement dont on soupçonne qu'il appartient à une tierce personne, il peut être demandé à l'Utilisateur Pro de fournir une preuve supplémentaire que la carte de crédit ou de débit ou l'autre mode de paiement appartient bien à un Utilisateur Pro. Les paiements pour les Services Additionnels sont traités par le Prestataire de Services de Paiement et l'utilisation par l'Utilisateur Pro des services de traitement des paiements fournis par le Prestataire de Services de Paiement sera régie par les conditions générales du Prestataire de Services de Paiement (veuillez consulter la section 9.1 pour plus d'informations sur la manière dont les utilisateurs sont invités à confirmer les conditions générales du Prestataire de Services de Paiement). Une confirmation de l'achat sera envoyée à l'e-mail associé au compte de l'Utilisateur Pro. 

7.6. Aucune transaction autre que les ventes. Les Utilisateurs Pro peuvent uniquement mettre des Articles en vente. Les autres types de transactions sont interdits. 

7.7. Suppression de contenu. VINTED, après avoir été dûment notifiée conformément à la Section 13.4 ci-dessous ou par les autorités compétentes, supprimera rapidement tout Contenu illicite. VINTED peut également utiliser des logiciels et des algorithmes automatisés pour détecter et retirer ou supprimer du Site immédiatement, sans préavis, tout Article ou Contenu qui :

  • est manifestement illicite ou contraire à la réglementation en vigueur (par exemple, des articles de contrefaçon) ;
  • est contraire aux bonnes mœurs ou à la sécurité publique ;
  • enfreint de toute autre manière les présentes Conditions Pro, le Règlement du Catalogue, le Règlement du Forum ou l'Accord de Co-Contrôle. 

Si elle décide de supprimer un contenu, VINTED fournira à l'utilisateur Pro un exposé des motifs, sauf si (i) VINTED est soumise à une obligation légale ou réglementaire de ne pas le faire ou (ii) l'utilisateur Pro a enfreint de manière répétée les présentes Conditions Pro, le Règlement du catalogue, les Règles du Forum ou l'Accord de Responsabilité Conjointe à l’égard des données. L'utilisateur Pro peut faire appel de la décision de VINTED comme décrit dans la Section 15.4.2 ci-dessous.

L'utilisation par VINTED de ces logiciels automatisés ne doit pas être interprétée comme un engagement à surveiller, ou une obligation de rechercher activement, les activités illégales et ou le contenu publié sur le Site et, dans la mesure où la loi applicable le permet, ne donne lieu à aucune responsabilité pour VINTED.

7.8. Mode Vacances. Les Utilisateurs Pro peuvent appliquer un mode « Vacances » à leur Compte. Lorsque l'Utilisateur Pro a mis son Compte en mode « Vacances », les Articles proposés à la vente par cet Utilisateur Pro seront cachés aux autres Utilisateurs et Utilisateurs Pro.

8. EXPÉDITION DES ARTICLES

8.1. Utilisation obligatoire du Système intégré d'expédition. Le système intégré d'expédition doit être utilisé pour toute transaction avec un utilisateur (c'est-à-dire un utilisateur agissant en tant que consommateur). VINTED ne fournit pas de Services d'Expédition. Les Utilisateurs Pro peuvent consulter la liste des fournisseurs de services d'expédition intégrés disponibles dans les Paramètres de leur Compte. VINTED peut, à tout moment, ajouter ou supprimer des fournisseurs de services d'expédition de la liste des choix disponibles pour les Utilisateurs Pro. Les fournisseurs d'expédition disponibles dans l'espace de l'Utilisateur Pro seront sélectionnés par défaut dans leurs paramètres et la liste des fournisseurs d'expédition intégrés, ainsi que leurs conditions générales, est accessible à tout moment ici. Lorsque le Vendeur Pro inscrit un Article dans le Catalogue, il est de la responsabilité du Vendeur Pro d'examiner les Conditions Générales des fournisseurs d'expédition sélectionnés pour la livraison de cet Article. 

8.2. Engagement d'expédition. Dès que le prix total a été payé par l'acheteur, le système VINTED enverra au Vendeur Pro une étiquette d'expédition prépayée et l'informera qu'il doit expédier l'Article à l'Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables. Si le Vendeur Pro n'expédie pas l'Article dans ce délai, le système VINTED annulera la transaction et demandera au Prestataire de Services de Paiement de libérer le prix total détenu en Séquestre au profit de l'Acheteur. 

8.3. Articles perdus ou endommagés pendant l'expédition. Si un Article est perdu ou endommagé pendant le processus d'expédition, le Vendeur Pro peut avoir le droit d'obtenir une compensation de VINTED jusqu'à la limite de compensation fixée par le fournisseur d'expédition, conformément aux Conditions Générales de ce fournisseur d'expédition qui peuvent être trouvées ici

8.4. Paiement des frais de port. Les frais d'expédition sont payés par l'Acheteur, en plus du prix de l'article et des frais de Protection de l'Acheteur ou de Protection de l'Acheteur Pro. Une fois la transaction terminée (conformément à la Section 9.2 ci-dessous), le prix de l'article sera libéré du dépôt fiduciaire au profit du Vendeur Pro.

8.5. Disponibilité du système d'expédition intégré. Le Système d'expédition intégré est disponible dans les territoires suivants :

  • Belgique : le territoire de Belgique continentale ;
  • France le territoire de la France métropolitaine et de la Corse ;
  • Italie : le territoire de l'Italie, à l'exception de Saint-Marin et de la Cité du Vatican ;
  • Luxembourg : le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;
  • Espagne : le territoire de l'Espagne continentale, de l'île d'Ibiza et de l'île de Majorque ;
  • Portugal : le territoire du Portugal continental. 

9. PAIEMENT DES ARTICLES VIA LE SYSTÈME DE PAIEMENT INTÉGRÉ 

9.1. Prestataire et méthodes. Le Système de Paiement Intégré doit être utilisé pour toute Transaction avec un Utilisateur (c'est-à-dire un utilisateur agissant en tant que consommateur). VINTED passe un contrat avec le Prestataire de Services de Paiement pour traiter les paiements effectués à l'aide du Système de paiement intégré et pour stocker les informations relatives aux cartes de crédit, aux cartes de débit et à toute autre méthode de paiement proposée sur le Site. Afin d'utiliser le Système de paiement intégré, le Vendeur Pro conclura un contrat directement avec le Prestataire de services de paiement, et le Vendeur Pro acceptera les Conditions Générales du Prestataire de services de paiement. Il sera demandé aux Vendeurs Pro de le confirmer lors de la création de leur porte-monnaie électronique (vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans la Section 10.1).

Le paiement du Prix total peut être effectué par carte de crédit ou de débit ou par toute autre méthode de paiement qui peut être introduite de temps à autre sur le Site. Si une carte de crédit ou de débit ou un autre mode de paiement dont on soupçonne qu'il appartient à une tierce personne est fourni par un Utilisateur/Pro sur le Site, il peut être demandé à l'Utilisateur/Pro de fournir une preuve supplémentaire qu'une carte de crédit ou de débit ou un autre mode de paiement appartient bien à un Utilisateur/Pro (il en va de même pour le paiement des Services Additionnels tels que décrits à la section 7.5.2).

Le Prix Total est détenu sur un compte séquestre géré par le Prestataire de Services de Paiement. Dès qu'une Transaction est initiée, le Prestataire de Services de Paiement acquiert des fonds auprès de l'Acheteur pour le compte du Vendeur Pro et détient ces fonds sur le compte séquestre en vue de leur décaissement. VINTED soutient ses Utilisateurs/Pro-Utilisateurs dans l'utilisation des services fournis par le Prestataire de Services de Paiement et fournit une assistance directe aux Utilisateurs/Pro-Utilisateurs pour ces services ; cependant, pour éviter tout doute, VINTED ne fournit aucun service de traitement des paiements elle-même. Les Utilisateurs/Pro-Utilisateurs sont seuls responsables de la fourniture d'informations exactes associées à leurs méthodes de paiement proposées sur le Site et VINTED décline par la présente toute responsabilité et toute obligation concernant les informations fournies par les Utilisateurs/Pro-Utilisateurs dans toute la mesure permise par la loi applicable.s

9.2. Réalisation d'une transaction. Le prix total payé par l'Acheteur sera conservé par le Prestataire de Services de Paiement dans un séquestre jusqu'à la réalisation de la transaction. La Transaction est achevée :

(i) lorsque l'Acheteur clique sur le bouton « Tout est ok » dans le chat avec le Vendeur Pro (a) pendant la Période de validité de la Protection Acheteur Pro (telle que définie dans les Conditions de vente des Vendeurs Pro) ou (b) si l'Acheteur n'est pas un consommateur, pendant la Période de dépôt de litige de la Protection Acheteur (telle que définie dans les Conditions de vente de VINTED) ; ou

(ii) automatiquement après l'expiration de la période de validité de la Protection de l'Acheteur ou de la période de dépôt de litige de la Protection de l'Acheteur, si l'Acheteur ne soumet pas de problème ; ou

(iii) après la résolution d'un problème qui a été signalé pendant la période de validité de la Protection de l'Acheteur ou la période de dépôt de litige de la Protection de l'Acheteur.

Une fois la Transaction terminée, le prix d'achat de l'Article sera immédiatement transféré par le Prestataire de Services de Paiement vers le porte-monnaie électronique du Vendeur Pro (Solde Vinted). Un Vendeur Pro peut choisir de faire transférer les fonds disponibles dans le portefeuille électronique du Vendeur Pro par le Prestataire de services de paiement sur le compte bancaire personnel du Vendeur Pro sans frais de transfert. Cependant, pour le premier paiement, un Vendeur Pro doit fournir les détails de son compte bancaire ; veuillez consulter la Section 10 pour plus d'informations sur la fonction E-wallet (Vinted Balance).

9.3. Devise. Tous les prix sur le Site sont exprimés en Euros (EUR).

9.4 Restrictions d'utilisation du Système de Paiement Intégré : 

9.4.1 Interdiction d'utilisation par des tiers. Le droit d'utiliser le Système de Paiement Intégré est réservé aux ventes effectuées au nom propre d'un Utilisateur Pro. Un Utilisateur Pro ne peut revendre, louer ou permettre à des tiers d'utiliser le Système de Paiement Intégré pour permettre à ces tiers d'être payés pour leurs services. 

9.4.2 Articles autorisés uniquement. Le Système de paiement intégré est uniquement destiné aux transactions concernant les Articles du Site et non à d'autres produits ou services. 

10. E-PORTEFEUILLE (SOLDE) 

10.1 Mise en place d'un E-Portefeuille (Solde Vinted). Le e-portefeuille (Solde Vinted) est un service de paiement fourni par le Prestataire de Services de Paiement. Lorsqu'un Vendeur Pro s'inscrit sur le Site, le Vendeur Pro doit également ouvrir le E-portefeuille (Solde Vinted) en fournissant les informations suivantes : nom de l'entreprise, numéro d'entreprise, adresse du siège social, email, nom et prénom du représentant du Vendeur Pro, nom de famille, date de naissance, adresse, nationalité. En ouvrant un portefeuille électronique, le Vendeur Pro conclut un contrat directement avec le Prestataire de Services de Paiement, et le Vendeur Pro acceptera les conditions générales du Prestataire de Services de Paiement. 

10.2. Procédures KYC. Une fois le porte-monnaie électronique (Solde Vinted) ouvert, les Vendeurs Pro seront soumis aux procédures réglementaires appliquées par le Prestataire de Services de Paiement, telles que le contrôle d'identité et autres exigences de la procédure « Connaître son Client » (« Know Your Customer » ou « « KYC ») lorsque le seuil financier respectif est atteint. Ce seuil financier est fixé par le Prestataire de Services de Paiement et dépend de la valeur des paiements effectués par le Vendeur Pro. En outre, le Prestataire de Services de Paiement peut également effectuer des contrôles KYC sur le Vendeur Pro sans atteindre un seuil fixé s'il soupçonne que ce Vendeur Pro a un comportement éventuellement frauduleux ou suspect. Aux fins du contrôle d'identité, il peut être demandé au Vendeur Pro de fournir des informations supplémentaires (plus d'infos ici). Si un Vendeur Pro ne se conforme pas aux exigences KYC, le porte-monnaie électronique du Vendeur Pro (Solde Vinted) peut être suspendu. Si un Vendeur Pro a téléchargé un document frauduleux ou a pris toute autre mesure et que le Prestataire de Services de Paiement a considéré cet utilisateur comme frauduleux, il ne pourra plus surmonter la vérification KYC à nouveau et il ne pourra pas payer ou atteindre les fonds.

10.3. Transfert de fonds à partir d'un E-portefeuille (Solde Vinted). Les Vendeurs Pro peuvent transférer des fonds d'un E-portefeuille (Solde Vinted) vers leur compte bancaire, transfert qui sera effectué par le Prestataire de Services de Paiement. Pour activer cette option, le Vendeur Pro doit d'abord se rendre dans les paramètres du compte du Vendeur Pro et ajouter le numéro de compte bancaire du Vendeur Pro, son nom complet et son adresse de facturation. Le Vendeur Pro peut effectuer un versement sur un compte bancaire en euros ouvert dans une banque de l'Union européenne/Espace économique européen. Le paiement sur des comptes bancaires dans d'autres devises et/ou en dehors de l'Union européenne/Espace économique européen n'est pas disponible. Si le Prestataire de Services de Paiement soupçonne le Vendeur Pro de se livrer à une activité éventuellement suspecte ou frauduleuse, le Vendeur Pro ne sera pas en mesure de transférer des fonds avant d'avoir effectué les vérifications KYC pertinentes.

11. SERVICES DE PROTECTION ACHETEUR

11.1. Portée. VINTED offre des Services de Protection de l'Acheteur :

  • La Protection de l'Acheteur, telle que décrite dans les Conditions de Vente de VINTED, s'applique lorsqu'un Utilisateur Pro achète un Article auprès d'un Vendeur Pro ; 
  • La Protection de l'Acheteur Pro, telle que décrite dans les Conditions de Vente des Vendeurs Pro jointes aux présentes Conditions, s'applique lorsqu'un Acheteur non Pro (consommateur) achète un Article auprès d'un Vendeur Pro. 

Les Utilisateurs Pro doivent s'abstenir de tout comportement susceptible de compromettre la fourniture des Services de Protection de l'Acheteur aux Acheteurs. 

11.2. Séquestre. Les Utilisateurs Pro reconnaissent que le Prix Total payé par l'Acheteur, y compris le prix de l'Article, sera détenu en Séquestre par le Prestataire de Services de Paiement conformément à Section 9.1 tant que l'Acheteur bénéficiera des Services de Protection de l'Acheteur et que le Prix total sera remboursé à l'Acheteur s'il remplit les conditions applicables pour bénéficier d'un remboursement en vertu des exigences légales ou des Services de Protection Acheteur. 

11.3. Droits légaux de l'acheteur. Les Services de Protection Acheteur sont fournis par VINTED et ne remplacent pas les droits légaux de l'Acheteur (par exemple, le droit légal de rétractation) ou toute autre garantie légale dont bénéficie l'Acheteur en vertu des lois applicables, et qui peuvent être exercés en plus des Services de Protection de l'Acheteur et indépendamment de ceux-ci à l’encontre d’un Vendeur Pro.

12. INTERACTION ET MESSAGES SUR LE SITE

12.1. Messages privés

L'échange de Messages Privés entre Utilisateurs et/ou Utilisateurs Pro a pour seul but d'échanger des informations entre Utilisateurs et/ou Utilisateurs Pro concernant les Articles du Catalogue. Si un Utilisateur Pro envoie des Messages Privés à un autre Utilisateur ou Utilisateur Pro, il doit veiller à ne pas envoyer :

  1. les messages ou informations qui comportent de la publicité (sauf si cela est autorisé par le Règlement du Forum) ;
  2. le spam ou le contenu propageant des virus ;
  3. l'envoi massif de messages de quelque nature que ce soit (lorsqu'un message est envoyé à plus de cinq Utilisateurs ou Utilisateurs Pro, ou lorsqu'un même message est copié et envoyé à des Utilisateurs ou Utilisateurs Pro qui n'ont pas demandé à le recevoir) ;
  4. les messages contenant des textes contraires aux bonnes mœurs et à la sécurité publique, les messages inappropriés, insultants ou diffamatoires ou ceux considérés comme incompatibles avec les présentes Conditions Professionnelles et les intérêts des Utilisateurs ou des Utilisateurs Pro ;
  5. des messages de nature illégale ou tentant de causer du tort à d'autres Utilisateurs ou Utilisateurs Pro et/ou au Site ;
  6. les messages qui peuvent être qualifiés de harcèlement de quelque nature que ce soit.

VINTED peut utiliser des logiciels automatisés et des algorithmes pour nous aider à détecter le contenu des Messages Privés qui sont contraires aux bonnes mœurs et à la sécurité publique, ou qui indiquent un comportement frauduleux. Si le logiciel automatisé détecte un tel contenu dans un Message Privé, sans limiter les autres recours dont dispose VINTED, (i) le Message Privé et l'Utilisateur Pro peuvent être bloqués et/ou le Message Privé peut être caché à l'Utilisateur ou à l'Utilisateur Pro auquel il a été envoyé et (ii) l'Utilisateur Pro qui a envoyé ce Message Privé peut recevoir un avertissement lui rappelant son obligation de se conformer aux présentes Conditions Pro et l'informant que VINTED peut prendre des mesures supplémentaires telles que décrites à la Section 15 ci-dessous, comme la suspension du Compte de l'Utilisateur Pro en cas de nouvelles violations. L'utilisation par VINTED de ces logiciels automatisés ne doit pas être interprétée comme un engagement de surveillance ou une obligation de recherche active d'activités et/ou de contenus illicites sur le Site et, dans la mesure où les lois applicables le permettent, ne donne lieu à aucune responsabilité pour VINTED.

12.2. Échange de commentaires entre Utilisateurs et Utilisateurs Pro

Une fois qu'une transaction a été effectuée, l'Acheteur et le Vendeur Pro peuvent publier des avis sur l'autre partie sur le Site. Aucune compensation n'est accordée aux Utilisateurs, aux Utilisateurs Pro ou à VINTED en échange d'avis en ligne. Seuls les Utilisateurs et les Utilisateurs Pro peuvent rédiger et publier des avis sur le Site. 

L'avis d'un Utilisateur ou d'un Utilisateur Pro sur un autre Utilisateur ou Utilisateur Pro doit toujours être juste et honnête. Les mensonges et les insultes sont interdits.

VINTED ne vérifie pas les avis avant leur publication sur le Site par les Utilisateurs ou les utilisateurs Pro.

Si une critique publiée sur le Site est inappropriée, abusive ou ne respecte pas les Conditions Pro, les Utilisateurs Pro peuvent la signaler à VINTED conformément à la procédure décrite à la Section 13 ci-dessous. À la demande d'un Utilisateur Pro, VINTED supprimera les critiques conformément aux présentes Conditions Pro et aux lois applicables.

De plus, VINTED peut bloquer le compte de tout Utilisateur Pro qui fournit un avis non conforme aux présentes Conditions Pro, comme indiqué à la Section 15

12.3 Forum

Avant d'utiliser le forum, chaque Utilisateur Pro doit lire les règles du forum.

Les Utilisateurs Pro doivent se conformer aux Règles du Forum lorsqu'ils utilisent le Forum. Les Utilisateurs Pro sont responsables des messages qu'ils publient sur le forum. VINTED n'est pas responsable du contenu du forum (ni de ce que les utilisateurs, Utilisateurs Pro et visiteurs font de ce contenu). 

13. RESPONSABILITÉ

13.1 Tous les Utilisateurs et les Utilisateurs Pro sont entièrement responsables des informations qu'ils publient sur le Site ainsi que des Articles qu'ils proposent ou vendent aux autres Utilisateurs ou Utilisateurs Pro. Sans limiter ce qui précède, les Utilisateurs Pro reconnaissent et acceptent qu'ils sont entièrement responsables du téléversement de tout Article dans le Catalogue, ainsi que de la description de l'Article, des photographies et des vidéos, de toute information publiée sur le Site et des déclarations faites aux Acheteurs ou aux autres Utilisateurs et Utilisateurs Pro, et de l'exactitude des autres détails fournis (y compris les Messages Privés, les réactions et les messages sur les Forums) (ci-après dénommés ensemble le « Contenu »). En outre, les Utilisateurs Pro sont seuls responsables des Transactions effectuées avec d'autres Utilisateurs ou Utilisateurs Pro et des litiges qui pourraient en résulter, sauf dans les cas où les litiges sont causés par le non-respect par VINTED de ses obligations au titre des présentes Conditions Pro.

13.2 Les Utilisateurs Pro doivent se conformer à toutes les lois, règles et réglementations qui leur sont applicables lorsqu'ils utilisent le Site. Les Utilisateurs Pro doivent notamment s'abstenir (i) de porter atteinte aux droits de tiers, (ii) de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou de répertorier des articles contrefaits, (iii) de répertorier des Articles qui violent des lois ou des règlements ; (iv) d'inciter à des délits ou à des crimes, à la discrimination, à la haine ou à la violence fondée sur la race, l'origine ethnique ou la nationalité, (v) de communiquer des informations erronées ou des informations confidentielles, (vi) de tenir des propos diffamatoires, (vii) de commettre des actes susceptibles de mettre des mineurs en danger, (viii) de publier les données personnelles d'autres personnes ou de violer le droit à la vie privée ou (ix) de détourner l'identité d'une autre personne ; ou (x) de télécharger ou de saisir de toute autre manière tout contenu illégal, faux ou inexact. Les Utilisateurs Pro doivent agir et utiliser le Site de bonne foi.

13.3 VINTED agit comme un simple intermédiaire entre les Acheteurs et les Vendeurs Pro. Si un Utilisateur, un Utilisateur Pro ou un Visiteur signale à VINTED une faute commise par un autre Utilisateur, un Utilisateur Pro ou un Visiteur, VINTED pourra apporter son aide à la partie concernée. VINTED coopérera également avec les autorités locales si nécessaire. Dans le cas où un Utilisateur Pro ne respecterait pas la Section 14 ou violerait les présentes Conditions Pro, il reconnaît et accepte d'être seul responsable de toutes les pertes directes et indirectes qui en résulteraient pour des tiers ou pour VINTED, lorsque la loi le permet. En conséquence, L'utilisateur Pro reconnaît et accepte que, dans la mesure permise par la loi applicable, et sauf en cas de violation par VINTED des présentes Conditions Professionnelles ou des lois applicables, VINTED ne sera en aucun cas tenue responsable des dommages ou pertes subis par les visiteurs, Utilisateurs, Utilisateurs Pro et/ou tiers. En particulier, sans que cette liste soit exhaustive, VINTED ne pourra être tenue pour responsable de : (i) des actions ou omissions des Utilisateurs Pro, (ii) de la pertinence, de l'exactitude, de l'exhaustivité et/ou de la légalité de tout Contenu ; ou (iii) de la sécurité, de la qualité et de la quantité des Articles que les Utilisateurs Pro vendent ou achètent via le Site, ni de la conformité d'un Article avec la description qui en est faite (iv) de tout problème lié aux Transactions, sauf si cela est expressément stipulé dans le cadre de la Protection Acheteur ou de la Protection Acheteur Pro, selon le cas.

13.4 VINTED n'est pas responsable du contenu généré par les Utilisateurs Pro. Les Utilisateurs Pro sont responsables de leur Contenu. Les Utilisateur Pro reconnaissent et acceptent qu'en sa qualité d'hébergeur, VINTED n'a aucune obligation contractuelle de procéder à une quelconque vérification des Contenus et des Articles du Catalogue et, dans la mesure où la loi applicable le permet, ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages ou pertes subis par les Visiteurs, les Utilisateurs, les Utilisateurs Pro et/ou les tiers au titre de ces Contenus et Articles. Conformément à ses obligations légales, VINTED supprimera du Site tout Contenu illicite qui lui aura été dûment signalé, de manière suffisamment détaillée et claire. Si VINTED détecte des Contenus ou des éléments qui violent ou sont susceptibles de violer les lois applicables et/ou les présentes Conditions Pro, VINTED prend des mesures à l'encontre de l'Utilisateur Pro, comme prévu aux Sections 7.7 et 15

13.5. Si un Utilisateur, un Utilisateur Pro ou un Visiteur découvre un Contenu faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale et/ou à la violence, et/ou à des actes terroristes, concernant la pornographie enfantine ou tout autre contenu illicite, VINTED doit en être immédiatement informé soit par :

  1. en appliquant la procédure de déclaration décrite à l'adresse ici ;
  2. en contactant VINTED via le formulaire de contact
  3. en envoyant un courriel à l'adresse legal@vinted.fr ;
  4. en envoyant une lettre décrivant en détail les faits sous-jacents à l'adresse suivante : VINTED UAB, Švitrigailos g. 13, LT-03228 Vilnius, Lituanie.

5. Si un tel Contenu est signalé, VINTED se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis, le compte de l'Utilisateur Pro (y compris les transactions en cours) et de supprimer le Contenu, conformément aux dispositions des Sections 7.7 et 15.

13.6 Si un Utilisateur Pro estime qu'un Contenu est susceptible de violer les présentes Conditions Professionnels et/ou ses droits et/ou ceux d'un tiers (par exemple, contrefaçon, insulte, violation du droit à la vie privée, problème de sécurité du produit), il peut le notifier à VINTED soit par :

  1. en appliquant la procédure de déclaration décrite à l'adresse ici ;
  2. en contactant VINTED via le formulaire de contact ;
  3. en envoyant un courriel à l'adresse legal@vinted.fr ;
  4. en envoyant une lettre décrivant en détail les faits sous-jacents à l'adresse suivante : VINTED UAB, Švitrigailos g. 13, LT-03228 Vilnius, Lituanie ;
  5. pour les détenteurs de droits de propriété intellectuelle, notamment en soumettant un avis de violation des droits de propriété intellectuelle en remplissant le formulaire disponible sur ici.

13.7. VINTED n'est pas responsable des obligations fiscales ou de déclaration qui pourraient incomber aux Utilisateurs Pro du fait de leurs activités sur le Site. Dans le cadre des transactions effectuées sur le Site, les Utilisateurs Pro sont seuls responsables de toute obligation de déclaration fiscale, le cas échéant, en vertu de la législation applicable.

13.8. Conformément aux lois et réglementations applicables, VINTED prend toutes les mesures appropriées pour protéger la sécurité des données fournies par les Utilisateurs Pro et pour éviter que nos services ne compromettent les données et logiciels stockés sur les ordinateurs, tablettes ou smartphones des Utilisateurs Pro. Cependant, même lorsque VINTED a pris des mesures appropriées conformes aux exigences légales, ses systèmes peuvent toujours être compromis par des événements imprévisibles tels que des cyberattaques ou des failles de sécurité concernant la transmission des données ou affectant le volume et la vitesse des transmissions de données. Dans ces conditions, nous suggérons vivement aux Utilisateurs Pro de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs propres données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet.

14. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR PRO

14.1. Lors de la fourniture des services, VINTED prend des mesures pour s'assurer que les Utilisateurs Pro peuvent utiliser le Site en toute sécurité. Une expérience sécurisée constitue une partie intégrante et essentielle de tous les services. Néanmoins, le maintien de cet environnement sûr et sécurisé dépend fortement des Utilisateurs et de leur comportement. C'est pourquoi, lors de l'utilisation du Site, les Utilisateurs Pro s'engagent à respecter les règles stipulées dans les présentes Conditions, y compris, mais sans s'y limiter, les règles décrites dans la présente Section 14 et les Sections 15.2 et 15.3 ci-dessous.

 L'Utilisateur Pro s'engage à :

  • à ne s'inscrire sur le Site qu'une seule fois et à ne pas créer plus d'un compte, sauf dans les cas suivants : (i) l'Utilisateur Pro souhaite disposer à la fois d'un compte privé et d'un compte pro, tel que décrit à la Section 4.4.2. Dans ce cas, l'Utilisateur Pro ne peut pas s'inscrire en utilisant la même adresse e-mail et ces comptes doivent être clairement séparés, c'est-à-dire que le Compte privé ne peut pas être utilisé à des fins professionnelles et vice-versa ; 
  • Lors de l'inscription sur le Site, à fournir des informations véridiques sur lui-même, notamment ses informations juridiques, sa dénomination et son adresse électronique ;
  • enregistrer leur organisation ou leur activité professionnelle auprès des Autorités Françaises compétentes, notamment au Registre du commerce et des sociétés français, et le cas échéant, aux registres professionnels obligatoires en France compte tenu de votre activité, et plus généralement remplir toutes les obligations légales et inscriptions applicables pour exercer une activité professionnelle ;
  • conserver les licences et permis appropriés légalement requis pour sa participation à la Transaction ;
  • se conformer à l'obligation d'utiliser les Services de Paiement et d'Expédition Intégrés lorsque les Acheteurs ne sont pas des Utilisateurs Pro ;
  • mettre immédiatement à jour les informations figurant sur le Site concernant l'enregistrement de sa société ou de son association (y compris, mais sans s'y limiter, le cas échéant, son numéro de TVA) et toute autre information juridique qui a changé après l'enregistrement sur le Site. Les Utilisateurs Pro peuvent le faire directement sur leur page de profil, bien que certaines informations ne puissent être modifiées qu'en contactant le service clientèle de VINTED ;
  • respecter les présentes Conditions Pro, y compris les Conditions de vente des Vendeurs Pro, l’Accord de Responsabilité Conjointe annexée aux présentes Conditions Pro, le Règlement du Catalogue et le Règlement du Forum ;
  • fournir des informations objectives, correctes, exhaustives et détaillées sur les Articles figurant dans le Catalogue ;
  • s'assurer que le contenu est sincère et exact et qu'il n'omet aucune information dont la communication aux consommateurs est requise par la loi ;
  • s'assurer que le prix total proposé pour la vente des Articles est exact et inclut la TVA si l'Utilisateur Pro est soumis à cette taxe ;
  • s'assurer que les autres informations concernant les Articles sont également exactes ;
  • Informer immédiatement VINTED si un Acheteur exerce son droit de rétractation.

14.2. L'Utilisateur Pro s'engage à ne pas :

  • utiliser le Site et/ou les services dans l'intention d'entreprendre des actions ou des transactions illégales ou frauduleuses ; 
  • copier tout contenu ou information apparaissant sur le Site et téléchargé par VINTED ou un autre Utilisateur ou Utilisateur Pro du Site ;
  • utiliser tout contenu ou toute information figurant sur le Site à des fins illicites. Toute action liée au grattage, à l'exploration de données, à l'extraction, au cadrage ou à la collecte du contenu des Sites sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit est interdite ;
  • agir d'une manière contraire à la sécurité publique et/ou aux bonnes mœurs ;
  • de répertorier le même élément plus d'une fois dans le catalogue du Site, ainsi que de ne pas supprimer et retélécharger le même élément plusieurs fois dans le but d'augmenter sa visibilité ;
  • partager, publier ou utiliser de toute autre manière des informations et/ou des données trompeuses ou incorrectes ;
  • encourager l'acquisition de tout bien dont la vente ou la possession est interdite ou restreinte ;
  • utiliser (en particulier partager et/ou publier) des photographies (i) pour lesquelles l'Utilisateur Pro respectif ne détient pas les droits de propriété intellectuelle (en général, il s'agit de photos trouvées sur Internet), ou (ii) qui contiennent des liens vers d'autres Sites web ;
  • utiliser (en particulier partager et/ou publier) des photographies (i) sur lesquelles sont visibles des personnes autres que l'Utilisateur Pro lui-même, à moins que les autres personnes visibles n'aient consenti à la publication de ces photographies ; ou (ii) qui sont ou peuvent être considérées comme contraires aux bonnes mœurs et/ou à la sécurité publique (par exemple, des photographies érotiques, des photographies pornographiques ou des photographies à contenu violent) ;
  • publier tout Contenu faisant l'apologie, promouvant, encourageant ou incitant au terrorisme, au racisme, au révisionnisme, à la xénophobie, à l'homophobie, au sexisme, aux discours de haine, à la discrimination, à la traite des êtres humains, au crime organisé, aux organisations illégales, à l'automutilation, au suicide, à la torture, à la cruauté envers les animaux, à l'apologie des crimes de guerre ou des génocides, à l'exploitation sexuelle des enfants et/ou des adultes, aux sectes ;
  • offrir, vendre, acheter, Articles en violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, tels que les marques déposées et/ou autres signes dans la mesure où ils sont protégés par la loi applicable (comme par exemple, les enseignes de sociétés dans certaines juridictions), les droits de conception et/ou les droits d'auteur ;
  • violer les droits de propriété et/ou les droits personnels de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle) ;
  • violer les lois et/ou règlements applicables ; 
  • utiliser (notamment partager et/ou publier) des programmes et/ou des fichiers informatiques qui contiennent des virus, ou qui pourraient (i) perturber le fonctionnement normal du Site et/ou des Services, (ii) infecter les ordinateurs des Utilisateurs et, par conséquent, entraîner des pertes pour l'Utilisateur ou ses biens ou (iii) empêcher l'Utilisateur d'utiliser le Site, les Services ou l'ordinateur de l'Utilisateur ;
  • proposer et/ou partager et/ou promouvoir de toute autre manière des liens vers d'autres Sites web et/ou sociétés qui fournissent des services similaires à ceux proposés par le Site.
  • offrir, partager ou promouvoir de toute autre manière des liens vers d'autres Sites web ou sociétés qui fournissent des services similaires à ceux proposés par le Site, ni vers des Sites web ou sociétés dont le contenu ou l'activité est illégal ou contraire à nos politiques de contenu.
  • désassembler, décompiler ou désosser toute partie du Site.
  • adapter, copier, modifier, éditer, distribuer ou commercialiser tout contenu du Site sans le consentement écrit préalable de VINTED.

14.3. L'Utilisateur Pro reconnaît et accepte que :

  • toutes les Transactions avec les Acheteurs seront régies par les Conditions de Vente des  Vendeurs Pro jointes aux présentes Conditions d’Utilisation ;
  • il doit respecter les droits reconnus aux Acheteurs en vertu des Conditions de Vente des Vendeurs Pro ;
  • il doit s'assurer, en toutes circonstances, qu'il dispose des moyens humains et organisationnels nécessaires pour respecter ses obligations au titre des Conditions de Vente des Vendeurs Pro ;
  • dans le cas où l'Acheteur exerce son droit de rétractation, VINTED peut exempter l'Acheteur de l'obligation de retourner l'Article au Vendeur Pro, par exemple lorsqu’il s’avère, après avoir examiné la question avec l'Acheteur et le Vendeur Pro, qu’il existe de fortes indications que l'Article peut être une contrefaçon. 

14.4. L'Utilisateur Pro doit fournir ses propres conditions de vente additionnelles aux Acheteurs (les « Conditions de Vente Additionnelles ») en sélectionnant « Vos politiques » et en remplissant le modèle dans les paramètres du Compte de l'Utilisateur Pro. Les Conditions de Vente Additionnelles du Vendeur Pro :

  • ne peuvent en aucun cas déroger aux Conditions de Vente des Vendeurs Pro, sauf si elles sont plus favorables à l’Acheteur ;
  • peuvent inclure d'autres conditions contractuelles qui sont compatibles avec les Conditions de Vente des Vendeurs Pro par exemple en ce qui concerne les services après-vente ou les garanties commerciales supplémentaires ;
  • doivent inclure toutes les informations préalables à la vente ainsi que toutes les informations relatives à la vente requises par la loi et les règlements applicables (à moins que ces informations ne soient déjà fournies à l'Acheteur d'une autre manière appropriée) ;
  • doivent notamment fournir des informations complètes et exactes sur les adresses, les références professionnelles et les coordonnées de l'Utilisateur Pro.

En cas de dispositions dans les Politiques Professionnelles Additionnelles des Vendeurs qui seraient en contradiction avec les Conditions de Vente des Professionnels, ces dernières prévaudront dans la mesure de l'incohérence.

14.5. L'Utilisateur Pro est seul responsable de l'émission des factures des Articles qu'il vend sur le Site ainsi que des services d'expédition revendus à l'Acheteur sur le Site. VINTED ne peut, en aucun cas, être responsable de l'émission d'une facture au nom de l'Utilisateur Pro.

Dans le cas où les Transactions sur le Site entraînent des obligations fiscales et déclaratives pour un Utilisateur Pro, ces obligations fiscales ou déclaratives ne peuvent en aucun cas être transférées à VINTED. L'Utilisateur Pro est seul responsable du respect de ses propres obligations fiscales ou déclaratives conformément à la législation applicable. 

15. DROIT DE VINTED DE RESTREINDRE ET DE BLOQUER LES COMPTES PRO

15.1. Restriction et blocage des comptes Pro. Afin d'assurer un environnement sûr et sécurisé pour les Utilisateurs ou les Utilisateurs Pro utilisant le Site, VINTED peut, y compris par l'utilisation de logiciels et d'algorithmes automatisés : 

15.1.1. Restriction du compte d'un utilisateur Pro. Les utilisateurs Pro dont le compte est restreint i) sont empêchés d'utiliser ou d'accéder à certaines fonctionnalités du Site, telles que, mais sans s'y limiter, la possibilité de lister des Articles, d'effectuer des transactions, de transférer des fonds détenus sur leur porte-monnaie électronique VINTED, d'envoyer des messages privés à tous les autres Utilisateurs ou Utilisateurs Pro, de voir les Articles listés par tous les autres utilisateurs ou ii) subissent une réduction de la visibilité de leurs Articles dans la page de résultats des recherches ; et/ou 

15.1.2. Bloquer le Compte d'un Utilisateur Pro de manière temporaire ou définitive. Les Utilisateurs Pro dont le Compte est bloqué ne sont plus autorisés à accéder au Site. Le cas échéant, ils pourront effectuer toutes les Transactions en cours et transférer les fonds détenus dans leur porte-monnaie électronique VINTED vers leur compte bancaire, à condition que les Utilisateurs Pro aient effectué les vérifications KYC pertinentes (si nécessaire). Toutefois, si le compte Pro a été bloqué parce que le compte Pro a été compromis ou parce que le fournisseur de services de paiement a décidé de considérer les Utilisateurs Pro comme frauduleux, ces Utilisateurs Pro ne pourront plus transférer les fonds détenus dans leur porte-monnaie électronique VINTED vers leur compte bancaire. Si VINTED bloque un Compte Pro, elle peut empêcher cet Utilisateur Pro de s'inscrire à nouveau sur le Site.

VINTED s'engage à prendre des mesures de restriction ou de blocage qui i) tiennent compte des intérêts légitimes des Utilisateurs lors de la prise de ces mesures, ii) sont proportionnées aux circonstances et, notamment, à la ou aux infractions commises par l'Utilisateur Pro. Les infractions commises par les Utilisateurs Pro entraîneront un blocage et/ou une restriction temporaire de leur Compte Pro, sauf si i) l'Utilisateur dont le Compte a déjà été temporairement bloqué ou restreint ne s'abstient pas d'une nouvelle faute, ou ii) ces infractions sont graves ou répétées, auquel cas le Compte Pro sera définitivement bloqué.

15.2. Restriction et blocage des Comptes Pro avec préavis. VINTED peut restreindre et/ou bloquer un Compte Pro si l'Utilisateur Pro :

  • A enfreint les présentes Conditions Pro, le Règlement du Catalogue ou le Règlement du Forum ou les lois applicables ;
  • A fournit ou publie, lors de l'enregistrement sur le Site ou de l'utilisation du Site, des informations incorrectes, trompeuses, obsolètes et/ou incomplètes conformément aux présentes Conditions Pro, ou ne maintient pas ces informations à jour ;
  • A insulté délibérément et intentionnellement d'autres personnes ; ou
  • A abusé des fonctionnalités fournies par le Site ou les utiliser de mauvaise foi, par exemple en abusant de la possibilité de signaler un contenu ou de faire appel des décisions de VINTED en matière de restriction d'utilisation du Site, de blocage de compte ou de suppression de contenu ;
  • A initié des transactions en dehors de VINTED ;
  • A reçu au moins un avis de retrait d'éléments ne répondant pas aux critères énumérés à la Section 4.2 et n'a pas donné suite à cette demande dans le délai imparti.

Si VINTED bloque un Compte Pro, elle donnera à l'Utilisateur Pro un délai de préavis raisonnable. Si ce blocage a pour effet de restreindre l'accès des Utilisateurs Pro à l'ensemble des fonctionnalités du service, ce délai ne pourra être inférieur à 30 jours.

15.3. Restriction ou blocage immédiat des Comptes Pro. Nonobstant ce qui précède, VINTED peut restreindre ou bloquer le Compte Pro avec effet immédiat et sans préavis ni avertissement dans l'un des cas suivants :

  • Compte Pro signalé par le Prestataire de services de paiement. Le Prestataire de Services de Paiement peut signaler à VINTED tout Compte Pro s'il a de sérieuses raisons de soupçonner que, dans le cadre de son utilisation des Services de Paiement fournis par le Prestataire de Services de Paiement, l'Utilisateur Pro a violé les lois applicables et/ou les Conditions Générales du Prestataire de Services de Paiement, et/ou a fait un usage abusif du Site (y compris les ventes illégales sur le Site, le blanchiment d'argent, l'escroquerie, le vol d'identité, l'utilisation de faux documents) ;
  • Contestation de paiement initiée par l'Utilisateur Pro via un Prestataire de Services de Paiement externe. Si un Utilisateur Pro initie une procédure de résolution de litige relative à une transaction via un prestataire de services de paiement externe et qu'il existe des raisons objectives et légitimes de penser que, dans ce contexte, l'Utilisateur Pro a violé les lois applicables, enfreint les présentes Conditions Professionnelles et/ou fait un usage abusif du Site, VINTED peut immédiatement restreindre ou bloquer temporairement le Compte Pro (y compris suspendre et/ou annuler toute transaction en cours) ;
  • VINTED est soumise à une obligation légale ou réglementaire qui l'oblige à mettre fin à ses activités d'une manière qui ne permet pas de respecter ce délai de préavis ;
  • VINTED exerce un droit de résiliation pour une raison impérative conformément aux lois applicables ;
  • L'utilisation des Services par l'Utilisateur Pro enfreint les lois, règlements ou règles d'ordre public ou est susceptible d'avoir des conséquences graves pour la santé, la sécurité ou les intérêts économiques légitimes des autres Utilisateurs, des Utilisateurs Pro ou des tiers. Par exemple : 
      • L'Utilisateur Pro a téléchargé sur le Site un Contenu faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale et/ou à la violence ou concernant la pornographie enfantine ;
      • L'utilisateur Pro détourne l'identité d'un autre Utilisateur, Utilisateur Pro ou personne;
      • Il existe des raisons sérieuses et objectives de soupçonner qu'une fraude de quelque nature que ce soit a été commise ou est en train d'être commise par un Utilisateur Pro, ou qu'un Utilisateur Pro utilise la plateforme d'une manière qui met en danger la sécurité des autres Utilisateurs/Utilisateurs Pro ou la sécurité de la plateforme, comme, sans s'y limiter, le fait de se connecter à partir d'adresses IP suspectes, d'escroquer ou de spammer d'autres Utilisateurs. VINTED s'engage à mener son enquête sur la fraude avec diligence, et à examiner rapidement et sérieusement toute réclamation de l'Utilisateur Pro suspecté.
  • Des infractions répétées aux présentes Conditions Pro ont déjà été signalées à l'Utilisateur Pro ;
  • Il existe un risque pour la sécurité et le fonctionnement technique du système informatique de VINTED.

15.4. Dispositions générales sur le blocage et la restriction des Comptes Pro. 

15.4.1. Exposé des motifs. Dans les circonstances mentionnées aux Sections 15.2 et 15.3 ci-dessus, VINTED fournira à l'Utilisateur Pro une notification écrite indiquant les raisons de la restriction ou du blocage de son Compte, sauf si :

  • VINTED est soumise à une obligation légale ou réglementaire de ne pas le faire ;
  • L'Utilisateur Pro a enfreint à plusieurs reprises les présentes Conditions Professionelles.

15.4.2. Appel. L'Utilisateur Pro aura la possibilité de contester la décision de VINTED en envoyant une plainte par le biais du système interne de traitement des plaintes décrit à la Section 19.2 ci-dessous. Cette plainte sera traitée dans un délai raisonnable.

16. DROITS ET OBLIGATIONS DE VINTED

16.1. VINTED peut, à tout moment, réorganiser le catalogue, les espaces publicitaires ou d'autres informations sur les articles, sous réserve que ces changements ne modifient pas le contenu fourni par l'Utilisateur/ Utilisateur Pro, afin de rendre le Site plus convivial. Ces modifications n'entraîneront pas de désavantages pour les Vendeurs et ne restreindront pas les obligations de VINTED en vertu des présentes Conditions.

16.2. VINTED peut, à tout moment, publier des actualités ou d'autres communications concernant des offres à court et à long terme sur le Site, des concours, des jeux ou des promotions conformes à la législation nationale afin de promouvoir de nouveaux services ou des biens ou services de tiers. Des conditions particulières peuvent s'appliquer. Les informations relatives aux offres, concours, jeux ou promotions seront fournies sur le Site et, si elles constituent un contrat contraignant entre l'Utilisateur Pro et VINTED, l'Utilisateur Pro aura la possibilité d'accepter séparément ces conditions, qui seront mises à disposition dans un format permettant leur stockage et leur reproduction. En cas d'incohérence entre les présentes Conditions Pro et les conditions particulières publiées sur le Site applicables aux News, ces dernières seront considérées comme étant les conditions spécifiques applicables aux News considérées et prévaudront donc dans la mesure de l'incohérence.

16.3. VINTED pourra à tout moment mettre fin ou suspendre ou céder l'exploitation du Site à des tiers, sous réserve d'en informer les utilisateurs du Site et de respecter un délai de préavis de trente (30) jours. Une telle cession libère VINTED pour l'avenir. En cas de transfert et/ou de cession par VINTED de ces droits et obligations au titre des présentes Conditions Pro à un tiers, l'Utilisateur Pro a le droit de mettre fin immédiatement à sa relation et de clôturer son compte avec VINTED, y compris les présentes Conditions Professionnelles.

17. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

17.1 VINTED et l’Utilisateur Pro collectent certaines données à caractère personnel au cours de leur activité en tant que coresponsables du traitement au sens de l'Article 26(1), première phrase du Règlement Général sur la Protection des Données. Les activités de traitement qui relèvent de ce contrôle conjoint de traitement ainsi que les responsabilités respectives de VINTED et de l'Utilisateur Pro sont énumérés dans l'Accord de Responsabilité Conjointe de traitement de données à caractère personnel figurant en Annexe 2 des présentes Conditions d’Utilisation. L'Accord de Responsabilité Conjointe à l’égard des données est conclu entre VINTED et chaque Utilisateur Pro par la conclusion des présentes Conditions d’Utilisation Pro et fait partie intégrante des présentes Conditions d’Utilisation Pro.

17.2 . Les autres activités de traitement qui ne relèvent pas du contrôle conjoint de VINTED et l’Utilisateur Pro ne sont pas responsables conjoints de traitement, sont effectués indépendamment et séparément par VINTED ou l'Utilisateur Pro. Pour ces types de traitements de données, chaque partie est seule responsable de sa conformité avec les lois applicables en matière de protection des données (en particulier, le Règlement Général sur la Protection des Données) et de confidentialité.

17.3 Les Utilisateurs Pro sont tenus d'avoir leur propre politique de confidentialité et leurs propres mentions légales dans la mesure où cela est requis par les lois applicables en matière de protection des données (en particulier, le Règlement Général sur la Protection des Données) ou de confidentialité. Lorsque les Politiques Supplémentaires du Vendeur Pro comprennent des dispositions sur la protection des données personnelles, le Vendeur Pro doit s'assurer que les informations sur le traitement des données par VINTED se distinguent facilement et clairement des informations sur le traitement des données par l'Utilisateur Pro.

17.4 Il est interdit aux Utilisateurs Pro de traiter les données à caractère personnel d'une manière qui enfreint les Conditions Générales de Vinted, les présentes Conditions d’Utilisation Pro ou les lois applicables. VINTED n'est pas responsable du non-respect par les Utilisateurs Pro des lois applicables en matière de protection des données et de la vie privée, sauf si les lois applicables en matière de protection des données et de la vie privée s'opposent à la responsabilité exclusive de l'Utilisateur Pro pour ce non-respect.

18. CONFIDENTIALITÉ ; PUBLICITÉ ; CONSERVATION DES DROITS

18.1 Le destinataire d'une Information Confidentielle ne la divulguera pas, sauf aux sociétés affiliées, employés, agents ou conseillers professionnels qui ont besoin de la connaître et qui ont accepté par écrit (ou, dans le cas de conseils professionnels, sont autrement tenus) de la garder confidentielle. Le destinataire veillera à ce que ces personnes et entités n'utilisent les Informations Confidentielles reçues que pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en vertu des présentes Conditions d’Utilisation Pro, tout en prenant des précautions raisonnables pour en préserver la confidentialité. Le destinataire peut également divulguer des Informations Confidentielles lorsque la loi l'exige, après avoir remis un avis raisonnable de la divulgation si la loi le permet.

18.2 En dehors de ce qui est prévu dans les présentes Conditions d’Utilisation Pro, VINTED conserve tous les droits, titres et intérêts liés à l'exploitation du Site. L'Utilisateur Pro ne vendra pas, ne louera pas, ne sous-louera pas, ne modifiera pas et n'utilisera pas les actifs fournis à l'Utilisateur Pro en vertu des présentes Conditions d’Utilisation Pro à d'autres fins que les Transactions.

18.3 L'Utilisateur Pro ne peut faire aucune déclaration publique sur la relation envisagée par les présentes Conditions d’Utilisation Pro sans l'accord écrit de VINTED, sauf si la loi l'exige après avoir donné un préavis raisonnable à VINTED

19. GOUVERNANCE, RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET RÉSILIATION 

19.1 Les présentes Conditions d’Utilisation Pro sont régies par le droit national de l'Utilisateur Pro.

19.2 Système interne de traitement des plaintes. En cas de désaccord entre VINTED et l'Utilisateur Pro, ce dernier pourra :

  • Tout d'abord, adresser une plainte écrite au service clientèle de VINTED en utilisant le formulaire de contact;
  • En l'absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d'un (1) mois, ou si un Utilisateur Pro n'est pas satisfait de la réponse apportée, ledit Utilisateur Pro ou VINTED pourront tenter de résoudre le différend à l'amiable, avant de recourir aux services de médiation prévus à l'article 19.3 et/ou avant qu’il ne puisse être porté devant un tribunal compétent.

19.3 Les Utilisateurs Pro peuvent recourir à la médiation pour régler leurs différends avec VINTED concernant la fourniture des Services par l'intermédiaire de l'un des médiateurs inscrits auprès du Centre de Médiation suivant : 

19.3.1 Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)

39 avenue Franklin D. Roosevelt

75008 Paris

FRANCE

Adresse électronique : cmap@cmap.fr

Site web : https://www.cmap.fr/ 

19.3.2. Médiateur des entreprises

Site internet et coordonnées : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises 

VINTED supportera une part raisonnable des coûts de médiation applicables.

Sauf disposition contraire de la loi applicable, la médiation est volontaire et ni l'Utilisateur Pro, ni VINTED ne peuvent être contraints d'y recourir pour résoudre les litiges relatifs aux Services. Cette médiation n'affecte pas les droits de VINTED ou de l'Utilisateur Pro d'engager une procédure judiciaire à tout moment.

19.4. Résiliation des présentes Conditions Pro

19.4.1. L'utilisateur Pro peut mettre fin à sa relation avec VINTED à tout moment avec effet immédiat mais devra remplir toutes ses obligations résultant des transactions qu'il a conclues avant la fin de sa relation avec VINTED. L'utilisateur Pro peut mettre fin à sa relation avec VINTED en fermant son compte ou en envoyant un e-mail à legal@vinted.fr. 

19.4.2. VINTED peut mettre fin à sa relation avec l'Utilisateur Pro notamment pour les raisons suivantes : 

  • la décision de VINTED de cesser de fournir les services ;
  • la décision de VINTED de cesser ses activités ;
  • la décision de VINTED de changer d'exploitant pour les activités du Site, en tout ou en partie.

la décision de VINTED de mettre fin à la relation avec l'Utilisateur Pro sera notifiée à ce dernier par email avec un préavis de 30 jours.

19.4.3. Lors de la résiliation de la relation entre VINTED et un Utilisateur Pro, quelle qu'en soit la raison, VINTED continuera à traiter les données personnelles relatives à l'Utilisateur Pro tant qu'il existe une base légale permettant ou obligeant VINTED à traiter les données. Dans ce contexte, de plus amples informations sur le traitement des données sont fournies dans notre Site web Politique de Confidentialité

19.5 Toutes les notifications, demandes et autres informations entre l'Utilisateur Pro et VINTED seront envoyées comme indiqué dans les présentes Conditions d’Utilisation Pro :

  • par l'Utilisateur Pro à VINTED : via le formulaire de contact, courrier électronique ou courrier postal, en utilisant les coordonnées énumérées à la Section 19.7 ci-dessous ; 
  • par VINTED à l'Utilisateur Pro : par courriel, à l'adresse électronique fournie lors de l'inscription sur le Site.

19.6 Les présentes Conditions d’Utilisation Pro n'ont pas pour effet de créer un partenariat (quelle que soit sa forme juridique) entre VINTED et les Utilisateurs Pro, des relations de travail, des relations entre un agent commercial et le client de ce dernier, ou une relation de franchise.

19.7 Un Utilisateur Pro peut exprimer des objections concernant l'accès, l'utilisation ou le fonctionnement du Site ou des Services par le biais d'une notification. Les notifications doivent être envoyées à VINTED en utilisant le formulaire de contact ou par courrier à VINTED UAB, Svitrigailos st. 13 Vilnius LT-03228, Lituanie. Veuillez nous contacter à cette adresse pour toute demande légale : legal@vinted.fr.

19.8 Les Utilisateurs Pro peuvent contacter VINTED en remplissant le formulaire disponible ici.

ANNEXE 1 : CONDITIONS DE VENTE DES VENDEURS PRO 

ANNEXE 2 : ACCORD DE RESPONSABILITÉ CONJOINTE DE TRAITEMENTS DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

 

ANNEXE 1 : CONDITIONS DE VENTE DES VENDEURS PRO

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES VENDEURS PRO VINTED - version applicable à partir du 08-09-2022

Les présentes Conditions Générales de Vente des Vendeurs Pro (les « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent aux ventes effectuées par des Vendeurs Pro par l’intermédiaire du Site. Le Site est géré par VINTED UAB (« VINTED »), située à Svitrigailos str. 13, Vilnius LT-03228, Lituanie, immatriculée sous le numéro 302767152 au Registre des Sociétés de la République de Lituanie.

Avant d'acheter un Article à un Vendeur Pro sur le Site, vous devez lire les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Additionnelles du Vendeur Pro, les accepter et vous engager à les respecter. 

Elles forment un accord contraignant entre vous (ci-après dénommé « l'Acheteur » et désigné par les pronoms « vous », « votre » ou « vos ») et le Vendeur Pro ainsi que, lorsque cela est pertinent, entre vous et VINTED. 

1. DÉFINITIONS

Sauf indication contraire dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes commençant par une majuscule ont la même signification que celle qui leur est attribuée dans les Conditions Générales de Vinted ; 

Acheteur - signifie vous, l'Utilisateur qui achète ou souhaite acheter sur le Site un ou plusieurs Articles auprès d'un Vendeur Pro. Vous êtes soit un consommateur, soit un professionnel au sens de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et des lois nationales en matière de droit de la consommation qui vous sont applicables. Si vous êtes un professionnel, il est possible que vous ne jouissiez pas de tous les droits décrits dans les présentes Conditions Générales de Vente ;

Protection de l’Acheteur (ou Protection Acheteur) – désigne le service défini dans les Conditions Générales de VINTED ;

Protection de l’Acheteur Pro (ou Protection Acheteur Pro) – désigne le Service défini à la Section 4 ci-dessous ; 

Période de Validité de la Protection Acheteur Pro – a la signification qui lui est donnée dans la section 4.1 ci-dessous ;

Services de Protection de l’Acheteur – désigne l’un et l’autres des services de Protection Acheteur et de Protection Acheteur Pro proposés par VINTED afin de faciliter et de sécuriser les Ventes réalisées sur le Site. Les Services de Protection de l’Acheteur ne sont pas des services d'assurance ou des services de garantie de protection juridique ; 

Directive -– désigne la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;

Article(s) – désigne les biens/articles dont la vente n'est pas interdite par la législation nationale applicable et/ou le règlement du catalogue de VINTED et qui sont ajoutés par le Vendeur Pro dans le Catalogue du Site afin de les vendre ;

Prestataire de services de paiement – désigne le prestataire de services de paiement de VINTED, MANGOPAY SA, une société à responsabilité limitée enregistrée au Luxembourg. MANGOPAY SA est un établissement de monnaie électronique agréé et réglementé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier du Luxembourg (« Commission de Surveillance du Secteur Financier ») ;

Utilisateur/Vendeur Professionnel Pro -– désigne tout utilisateur qui ajoute un ou plusieurs Articles dans le catalogue du Site dans le cadre de son activité professionnelle. Les Vendeurs Pro sont identifiés sur le Site par une icône étiquette « Pro ».

Conditions de Vente Additionnelles – désigne les Conditions de Vente Supplémentaires du Vendeur Pro, qui s'appliquent en plus des présentes Conditions Générales de Vente. Veuillez les consulter en cliquant sur l'hyperlien affiché sur la page de l'Article et dans le profil VINTED du Vendeur Pro (des explications plus détaillées sont disponibles ici). Si les Conditions de Vente Additionnelles contredisent les présentes Conditions Générales de Vente, ces dernières prévaudront ;

Vente – désigne la transaction et l'accord de vente conclus directement entre un acheteur et un Vendeur Pro ;

Système de suivi des expéditions – désigne le système de suivi en ligne fourni par VINTED, basé sur les informations fournies par le fournisseur d'expédition et permettant aux acheteurs de suivre leur article une fois qu'il a été expédié par le Vendeur Pro ;

Conditions – désigne les présentes Conditions Générales de Vente des Vendeurs Pro qui constituent un accord contraignant (i) principalement entre vous, l'Acheteur, et le Vendeur Pro, et, (ii) dans la mesure où cela est pertinent, entre vous et VINTED ;

Conditions Générales de VINTED – désigne l'accord contraignant entre VINTED et les utilisateurs, les utilisateurs Pro et les acheteurs, accessible ici.

2. OBJET

Ces Conditions définissent : 

  • Les Conditions Générales applicables aux Ventes effectuées par les Vendeurs Pro par l'intermédiaire du Site, qui sont applicables directement entre vous et le Vendeur Pro ;
  • Les Services de Protection Acheteur qui vous sont proposés par VINTED.

3. CONDITIONS DE VENTE AVEC LE VENDEUR PRO

3.1 Étapes à suivre pour passer votre commande

3.1.1 Le Site et les Services ne sont pas destinés aux mineurs.

3.1.2 L'Utilisateur Pro qui a ajouté un Article peut le retirer ou modifier son prix à tout moment, avant d'entrer en contact avec un Acheteur pour la vente de l'Article en question. La mise en vente d'un Article du Catalogue constitue une offre de vente par l'Utilisateur Pro, qui peut être acceptée par un Acheteur. Cependant, un Acheteur peut annuler sa commande jusqu'à ce que l'Article ait été expédié.

3.1.3 Afin d'acheter un Article, vous devez :

  • Accéder au Site et créer un compte VINTED, tel que décrit dans les Conditions Générales de VINTED et, si vous êtes un Utilisateur Pro, tel que décrit dans les Conditions d'Utilisation applicables aux Vendeurs Pro ;
  • Parcourir le Catalogue et cliquez sur la page de l'Article pour afficher sa description et ses photos, telles que fournies par le Vendeur Pro ;
  • Sélectionner l'Article que vous souhaitez acheter ;
  • Suivre les instructions du Site, notamment en remplissant le formulaire de commande et en choisissant votre mode d'expédition préféré. La liste des prestataires d'expédition intégrés, ainsi que les conditions de chacun de ces prestataires (y compris les éventuelles limites d'indemnisation du transporteur), sont accessibles ici pour les Acheteurs et ici pour les Vendeurs à tout moment ;
  • Vérifiez le contenu de votre commande et, si nécessaire, corrigez toute erreur ;
  • Validez la commande et le prix à payer (qui comprend le prix de l’Article, les frais correspondants aux Services de Protection Acheteur, les frais d'expédition et les taxes éventuelles applicables) (le « Prix Total ») ;
  • Lire les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Additionnelles du Vendeur Pro, et acceptez-les (en cliquant sur le bouton « Payer maintenant » et en confirmant la commande) ;
  • Choisir votre mode de paiement et suivez les instructions du module de paiement en ligne pour payer le Prix. 

3.1.4 En cliquant sur le bouton « Payer maintenant », vous déclarez comprendre et accepter que :

  • vous concluez (i) un contrat de vente avec un Vendeur Pro et (ii) un contrat distinct avec VINTED pour la fourniture des Services de Protection de l'Acheteur ;
  • vous vous engagez à remplir l'obligation de paiement et que tout manquement à cette obligation peut vous obliger à rembourser les pertes subies par le Vendeur Pro et/ou VINTED;
  • vous déclarez que vous avez fourni des informations correctes et à jour et que vous comprenez que vous êtes entièrement responsable des Achats effectués ;
  • vous confirmez que vous avez lu et que vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Additionnelles du Vendeur Pro et toute autre documentation contractuelle mentionnée dans le présent document. 

3.1.5 Une fois ces étapes accomplies, vous recevrez, par courrier électronique, une confirmation de l'acceptation du paiement de votre commande ainsi qu'un accusé de réception confirmant votre commande. 

3.2 Paiement du Prix Total de votre commande

3.2.1 Le Prix Total est affiché au moment de la validation de votre commande. Il est exprimé en euros et comprend le prix de l'Article ainsi que tous les frais applicables, à savoir les frais du Service de Protection de l’Acheteur, frais d'expédition et toutes les taxes applicables. 

3.2.2 Paiement. Dans le cadre des Services de Protection de l’Acheteur, vous devez utiliser le Système de Paiement Intégré sécurisé de VINTED, qui est fourni par le Prestataire de Services de Paiement. Afin d'éviter tout doute, il est précisé que VINTED ne réalise elle-même aucune prestation de service de paiement. Vous pouvez payer le prix total avec une carte de crédit ou de débit, ou tout autre mode de paiement qui peut être introduit de temps à autre par VINTED sur l'interface de paiement intégrée du Site. Si un Utilisateur fournit sur le Site une carte de crédit ou de débit, ou un autre mode de paiement dont on soupçonne qu'il appartient à une tierce personne, il pourra être demandé à l'Utilisateur de fournir des preuves supplémentaires qu'une carte de crédit ou de débit ou un autre mode de paiement lui appartient bien. Vous pouvez également utiliser les fonds disponibles sur votre Solde VINTED (c'est-à-dire votre e-portefeuille disponible sur VINTED), le cas échéant. Si vous n'avez pas assez de fonds dans votre Solde VINTED pour couvrir le prix du ou des Articles, vous pouvez couvrir la partie manquante en utilisant d'autres méthodes de paiement. 

Le Prix Total sera débité sur votre carte, votre compte bancaire et/ou votre Solde VINTED une fois que vous aurez cliqué sur le bouton « Payer maintenant ». Le paiement est traité par le Prestataire de Service de Paiement, qui stocke également les informations concernant votre carte de crédit ou de débit ou toute autre méthode de paiement. Vous êtes seul responsable de la transmission des informations associées à la carte de crédit ou de débit. Le Vendeur Pro et VINTED déclinent toute responsabilité à cet égard, dans toute la mesure permise par la législation applicable.

3.2.3 Séquestre. Le prix de votre commande sera placé sous séquestre jusqu'à la réalisation de la vente. La vente est réputée conclue conformément à la Section 3.6 ci-dessous. Une fois la vente réputée conclue, VINTED donnera l'ordre au Prestataire de Services de Paiement de verser le prix de l'article au Vendeur Pro, après déduction des frais de Protection de l'Acheteur et des frais d'expédition qui sont conservés par VINTED. 

Seul le Vendeur Pro est tenu d'émettre des factures à l'Acheteur pour les articles qu'il vend sur le Site ainsi que pour l'utilisation du système d'expédition intégré. VINTED ne peut en aucun cas être responsable de l'émission d'une facture au nom du Vendeur Pro. 

3.3 Livraison de votre commande

3.3.1 Système d'Expédition Intégré. Vous devez utiliser le Système d'Expédition Intégré de VINTED (étiquettes d'expédition prépayées) pour les Ventes avec un Vendeur Pro. Ces services d'expédition, de transport et de livraison sont fournis par des prestataires de services tiers. 

VINTED ne fournit aucun de ces services. La liste des prestataires d'expédition intégrés, ainsi que les conditions générales de chacun de ces prestataires sont accessibles à tout moment ici pour les Acheteurs et ici les Vendeurs. Il incombe aux utilisateurs de prendre connaissance et d'accepter les conditions générales du fournisseur de services d'expédition qu'ils sélectionnent comme indiqué ci-dessous, qu'ils agissent en tant que vendeurs ou en tant qu'acheteurs. Au cours de la procédure de paiement, vous pourrez choisir parmi les prestataires de services d'expédition sélectionnés par le Vendeur Pro. Les frais d'expédition sont indiqués lors du Paiement et sont payés par l’Acheteur en plus du prix de l'Article, des frais applicables (notamment les frais des Services de Protection Acheteur) et des taxes.

3.3.2 Délai de livraison. Le Vendeur Pro doit vous livrer l'Article à la date, ou dans le délai, précisé dans le Message Privé et au plus tard dans les 30 jours. 

Si vous êtes un consommateur et que le Vendeur Pro ne vous livre pas l'Article à temps, la Vente ne sera pas automatiquement annulée. Vous pouvez bénéficier de l'assistance de VINTED en activant la Protection de l'Acheteur Pro comme décrit dans la Section 4 ci-dessous. Vous pouvez également annuler la Vente dans les conditions prévues par la loi, après avoir mis le Vendeur Pro en demeure de vous livrer l'Article dans un délai supplémentaire raisonnable, et si le Vendeur Pro ne s'est toujours pas exécuté dans ce délai, après avoir formellement informé le Vendeur Pro que vous souhaitez annuler la Vente. Ce qui précède est sans préjudice de toute réclamation que l'Acheteur pourrait avoir contre le Vendeur Pro, en vertu des lois applicables, pour avoir omis de livrer l'Article ou pour livraison tardive.

3.3.3. Système de suivi des expéditions. VINTED fournit le système de suivi en ligne qui ne reflète que les informations de suivi fournies par les prestataires d'expédition du colis. Par conséquent, dans la mesure permise par les lois applicables, VINTED décline toute responsabilité si le prestataire d'expédition intégré fournit des informations de suivi inexactes, incomplètes ou dépassées.

3.4 Droit de rétractation

3.4.1. Portée. Cette disposition n'est applicable que si vous êtes un consommateur au sens de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (la « Directive ») et des lois nationales relatives au droit de la consommation qui vous sont applicables, que vous achetez un Article à un Vendeur Pro et que vous disposez d'un droit de rétractation en vertu de la Directive et desdites lois nationales. 

Veuillez noter que vous ne disposez pas d'un droit de rétractation si l'Article que vous avez acheté relève de l'une des exceptions légales (pour des informations supplémentaires, veuillez lire ce document). 

Le Vendeur Pro est seul responsable en vertu des dispositions de la présente section. VINTED décline toute responsabilité à cet égard. 

3.4.2. Conditions d'exercice du droit de rétractation. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans les 14 jours calendaires à compter du jour suivant la date de livraison de l'Article. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, celui-ci est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

Vous acceptez que VINTED calcule ce délai sur la base des informations fournies par le prestataire de services d'expédition que vous avez choisi et ne soit pas responsable si des informations incorrectes sont fournies par ledit prestataire. 

Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous pouvez, entre autres, cliquer sur le bouton « J'ai un problème » dans le chat avec le Vendeur Pro (puis choisir un motif et, dans certains cas, fournir une preuve, par exemple si vous estimez que l’article est une contrefaçon), envoyer le formulaire de rétractation joint en Annexe 1 aux présentes Conditions Générales de Vente et qui vous sera également fourni par le Vendeur Pro dans le colis avec le(s) Article(s), ou faire toute autre déclaration non ambiguë exprimant votre souhait d'exercer un droit de rétractation. 

Notez que si vous exercez votre droit de rétractation sans utiliser les outils de communication prévus à cet effet par notre plateforme, VINTED peut ne pas en avoir connaissance. Dans ce cas, les sommes que vous avez versées peuvent être transférées au Vendeur malgré l'exercice de votre droit de rétractation.

Si vous ne souhaitez pas exercer votre droit de rétractation par le biais de VINTED, vous pouvez le faire en fournissant au Vendeur Pro les informations suivantes :

Je (*) notifie par la présente que je (*) me rétracte de mon (*) contrat de vente des Articles suivants (*)

Commandé le (*) / Reçu le (*),

Nom de l'Acheteur (Consommateur),

Adresse de l'Acheteur (Consommateur),

Signature de l'Acheteur (Consommateur) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier),

Date

Vous pouvez également remplir et renvoyer au Vendeur Pro le modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe 1 aux présentes Conditions.

Vous devez alors renvoyer le(s) Article(s) au Vendeur Pro ou à une personne désignée par lui sans retard injustifié et, au plus tard, dans les 14 jours à compter du jour où vous avez communiqué votre décision de vous rétracter conformément au paragraphe ci-dessus. Vous supporterez les frais de retour du ou des Articles, sauf indication contraire dans les Conditions Additionnelles du Vendeur Pro. Le(s) Article(s) Retourné(s) doit (doivent) être envoyé(s) en utilisant une livraison suivie ainsi qu’un numéro de suivi. 

3.4.3 Remboursement du Prix Total. Vous serez remboursé du Prix Total de votre commande, y compris les frais d'expédition initiaux et les frais correspondant à la Protection de l'Acheteur Pro sans retard excessif une fois que vous aurez fourni la preuve de l'expédition du ou des Article(s) ou que le Vendeur Pro ait reçu l'Article, la première de ces dates étant retenue.

Vous serez remboursé via le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la Vente. 

3.5 Garanties légales

3.5.1. Le Vendeur Pro est exclusivement responsable en vertu des dispositions de la présente section. En tant que simple intermédiaire, VINTED décline toute responsabilité à cet égard. Par conséquent, le cas échéant, vous devez exercer ces garanties directement auprès du Vendeur Pro. 

3.5.2. Conformément aux lois nationales qui vous sont applicables, le Vendeur Pro est responsable envers vous des défauts de conformité du bien au contrat (si vous êtes un consommateur) et des vices cachés de l'Article vendu (que vous soyez ou non un consommateur). 

Vous pouvez trouver plus d'informations sur vos droits en tant qu'Acheteur, y compris sur les garanties légales, dans la rubrique « Notre Plateforme » du Site.

3.5.3. Si vous effectuez un achat depuis la France, le Vendeur Pro est responsable à votre égard, conformément au droit français, des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux Articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (si vous êtes un consommateur) ainsi que des vices cachés de l'Article vendu dans les conditions prévues aux Articles 1641 et suivants du Code civil (que vous soyez ou non un consommateur). 

Si vous êtes un consommateur agissant sur la base d'une garantie légale de conformité, vous :

  • bénéficierez d'un délai de deux ans à compter de la livraison du bien pour agir ;
  • pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions de coût prévues à l'Article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • ne serez pas tenu de fournir la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant les 24 mois suivant la livraison du bien, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels ce délai est de six mois.

La garantie de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale accordée par le Vendeur Pro. 

Vous pouvez également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de l'Article vendu au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans ce cas, choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. 

3.5.4. Si vous effectuez un achat depuis l’Italie, le Vendeur Pro est responsable envers vous, conformément à la loi italienne, des éventuels défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux Articles 128 et suivants du Code italien de la consommation (si vous êtes un consommateur) et des vices cachés de l'Article vendu dans les conditions prévues à l’Article 1490 du Code civil italien (que vous soyez ou non un consommateur).

3.5.5. Si vous effectuez un achat depuis la Belgique, le Vendeur Pro est responsable envers vous, conformément au droit belge si vous êtes un consommateur, des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux Articles 1604 et 1649 du Code civil belge et des vices cachés de l'Article vendu dans les conditions prévues à l'Article 1641 du Code civil belge.

3.5.6. Si vous effectuez un achat depuis l'Espagne, le Vendeur Pro est responsable envers vous, conformément à la loi espagnole si vous êtes un consommateur, des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux Articles 114 et suivants de la Loi espagnole sur la protection du consommateur et des vices cachés de l'Article vendu dans les conditions prévues aux Articles 1484 et suivants du Code civil espagnol.

3.5.7. Si vous effectuez un achat depuis les Pays-Bas, le Vendeur Pro est responsable envers vous, conformément à la Loi néerlandaise si vous êtes un consommateur, des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues à l'Article 7:17 du Code civil néerlandais.

3.5.8. Si vous effectuez un achat à partir du Luxembourg, le Vendeur Pro est responsable envers vous, en vertu du droit luxembourgeois, si vous êtes un consommateur, des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues à L. 212-3 du Code de la consommation luxembourgeois et pour les vices cachés de l'Article vendu dans les conditions prévues à Article 1641 du Code civil luxembourgeois.

3.5.9. Si vous effectuez un achat au Portugal, le Vendeur Pro est responsable envers vous, conformément à la loi portugaise, des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux Articles 2 et suivants du décret-loi n° 67/2003, du 8 avril, (si vous êtes un consommateur) et des vices cachés de l'Article vendu dans les conditions prévues aux Articles 911 et suivants du Code civil portugais (que vous soyez ou non un consommateur).

3.6. Réalisation d'une Transaction. Le Prix Total de votre commande sera conservé par le Prestataire de Services de Paiement dans un compte Séquestre jusqu'à ce que la Transaction soit achevée. La Transaction est achevée : 

(i) lorsque vous cliquez sur le bouton « Tout est ok » dans votre chat avec le Vendeur Pro pendant la Période de Validité de la Protection Acheteur Pro ou la Période de Dépôt de Litige de la Protection Acheteur ; ou

(ii) automatiquement après l'expiration de la Période de Validité de la Protection de l'Acheteur Pro ou de la Période de Dépôt de Litige de la Protection de l'Acheteur, si l'Acheteur ne soumet pas de question ; ou

(iii) après la résolution d'un problème qui a été signalé pendant la Période de Validité de la Protection Acheteur ou de la Période de Dépôt de Litige de la Protection Acheteur. 

Une fois la Transaction terminée, le Prix Total de votre commande sera libéré du compte de Séquestre.

4. SERVICES DE PROTECTION DE L’ACHETEUR

En tant que simple intermédiaire, VINTED n'est pas une partie au contrat de Vente entre vous et le Vendeur Pro. En aucun cas, VINTED n'achètera ou ne vendra les Articles présentés sur le Site, ni ne prétendra le faire. 

Cependant, VINTED propose des Services de Protection de l’Acheteur qui sécurisent et facilitent la Vente. Ces Services de Protection de l’Acheteur sont obligatoires et s'appliquent automatiquement lorsque l'Acheteur achète l'Article en cliquant sur le bouton « Acheter Maintenant ». 

Si vous effectuez un achat dans le cadre de votre activité professionnelle, vous ne bénéficiez pas de la Protection de l’Acheteur Pro, mais vous bénéficierez de la Protection Acheteur décrite et définie dans les Conditions Générales de VINTED. Vous pouvez alors avoir droit à un remboursement du Prix Total de votre commande si vous activez la Protection Acheteur : (i) l'Article que vous avez reçu est endommagé ou ne correspond pas du tout à sa description (tel que défini dans les Conditions Générales de VINTED), (ii) ou si vous n'avez pas reçu l'Article dans le délai de livraison prévu. 

Si vous êtes un consommateur au sens de la directive et des lois nationales applicables, vous bénéficiez automatiquement de la Protection de l’Acheteur Pro décrite aux Sections 4.1 à 4.3 ci-dessous. VINTED vous aidera si vous ne recevez pas l'Article, s'il est livré en retard ou si vous souhaitez exercer votre droit légal de rétractation. 

Les Services de Protection Acheteur sont fournis par VINTED et ne remplacent pas les droits légaux de l'Acheteur (par exemple, le droit légal de rétractation) ni aucune des garanties légales dont bénéficie l'Acheteur en vertu des lois applicables, qui peuvent être exercés en plus des Services de Protection Acheteur et indépendamment de ceux-ci. 

4.1 Période de validité de la Protection de l'Acheteur Pro 

4.1.1. Vous pouvez activer la Protection de l'Acheteur Pro en cliquant sur le bouton « J'ai un problème » disponible dans en Message Privé avec le Vendeur Pro, en sélectionnant le type de problème et, dans certains cas, en fournissant des preuves à l’appui :

  • dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la livraison de l'Article commandé ;
  • en cas de perte de l'Article, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la notification qui vous sera adressée par VINTED. 

Il s'agit de la « Période de Validité » de la Protection Acheteur Pro.

4.1.2. Vous ne pourrez pas activer la Protection Acheteur Pro et VINTED ne donnera pas suite à votre réclamation :

  • Si vous êtes un professionnel au sens de la loi ;
  • Si la Période de Validité décrite à la Section 4.1.1 ci-dessus a expiré à la date de votre réclamation, même si les Conditions Additionnelles du Vendeur Pro autorisent les retours ou les remboursements au-delà de cette période ; 
  • Si vous exercez votre droit de rétractation ou notifiez votre réclamation sans utiliser le bouton « J'ai un problème » disponible dans le chat avec le Vendeur Pro ; ou
  • Si votre réclamation n'est pas conforme à la procédure décrite dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Si vous êtes un consommateur et que vous n'êtes pas éligible à l’activation de la Protection de l’Acheteur Pro pour l'une des raisons énumérées ci-dessus, vous devez contacter directement le Vendeur Pro pour tout problème lié à votre commande. 

4.2. Champ d'application de la Protection de l'Acheteur Pro

La Protection Acheteur Pro comprend les services énumérés ci-dessous. Ces services sont fournis uniquement en tant que combinaison et ne sont pas fournis en tant que services séparés. Pour tout problème qui n'est pas couvert par la Protection Acheteur Pro, vous devez contacter le Vendeur Pro. 

4.2.1. Paiements sécurisés et facilitation du processus de rétractation : VINTED vous aidera à exercer votre droit légal de rétractation et à obtenir le remboursement du Prix Total de votre commande si vous remplissez les conditions légales applicables. 

Le Prix Total de votre commande est conservé en Séquestre jusqu'à la finalisation de la Vente. Seule VINTED peut donner instruction au Prestataire de Service de Paiement de verser le Prix Total de votre Article au Vendeur Pro, et ne le fera pas : (i) tant que la Période de Validité de la Protection Acheteur Pro n’aura pas expiré ; ou (ii) si vous avez soumis une réclamation à VINTED pendant cette Période de Validité, jusqu'à ce que VINTED ait déterminé si vous devez être remboursé :

  • Si vous avez dûment exercé votre droit de rétractation comme décrit dans la Section 4.1.1 et que vous remplissez les conditions légales applicables, VINTED informera le Vendeur Pro qu'il est dans l'obligation légale de vous rembourser une fois qu’il aura reçu le ou les Article(s) retourné(s) ou que vous aurez fourni une preuve de leur expédition au Vendeur Pro.
  • Si le Vendeur Pro accepte ou confirme le retour, il en informera VINTED, qui donnera l'ordre au Prestataire de Service de Paiement de libérer le Prix Total détenus en Séquestre pour versement à l'Acheteur. 
  • Si le Vendeur Pro ne confirme pas qu'il a reçu l'Article retourné dans les 14 jours calendaires suivant l'exercice de votre droit de rétractation et si vous avez fourni une preuve de l’expédition du ou des Articles ou une preuve que le Vendeur Pro a reçu le ou les Articles retournés, VINTED recevra automatiquement une alerte et examinera le problème. Vous pouvez également contacter VINTED pendant cette période de 14 jours si vous ne parvenez pas à trouver un accord avec le Vendeur Pro. La Vente sera suspendue et le Prix Total de votre commande restera placé sous Séquestre jusqu'à ce que VINTED ait déterminé si vous devez être remboursé. 

Si vous avez exercé votre droit de rétractation mais que la Vente n'est pas finalisée et que ni vous ni le Vendeur Pro ne contactent VINTED dans les 14 jours suivant l'exercice de votre droit de rétractation, soit pour nous informer qu'un accord a été conclu, soit pour confirmer la réception de l'Article retourné par le Vendeur Pro, soit pour nous fournir la preuve de l’expédition ou de la réception effective de l'Article retourné par le Vendeur Pro, VINTED vous recontactera pour déterminer si vous souhaitez toujours vous rétracter. Vous disposerez d'un délai de deux jours pour répondre. Si vous souhaitez toujours vous rétracter de la Vente, VINTED vérifiera que les conditions légales d'exercice de votre droit de rétractation sont remplies et si vous avez fourni une preuve d'expédition, VINTED vous remboursera. Dans le cas contraire, le Prix Total sera libéré du Séquestre.

Nonobstant ce qui précède, VINTED peut vous exempter de retourner l'Article au Vendeur Pro, par exemple lorsque, après avoir enquêté sur la question avec vous et le Vendeur Pro, il est hautement probable que l'Article soit une contrefaçon. Plus d'informations sont disponibles ici

Si VINTED considère que vous avez exercé votre droit de rétractation conformément aux exigences légales applicables, VINTED veillera à ce que vous soyez remboursé du Prix de votre commande - prix de l'Article, frais d’expédition et frais correspondant à la Protection Acheteur Pro. 

4.2.2 Perte d'Articles pendant l'expédition ou livraison tardive : si votre article est perdu, vous devez signaler le problème à VINTED en cliquant sur le bouton « J'ai un problème » dans le Message Privé avec le Vendeur Pro dès que possible, et au plus tard 14 jours calendaires à compter de la réception d'un avis qui vous sera envoyé par VINTED. 

Vous pouvez annuler votre commande et être remboursé automatiquement si vous cliquez sur le bouton « Annuler cette commande » dans les 2 jours suivant la notification de VINTED comme mentionné ci-dessus. Si vous ne le faites pas, vous bénéficierez tout de même de la Protection de l'Acheteur Pro pendant les 14 jours calendaires suivants (si cette période expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci sera prolongée jusqu'au premier jour ouvrable suivant). 

Dans tous les cas, si vous recevez une notification de VINTED indiquant que l'Article aurait dû être livré mais que vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez contacter VINTED pour activer la Protection Acheteur Pro pendant la période de validité en cliquant sur le bouton « J'ai un problème » dans le Message Privé avec le Vendeur Pro et compléter le flux de soumission du problème. Sinon, vous pouvez contacter le Vendeur Pro. 

4.2.3. Service client : vous pouvez contacter nos équipes de support VINTED si vous avez besoin d'aide. Par exemple, VINTED peut intervenir si vous ou le Vendeur Pro enfreignez les présentes Conditions Générales de Vente. 

4.2.4. Contrôles d'identité des Vendeurs Pro. VINTED vérifie qu'au moment de la création de leur compte VINTED, les Vendeurs Pro sont des professionnels ou associations existants et dûment immatriculés en France. 

4.2.5. Normes applicables aux Vendeurs Pro. VINTED exige que les Vendeurs Pro s’engagent à respecter les lois applicables et vos droits, y compris, le cas échéant, vos droits en tant que consommateur, et à traiter les commandes avec le soin et la diligence nécessaires. Vous trouverez plus d'informations dans le Guide du Vendeur Pro. Les Vendeurs Pro qui ne respectent pas les obligations définies dans leur contrat avec VINTED peuvent être empêchés de proposer des Articles à la vente. 

4.3. Frais correspondant à la Protection de l'Acheteur Pro. Pour chaque Vente, des frais obligatoires correspondants à la Protection de l'Acheteur Pro vous seront facturés en plus du prix de l'Article, en contrepartie des services qui vous sont fournis par VINTED en vertu de la Section 4.2 ci-dessus. Le montant total de ces frais vous est indiqué sur le Site avant l'exécution de votre commande au moment du Paiement. 

4.4. Pas une assurance. La Protection Acheteur Pro n'est pas une assurance ou un service de protection juridique. La Protection Acheteur Pro est un service proposé par VINTED. Il ne se substitue pas aux droits ou garanties légales de l'Acheteur, qui peuvent être exercés en complément et indépendamment de la Protection de l'Acheteur Pro.

4.5. Reconnaissance du rôle de VINTED dans l'émission des remboursements dans le cadre de la Protection Acheteur Pro. Vous vous engagez à respecter la procédure de remboursement dans le cadre de la Protection Acheteur Pro et à coopérer avec VINTED afin de permettre à VINTED de prendre des décisions sur tout problème lié à la Protection Acheteur Pro, sur la base des critères objectifs énoncés dans les présentes Conditions. Si vous résolvez directement le problème avec le Vendeur Pro après avoir activé la Protection Acheteur Pro, vous vous engagez à en informer VINTED.

4.6. Mécanisme de plainte. Vous pouvez utiliser la procédure de plainte concernant la décision de VINTED, telle que décrite dans les conditions générales de VINTED.

5. FORCE MAJEURE

L'exécution par le Vendeur Pro et VINTED de leurs obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente peut être suspendue en cas de force majeure affectant l'exécution. 

Il y a force majeure lorsqu'un événement indépendant de la volonté de VINTED et/ou du Vendeur Pro, qui ne pouvait raisonnablement être prévu au moment de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche VINTED et/ou le Vendeur Pro d'exécuter ses obligations.

6. MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

6.1. VINTED peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente unilatéralement dans les conditions prévues par les Conditions Générales de VINTED (voir la section relative aux modifications unilatérales des présentes conditions dans les conditions générales de VINTED).

Les conditions modifiées ne s'appliqueront qu'aux Articles achetés après l'entrée en vigueur de ces modifications, sauf lorsqu'elles concernent la Protection de l'Acheteur Pro. Dans ce cas, les conditions modifiées peuvent s'appliquer immédiatement si : (i) l'application immédiate est nécessaire pour se conformer à la loi ou à une décision de justice ; ou (ii) les modifications concernent des engagements supplémentaires de VINTED ou du Vendeur Pro envers vous ou de nouvelles fonctionnalités qui n'entraînent aucune diminution de vos droits.

Vous serez informé par un courriel et/ou une notification sur le Site de ces changements relatif à la Protection Acheteur Pro. 

6.2 Les Vendeurs Pro peuvent modifier leurs Conditions Additionnelles, le cas échéant, en accord avec leurs propres politiques.

7. RESPONSABILITÉ 

7.1. VINTED est un service d’intermédiation qui met en relation les Acheteurs et les Vendeurs Pro. Elle agit en tant que fournisseur de services d'hébergement. Toutes les Ventes effectuées par l'intermédiaire de VINTED le sont directement entre les Acheteurs et les Vendeurs Pro. VINTED n'est partie à aucun contrat de Vente et offre uniquement des Services de Protection Acheteur aux Acheteurs éligibles.

VINTED NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT, N'APPROUVE PAS ET NE SERA PAS RESPONSABLE :

  1. DES ACTIONS, ERREURS OU OMISSIONS DES VENDEURS PRO ;
  2. DE LA VÉRACITÉ, L'EXHAUSTIVITÉ OU L'EXACTITUDE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES VENDEURS PRO ; 
  3. DU RESPECT PAR LES VENDEURS PRO DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE OU DES LOIS APPLICABLES ;
  4. DE LA QUALITÉ ET LA QUANTITÉ DES ARTICLES OU DE LEUR CONFORMITÉ AVEC LA DESCRIPTION ET LES PHOTOGRAPHIES DONNÉES SUR LA PAGE DES ARTICLES ; OU
  5. DES MANQUEMENTS DE L'ACHETEUR OU DU VENDEUR PRO DANS L'EXÉCUTION DE LA VENTE CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE OU AUX CONDITIONS ADDITIONNELLES DU VENDEUR PRO.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VINTED DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES ACTIONS, ERREURS OU OMISSIONS DES VENDEURS PRO ET ACHETEURS, NOTAMMENT DANS LE CADRE DES ÉVÉNEMENTS ÉNUMÉRÉS CI-DESSUS. 

7.2. Sauf disposition contraire de la loi, VINTED n'est pas responsable des obligations fiscales et sociales ou des obligations déclaratives qui pourraient incomber aux Utilisateurs du fait de leurs activités sur le Site. Dans le cadre des Transactions effectuées sur le Site, les Utilisateurs sont seuls responsables de leurs obligations fiscales et sociales, le cas échéant, en vertu de la législation applicable. Vous trouverez plus d’informations dans le Guide du Vendeur Pro.

8. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

8.1. Lorsque vous achetez un Article auprès d'un Vendeur Pro sur le Site :

  • Certains traitements de données sont effectués par le Vendeur Pro et VINTED en qualité de responsables conjoints de traitement au sens de l'article 26(1), première phrase du Règlement Général sur la Protection des Données. VINTED vous informe sur les responsabilités de VINTED et des Vendeurs Pro ainsi que sur le point de contact désigné dans la section « 4. Que devez-vous savoir lorsque vous interagissez avec un Vendeur Pro ? » de la Politique de Confidentialité
  • Les activités de traitement des données qui ne sont pas énumérées dans la section « 4. Que devez-vous savoir lorsque vous interagissez avec un Vendeur Pro ? » de la politique de confidentialité sont effectuées séparément et indépendamment par VINTED et le Vendeur Pro. Veuillez également vous référer à la propre politique de confidentialité du Vendeur Pro, qui est disponible dans son profil. Les Vendeurs Pro sont seuls responsables du respect des lois applicables en matière de protection des données et de confidentialité lorsqu'ils traitent les données séparément et indépendamment.

8.2. Pour les traitements de données effectués uniquement par VINTED, plus d’informations sont fournies dans la Politique de Confidentialité.

9. NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS

Toutes les notifications, demandes et autres informations seront envoyées comme indiqué dans les présentes Conditions Générales de Vente :

  • par l'Acheteur au Vendeur Pro : via le Message Privé de l'Acheteur avec le Vendeur Pro sur le Site, par email ou en utilisant les coordonnées mentionnées dans les Conditions Supplémentaires du Vendeur Pro ;
  • par l'Acheteur à VINTED : (i) via le formulaire de contact ou (ii) en cas de litiges entre l'Acheteur et le Vendeur Pro, via la fenêtre de Messages Privés de l'Acheteur avec le Vendeur Pro ;
  • par le Vendeur Pro ou par VINTED à l'Acheteur : par courriel, à l'adresse électronique fournie lors de l'inscription sur le Site. Le Vendeur Pro et VINTED peuvent également communiquer avec l'Acheteur par le biais de la fenêtre de Message Privé entre l'Acheteur et le Vendeur Pro et/ou par courriel. 

10. CESSION

10.1. VINTED peut, sous réserve des lois applicables en matière de protection des données, transférer et/ou céder tous les droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales de Vente à tout tiers, notamment en cas de transfert d'un secteur d'activité, de fusion par création d'une nouvelle société, de fusion par absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant VINTED, à condition que cela ne diminue pas la protection des droits du consommateur. Un tel transfert libère VINTED de toute obligation en tant qu'exploitant du Site, notamment vis-à-vis des Vendeurs Pro. En cas de transfert et/ou de cession par VINTED à un tiers de ses droits et obligations au titre des présentes conditions, le Vendeur Pro a le droit de mettre fin immédiatement à sa relation avec VINTED et de fermer son compte chez VINTED. 

10.2. Si le Vendeur Pro ou VINTED a l'intention de céder ses droits, sous ces Conditions, à un tiers et que cette cession est susceptible d'entraîner une diminution de vos droits, VINTED ou le Vendeur Pro vous en informera en observant un délai de préavis raisonnable.

10.3. Vous ne pouvez pas transférer ou céder tout ou partie de vos droits ou obligations découlant des présentes Conditions.

11. LOI APPLICABLE ; RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

11.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit national de l'Acheteur.

11.2. En cas de désaccord entre VINTED et vous, vous pouvez utiliser les options de résolution des litiges décrites dans les Conditions Générales de VINTED.

11.3. En cas de désaccord entre le Vendeur Pro et vous, veuillez vous référer aux Conditions Additionnelles du Vendeur Pro.

12. ABSENCE DE PARTENARIAT

Les présentes Conditions Générales de Vente n'ont pas pour effet de créer un partenariat entre le Vendeur Pro et/ou VINTED et vous, de relations de travail, de relations entre un agent commercial et le client de ce dernier, ni une relation de franchise.

ANNEXE 1 MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Formulaire de retour de la commande

Adresse de retour du Vendeur :

[adresse]

[coordonnées de l'entreprise] Date de paiement : [Date]

 Identifiant de la Transaction : [numéro d'identification]


Commande

        Code de retour

  Prix

[nom de l'élément]

 

€ [prix]

 

Expédition

€ [frais d'expédition]

 

Protection Acheteur Pro

€ [frais de Protection Acheteur]

 

Total :

€ [prix total]

Codes de retour

 1 - Il semble s’agir d’un article contrefaisant 

 2 - La taille ne correspond pas à la description

 3 - Je n'aime pas l'article

 4 - Il est endommagé (taches/odeurs/trous/mauvaise couleur) 

 5 - La commande que j’ai reçue est incorrecte/incomplète

 6 - Autres

Informations sur les retours

Pour retourner votre commande, il suffit de remplir ce formulaire et de le renvoyer au Vendeur Pro avec le ou les Articles (dans leur état d'origine).

Si vous souhaitez que VINTED prenne en charge le retour de votre Article, veillez à effectuer les démarches suivantes dans les 14 jours suivant la réception de votre commande :

  1. Allez dans le chat avec le Vendeur Pro, cliquez ou tapez sur le bouton « J'ai un problème » et dites-nous pourquoi vous renvoyez l'article. Suivez les instructions pour parvenir à un accord avec le Vendeur Pro. Ne renvoyez pas l'Article avant d'avoir effectué cette étape, sinon notre équipe d'assistance ne sera pas impliquée dans le processus de retour et ne pourra pas vous aider.
  2. Remplissez ce formulaire de retour de commande, en veillant à sélectionner le code de retour approprié.
  3. Emballez l'article, ajoutez ce formulaire, et renvoyez l'article au Vendeur Pro. Vous devrez prendre en charge les frais d'expédition, sauf si le Vendeur Pro propose des retours gratuits.
  4. Veuillez conserver votre preuve d'affranchissement jusqu'à ce que nous vous confirmions que votre remboursement a été traité.
  5. Pour plus d'informations ou pour obtenir de l'aide à tout moment, veuillez consulter le Centre d'Aide : https://vinted.fr/help/894.

ANNEXE 2 : ACCORD DE RESPONSABILITÉ CONJOINTE DE TRAITEMENTS DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

 Préambule

Vinted UAB (Švitrigailos str. 13, Vilnius LT-03228, Lituanie, « VINTED ») est le fournisseur de la « plateforme Vinted » (« la Plateforme ») et permet aux Utilisateurs Pro (« Utilisateurs Pro ») de vendre des Articles à d'autres utilisateurs sur la Plateforme. Vous vous êtes inscrit en tant qu'Utilisateur Pro et pouvez utiliser les services fournis par VINTED sur la Plateforme en tant qu'Utilisateur Pro. Lorsque les Utilisateurs Pro utilisent la Plateforme et exercent des activités commerciales impliquant d'autres utilisateurs de la Plateforme en tant que personnes concernées, certains traitements de données sont effectués en tant que responsable de traitement conjoints avec VINTED (VINTED et vous, en tant qu'Utilisateur Pro individuel étant désignés ensemble comme « les Parties ») au sens de l'Article 26, paragraphe 1, première phrase du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »). D’autres opérations de traitement des données sont effectuées séparément et indépendamment par les Parties. 

Les Parties acceptent les responsabilités en matière de respect des obligations découlant des lois applicables (en particulier, le RGPD) énoncées dans le cadre du présent Accord de Responsables Conjoints de Traitements de Données Personnelles (« Accord ») et concluent le présent Accord pour remplir leur obligation légale en vertu de l'Article 26, paragraphe 1, deuxième phrase du RGPD et pour régir leur relation. La présente Convention est conclue de manière identique entre VINTED et tous les Utilisateurs Pro de la Plateforme. Lorsqu'il est fait référence aux termes « Utilisateurs Pro » dans la présente Convention, les articles correspondants s'appliquent à chaque Utilisateur Pro séparément et individuellement. Tous les termes utilisés dans le présent Accord qui sont également utilisés dans le RGPD et toute autre loi directement applicable au traitement des données par les Parties en qualité de responsables conjoints de traitement, auront la même signification que les termes utilisés dans ces lois applicables.

I. Portée

Le présent Accord s'applique à tous les traitements de données à caractère personnel effectués par vous et VINTED en tant que responsables de traitement conjoints. Les Parties ne sont responsables conjoints de traitement que pour les traitements de données et les phases de traitement des données pour lesquels elles déterminent conjointement les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel au sens de l'Article 26, paragraphe 1, première phrase du RGPD. Plus précisément, ces opérations et phases de traitement des données peuvent être les suivantes, en fonction de vos activités et des interactions des personnes concernées avec vous.

Objectif du traitement des données

Phases du contrôle conjoint des parties

Informer les Utilisateurs Pro de l'interaction avec leur profil (par exemple, les nouveaux followers) et les articles (likes) par les utilisateurs de la Plateforme.

Collecte de données personnelles par VINTED et transfert de ces données aux Utilisateurs Pro par VINTED.

Permettre aux Utilisateurs Pro de communiquer avec d'autres Utilisateurs de la plate-forme.

Tout traitement de données personnelles par VINTED nécessaire pour fournir un canal de communication aux Utilisateurs Pro pour communiquer avec les personnes concernées et ses fonctions.

Permettre aux Utilisateurs Pro de laisser des avis à d'autres utilisateurs sur la plate-forme.

Collecte des données personnelles par VINTED et publication de la critique par VINTED.

Permettre aux Utilisateurs Pro de recevoir des avis d'autres utilisateurs sur la plate-forme.

Collecte des données personnelles par VINTED et publication de la critique par VINTED.

Gérer et traiter les demandes du service clientèle relatives aux personnes concernées qui ont acheté des articles auprès d'un Utilisateur Pro.

La collecte de données personnelles par VINTED, le transfert de ces données à un Utilisateur Pro par VINTED et le traitement des données par les deux parties font partie de la coopération des parties pour résoudre les problèmes à chaque étape.

Permettre les transactions entre les Utilisateurs Pro et les personnes concernées qui ont acheté quelque chose à un Utilisateur Pro.

Collecte des données personnelles nécessaires pour permettre aux Utilisateurs Pro d'identifier les transactions effectuées par VINTED et transfert de ces données par VINTED à un utilisateur Pro. 

Permettre aux Utilisateurs Pro d'émettre des factures aux personnes concernées qui ont acheté quelque chose à un Utilisateur Pro. 

Collecte de données personnelles par VINTED et transfert de ces données à un Utilisateur Pro par VINTED.

Permettre aux Utilisateurs Pro d'expédier les articles achetés par les personnes concernées. 

Collecte des données personnelles par VINTED et transfert à un Utilisateur Pro ou, en cas de recours à des prestataires de services d'expédition intégrés, transfert de ces données au prestataire de services d'expédition par VINTED.

Gérer et traiter les demandes relatives au traitement des données personnelles dans le cadre du contrôle conjoint des Parties.

Collecte de données personnelles soit par VINTED soit par un Utilisateur Pro et transfert des données à l'autre partie et tout autre traitement de données par les parties nécessaire pour résoudre les problèmes à toutes les phases.

II. Point de contact

Conformément à l'Article 26, paragraphe 1, troisième phrase du RGPD, les Parties désignent le point de contact suivant :

Nom : Vinted, UAB
Adresse : Švitrigailos str. 13, Vilnius LT-03228, Lituanie
Adresse électronique : dpo@vinted.fr

III. Conditions Générales 

Les Parties travaillent ensemble, s'entraident et coopèrent l’une avec l’autre. Les Parties s'informent immédiatement et de façon exhaustive si des erreurs ou des irrégularités dans le traitement des données pour lesquelles elles sont responsables conjoints de traitement sont constatées ou si des violations des dispositions du présent Accord ou des violations des lois applicables (notamment, le RGPD) sont découvertes. 

Il vous est interdit de divulguer à un tiers toute information relative à la qualité de responsables conjoints de traitement de VINTED et de vous-même, sauf en exécution d'une obligation légale en vertu des lois applicables, sans le consentement de VINTED. Vous pouvez contacter VINTED pour obtenir son consentement et vous vous engagez à ne pas divulguer d'informations à un tiers, sauf si VINTED y consent par écrit, y compris par voie électronique. 

Le présent Accord prévaut sur toute disposition similaire contenue dans d'autres accords entre les Parties et, en cas de conflit avec tout autre accord entre les parties, le présent Accord prévaut, à moins que les accords en conflit ne garantissent une protection plus élevée des droits et libertés des personnes concernées. Le présent Accord n'exonère pas les Parties de leurs obligations en vertu de toute loi applicable (notamment, en vertu du RGPD).

IV. Droits de la Personne Concernée

Nonobstant le point de contact désigné indiqué à l’article « II. Point de Contact », les Parties reconnaissent que, en vertu du RGPD, les personnes concernées peuvent contacter l'une ou l'autre des Parties pour exercer leurs droits de personne concernée. Si une personne concernée vous contacte pour exercer un de ses droits qui implique ou pourrait impliquer un traitement de données pour lesquelles les Parties sont responsables conjoints de traitement, vous êtes tenu de transmettre la demande de la personne concernée à VINTED rapidement et sans retard excessif. 

Le respect des droits des personnes concernées relève de la responsabilité des deux Parties. Les Parties conviennent de centraliser la communication pour la réalisation des droits des personnes concernées envers les personnes concernées et dans les questions relatives aux droits des personnes concernées envers les autorités de contrôle. VINTED s'occupe généralement de la communication avec les personnes concernées et les autorités de contrôle concernant le respect des droits des personnes concernées. Néanmoins, dans certains cas, il peut être nécessaire que vous communiquiez avec une personne concernée ou une autorité de contrôle sur des questions relatives aux droits de la personne concernée et vous n'êtes pas exempté de remplir vos propres obligations légales en vertu des lois applicables relatives aux droits de la personne concernée. 

Vous êtes tenu d'assister VINTED rapidement et sans retard injustifié en lui fournissant toutes les informations dont vous disposez et que vous pouvez collecter auprès de sources tierces, qui sont nécessaires à la réalisation des droits de la personne concernée. En outre, vous devez vous assurer que toutes les obligations relatives aux droits des personnes concernées en vertu des lois applicables (en particulier, le RGPD) qui doivent être remplies par vous seul (par exemple, la suppression des données dans votre base de données) sont respectées par vous.

V. Gestion des Violations de Données à Caractère Personnel 

Les lois applicables (en vertu du RGPD, Articles 33 et 34 du RGPD) réglementent si les violations de données à caractère personnel doivent être notifiées et de quelle manière. Le respect des obligations de notification en vertu des lois applicables et l'évaluation des mesures nécessaires pour remplir ces obligations relèvent de la responsabilité de chacune des Parties. Les Parties conviennent de centraliser la communication pour l'accomplissement de leurs obligations légales en vertu de l'Article 33, paragraphe 1, première phrase du RGPD et de l’Article. 34, paragraphe 1 du RGPD. VINTED se charge de toute communication externe avec les autorités de contrôle compétentes et les personnes concernées concernant toute violation suspectée ou avérée de données à caractère personnel.

Les Parties s'informent mutuellement sans retard excessif de toute violation présumée ou avérée de données à caractère personnel. Vous êtes tenu d'assister VINTED rapidement et sans retard injustifié en lui fournissant toutes les informations dont vous disposez et que vous pouvez recueillir auprès de sources tierces, qui sont nécessaires pour évaluer et remplir toute obligation légale relative aux violations de données à caractère personnel. En outre, vous devez vous assurer que toutes les mesures nécessaires pour vous conformer aux dispositions des lois applicables (notamment, le RGPD) qui doivent être prises par vous seul (par exemple, la mise en œuvre de mesures d'atténuation des risques) sont prises par vous.

VI. Base légale du traitement des Données à caractère personnel

Les Parties, en tant que responsables de traitement conjoints, doivent généralement toutes deux s'assurer qu'elles disposent d'une base légale pour tout traitement de données à caractère personnel. Nonobstant l'obligation pour chacune des Parties d'avoir une base légale pour les traitements de données à caractère personnel, VINTED déterminera la base légale en vertu de la loi applicable utilisée pour les phases du traitement des données lorsque VINTED traite effectivement les données à caractère personnel en qualité de responsable conjoint de traitement. Chacune des Parties s'engage à respecter les lois applicables en matière de protection des données et à veiller à ce que les données à caractère personnel qu’elle collecte en qualité de responsable conjoint de traitement ne soient pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec les objectifs pour lesquels elles ont été initialement recueillies.

VII. Information des Personnes Concernées

Les lois applicables réglementent comment et dans quelle mesure les personnes concernées doivent être informées du traitement des données à caractère personnel les concernant. En vertu du RGPD, l'Article 13 du RGPD et l'Article 14 du RGPD sont de telles dispositions. Les Parties conviennent que VINTED informera les personnes concernées du traitement des données à caractère personnel dans le cadre du contrôle conjoint des Parties. En outre, VINTED fournira aux personnes concernées l'essence de l'arrangement entre les Parties conformément à l'Article 26, paragraphe 2, deuxième phrase du RGPD. Chacune des Parties a le devoir d'informer du traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre du contrôle conjoint des Parties de manière indépendante par celles-ci.

VIII. Coopération avec les Autorités de Contrôle et Divulgation d'Informations

Les Parties sont tenues de s'informer rapidement et sans retard injustifié lorsqu'une autorité de contrôle contacte l'une des Parties et que cela concerne ou pourrait concerner les traitements de données à caractère personnel pour lesquels les Parties sont responsables conjoints de traitement. Les Parties coordonnent leurs réponses aux demandes des autorités de contrôle concernant le présent Accord et le traitement des données à caractère personnel pour lesquelles elles sont responsables conjoints de traitement, dans la mesure où cela est légalement permis et raisonnable. Les Parties conviennent que les décisions des autorités de contrôle doivent par principe être respectées. Néanmoins, les Parties se consulteront pour savoir si, et dans quelle mesure, des recours contre les décisions des autorités de contrôle seront introduits et se fourniront toutes les informations nécessaires pour évaluer leurs obligations légales. Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties peut décider individuellement de former un recours contre toute décision d’une autorité de contrôle en son propre nom. 

Vous ne pouvez divulguer d’informations relatives aux traitements de données à caractère personnel pour lesquels VINTED et vous avez la qualité de responsables conjoints de traitement à une autorité de contrôle que si VINTED y a consenti ou si vous êtes légalement obligé de divulguer l'information. Si vous êtes légalement obligé de divulguer des informations à une autorité de contrôle, vous devez informer VINTED de toutes les circonstances y afférentes avant de divulguer toute information, dans la mesure où cela n'est pas interdit par les lois applicables. Dans le cas où informer VINTED est interdit par les lois applicables, vous informerez VINTED ultérieurement dès que la communication d'informations à VINTED ne sera plus interdite.

IX. Engagement de tiers

Pour certains traitements de données à caractère personnel, des tiers sont impliqués et agissent en tant que sous-traitants pour le compte des Parties ou en tant qu'autre responsable de conjoint de traitement. Il incombe aux deux Parties de veiller au respect des lois applicables (en particulier, le RGPD) lorsqu'elles engagent des tiers. Vous accordez par la présente le droit à VINTED de décider de changer et d'ajouter des sous-traitants et d'autres responsables conjoints de traitement au nom des Parties et accordez le droit à VINTED de conclure des accords contractuels au nom des deux Parties lorsque cela est requis par les lois applicables (notamment, le RGPD). Les accords contractuels déjà existants entre VINTED et des tiers s'appliquent également aux traitements de données à caractère personnel pour lesquels les Parties sont responsables conjoints de traitement. Les tiers concernés sont énumérés dans la Politique de Confidentialité de VINTED.

X. Transfert de Données à Caractère Personnel vers un Pays Tiers

Pour certaines opérations de traitement des données effectuées par les Parties, des sous-traitants ou d'autres responsables conjoints de traitement sont impliqués et sont basés en dehors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. De ce fait, des transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ont lieu. La conformité aux dispositions du Chapitre V du RGPD relève de la responsabilité de chacune des Parties. Nonobstant ce qui précède, VINTED a conclu des accords contractuels avec les tiers concernés par les transferts de données à caractère personnel. Les accords contractuels déjà existants entre VINTED et les sous-traitants et autres responsables conjoints de traitement s'appliquent également aux transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers effectués par les Parties lorsqu’elles ont la qualité de responsable conjoint de traitement. S'il n'existe aucun accord contractuel relatif aux transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers, VINTED conclura un nouvel accord contractuel au nom des Parties lorsque cela est requis par les lois applicables. Par la présente, vous accordez à VINTED le droit de conclure des accords contractuels avec des sous-traitants et d'autres responsables conjoints de traitement concernant les transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers qui s'appliqueront aux transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers lorsque les Parties ont la qualité de responsables conjoints de traitement. 

S'il existe ou existera une décision d'adéquation de la Commission européenne pour un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés au sein de ce pays tiers ou si une exemption au titre de l'Article 49 du RGPD est applicable, les dispositions ci-dessus du présent article ne s'appliquent pas.

XI. Sécurité du Traitement

Les Parties s'engagent mutuellement à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles requises par les lois applicables et, en particulier, par l'Article 32 du RGPD, pour les traitements de données à caractère personnel pour lesquels elles ont la qualité de responsables conjoints de traitement. Conformément à l'Article 32 du RGPD, compte tenu de l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement des données ainsi que du risque de probabilité et de gravité variables pour les droits et libertés des personnes concernées, les Parties ont mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque. Les mesures techniques et organisationnelles sont soumises à des progrès techniques et organisationnels et à des développements ultérieurs. Une liste des mesures techniques et organisationnelles que VINTED a mises en place et applique au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la relation entre les Parties est incluse dans l'« Annexe A - Mesures de Sécurité » de la présente Convention.

XII. Responsabilités des Parties

Les Parties conviennent des responsabilités pour assurer le respect des lois applicables (notamment, le RGPD) énoncées dans le tableau suivant.

Obligation en vertu du RGPD

Responsabilité de VINTED dans le cadre du contrôle conjoint

Votre responsabilité dans le cadre du contrôle conjoint

Art. 5 (1) RGPD; Art. 25 RGPD (principes de protection des données) 

x

x

Art. 5 (2) RGPD; Art. 24 RGPD (obligation de rendre compte et responsabilités des responsables du traitement). 

x

x

Art. 6 RGPD (base juridique du traitement des données personnelles)

x

x

Art. 7 RGPD; Art. 8 RGPD (conditions du consentement)

x

x

Art. 9 RGPD; Art. 6 RGPD (base juridique pour le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel).

x

x

Art. 12 RGPD; Art. 13 RGPD; Art. 14 RGPD (information des personnes concernées)

x

 

Art. 12 RGPD; Art. 15 RGPD - Art. 22 RGPD (respect des droits de la personne concernée).

x

x

Art. 26 (2) RGPD (mise à disposition de l'essence de l'arrangement) 

x

 

Art. 28 RGPD; Art. 29 RGPD (respect des dispositions relatives à l'engagement des sous-traitants et des sous-traitants secondaires).

x

x

Art. 30 RGPD (registres des activités de traitement)

x

x

Art. 31 RGPD (coopération avec les autorités de contrôle)

x

x

Art. 32 RGPD (mesures de sécurité)

x

x

Art. 33 RGPD; Art. 34 RGPD (collecte des informations nécessaires à l'évaluation et à l'accomplissement des obligations de notification en cas de violation de données).

x

x

Art. 33 para. 1 phrase 1 RGPD (notification des violations de Données Personnelles aux autorités de contrôle)

x

 

Art. 34 para. 1 RGPD (informer les personnes concernées d'une violation de données personnelles qui entraîne un risque élevé).

x

 

Art. 37 RGPD (désignation d'un délégué à la protection des données, si la loi applicable l'exige).

x

x

Chapitre V RGPD (respect des dispositions relatives au transfert de données vers des pays tiers)

x

x

XIII. Loi applicable, tribunaux compétents et établissement principal 

La présente Convention est régie par les lois de la Lituanie et le droit de l'Union européenne directement applicable. Par la présente, vous acceptez expressément de vous soumettre à la juridiction personnelle exclusive de la Lituanie pour toute réclamation ou tout litige lié à la présente Convention. Pour bénéficier du principe du guichet unique, les Parties désignent VINTED (Švitrigailos str. 13, Vilnius LT-03228, Lituanie,) comme établissement principal des responsables conjoints de traitement.

XIV. Responsabilité

La responsabilité des Parties en cas de violation du présent Accord, est généralement régie par les lois applicables en matière de protection des données (notamment, le RGPD). VINTED n'est pas responsable des dommages matériels et immatériels causés exclusivement par votre violation de la présente Convention ou des lois applicables (notamment, le RGPD) et a le droit de vous demander réparation de ces dommages. Dans le cas où une autorité de surveillance ou une personne concernée demande une indemnisation à VINTED pour une violation des lois applicables causée exclusivement par vous, VINTED a le droit de recevoir de votre part une compensation adéquate, au moins du montant que VINTED a payé aux autorités de surveillance et aux personnes concernées.

XV. Modifications

Dans les limites prévues par les lois applicables, pour toute modification du présent Accord, vous serez informé par une notification sur la Plateforme quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur de la modification ou, en cas de modification plus substantielle (par exemple, modifications qui augmentent vos obligations, impactent les principales fonctionnalités de la Plateforme), par un email envoyé à l'adresse email fournie lors de leur enregistrement quatre (4) semaines avant l'entrée en vigueur de la modification. Si vous êtes en désaccord avec l'une des modifications proposées, vous pouvez choisir de mettre fin à votre relation avec VINTED et de fermer votre Compte Utilisateur Pro VINTED.

XVI. Prise d’effet et Résiliation

Le présent Accord prend effet au moment de l'inscription en tant qu'Utilisateur Pro et de l'acceptation des Conditions d'Utilisation applicables aux Utilisateurs Pro. Il est conclu pour une durée indéterminée et pour au moins aussi longtemps que les Parties effectuent des traitements de données à caractère personnel en tant que responsables conjoints de traitement. Chacune des Parties a le droit de résilier le présent Accord. Vous pouvez résilier le présent Accord en fermant votre compte d'Utilisateur Pro. En cas de résiliation des Conditions d'Utilisation applicables aux Utilisateurs Pro, le présent Accord est également résilié. VINTED peut résilier le présent Accord conformément aux Conditions d'Utilisation applicables aux Utilisateurs Pro.

XVII. Clause de Divisibilité

Si certaines parties du présent Accord sont invalides, nulles ou inapplicables, cela n'affecte pas l'efficacité des autres parties de la présente Convention. Les Parties s'engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition légalement admissible qui se rapproche le plus de l'intention de la disposition invalide et répond au mieux aux exigences des lois applicables (en particulier, le RGPD).

Annexe A - Mesures de Sécurité

VINTED met en œuvre un programme de sécurité étendu dont l'objectif principal est d'établir et de maintenir des contrôles de sécurité appropriés. La sécurité est assurée par la préservation des principaux principes de sécurité et de confidentialité des informations pour les informations de VINTED et pour les informations que nous gérons au nom des clients et d'autres parties :

- Confidentialité - garantir que seuls les utilisateurs autorisés ont accès aux informations et aux biens associés.

- Intégrité - préserver l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations et de leur traitement.

- Disponibilité - garantir que les utilisateurs autorisés ont accès, en cas de besoin, aux informations et aux biens associés.

Les politiques, procédures et normes de sécurité de VINTED sont basées sur des normes industrielles reconnues au niveau international.

I. Organisation de la sécurité de l'information

La sécurité de l'information est établie par le département Ingénierie de VINTED. Le domaine de la sécurité de l'information supervise les mesures de sécurité opérationnelles et techniques dans toute l'organisation, sous la direction du Directeur de la Sécurité de l'Information.

II. Sécurité Physique et Environnementale

Les mesures de sécurité de VINTED comprennent des contrôles conçus pour fournir une assurance raisonnable que l'accès physique aux installations de traitement et de stockage des données est limité aux seules personnes autorisées. Les règles environnementales sont établies pour détecter, prévenir et contrôler les risques environnementaux.

II. Personnel

Des activités de communication et de sensibilisation sont entreprises pour promouvoir l'éducation à la sécurité de l'information auprès de tous les employés qui ont accès aux informations et aux systèmes. Un programme de sensibilisation à la sécurité de l'information garantit que des campagnes et des activités continues de sensibilisation à la sécurité sont obligatoires pour tout le personnel.

IV. Tests de sécurité

Pour traiter les vulnérabilités rapidement et efficacement, VINTED maintient des processus de test, de gestion et de correction des vulnérabilités.

Gestion des vulnérabilités : VINTED effectue régulièrement des tests de vulnérabilité afin d'évaluer si les contrôles de sécurité essentiels sont correctement mis en œuvre. Ces tests couvrent les activités de balayage de vulnérabilité et de remédiation après la classification des actifs et des services.

Gestion des correctifs : Un processus de gestion des correctifs est établi pour assurer le traitement en temps utile des vulnérabilités et des déficiences connues affectant l'infrastructure VINTED. 

Tests de pénétration : Les activités de test de pénétration sont entreprises pour réduire les menaces à la sécurité et minimiser les vulnérabilités.

V. Contrôle d'accès

VINTED met en œuvre des processus de contrôle d'accès aux installations et systèmes de VINTED en utilisant le principe du moindre privilège.

Gestion des mots de passe : Le processus de gestion des mots de passe est mis en œuvre pour assurer le cycle de vie et la complexité des mots de passe en fonction de la criticité des actifs pour empêcher tout accès non autorisé, notamment :

- Le cycle de vie/la durée de vie des mots de passe, y compris les intervalles de changement de mot de passe.

- Les règles et mesures de gestion des mots de passe.

- Les mesures d'authentification multi-facteurs et de SSO (single sign-on).

VI.Sécurité des Communications

Le processus de sécurité des communications de Vinted garantit la sécurité des données de Vinted et de nos clients. Ce processus met en œuvre des mesures de protection des informations contre toute violation de la confidentialité, de l'intégrité ou de la disponibilité. Les mesures de sécurité du réseau garantissent que la conception, la mise en œuvre et la gestion des réseaux Vinted protège les données et les services Vinted en utilisant des technologies innovantes, sûres et évolutives.

VII. Sécurité des Opérations

La sécurité des opérations est conçue pour aider Vinted à garantir que les opérations quotidiennes d'une organisation sont effectuées en toute sécurité. Cela inclut des procédures d'exploitation documentées, la garantie que les modifications des actifs informationnels sont effectuées de manière efficace, que les actifs informationnels sont protégés contre les logiciels malveillants et autres menaces et vulnérabilités, des contrôles pour garantir que les sauvegardes sont effectuées de manière efficace afin d'assurer la disponibilité des informations en temps voulu, l'enregistrement et le suivi des activités des utilisateurs et l'amélioration continue.

VIII. Gestion des Incidents

Le processus de Gestion des Incidents de VINTED assure le traitement des incidents de manière appropriée et décrit les méthodes d'identification, de détection, de rapport et de réponse aux incidents. En cas d'incident, une journalisation correcte du système permet de recréer une trace historique des événements du réseau et du système informatique. La gestion des incidents comprend au minimum les mesures suivantes :

- Mesures et cycle de vie des incidents et de la sécurité.

- Plan de gestion des incidents.

- Mesures de détection et d'investigation des incidents.

- Classification de l'incident.

- Mesures de confinement et d'éradication de l’incident et de récupération après celui-ci.

- Activités post-incident.

- Activités de signalement des incidents.

IX. Gestion des Risques

Vinted maintient un cadre de gestion des risques pour s'assurer que les risques du secteur d'activité sont régulièrement identifiés, évalués et gérés conformément au cadre.

X. Cryptage des Données

Vinted a mis en place des mesures appropriées de contrôle du chiffrement pour protéger ses ressources informatiques sensibles et critiques contre toute modification ou divulgation accidentelle ou malveillante et pour maintenir des niveaux appropriés de confidentialité, d'intégrité et de disponibilité pour ces ressources informatiques.