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Termes et Conditions d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – version du 23 Décembre 2017

Le service d’annonces en ligne VINTED (ci-après le « Site ») est géré par la société VINTED SAS (ci-après « VINTED »), société par actions simplifiée ou « SAS », au capital social de 6,650,000 €, dont le siège social est sis 53, avenue Hoche, 75008 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 791 825 995, numéro de TVA Intracommunautaire FR86 791825995. 

Avant de s’inscrire sur le Site, chaque Utilisateur doit lire les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales »), la Politique de Confidentialité (telle qu’elle est précisée dans les définitions), a insi que les autres dispositions obligatoires du Site, les accepter et s’engager à les respecter.

 

1. OBJET

1.1 Les présentes Conditions Générales définissent les relations entre VINTED et les Utilisateurs ou les Visiteurs.

1.2 Vous pouvez contacter VINTED en remplissant le formulaire disponible en cliquant ici .

1.3 Le Site donne à l’Utilisateur la possibilité de participer à l’échange et/ou la vente et/ou l’achat d’Articles, et d’utiliser les autres Services Complémentaires proposés par le Site.

1.4 Les Services ne sont pas destinés aux mineurs. Pour les mineurs, un parent ou un tuteur (majeur) doit s’enregistrer pour l’utilisation des Services et superviser l’utilisation des Services par le mineur.

Les Vendeurs professionnels ne sont pas autorisés à utiliser les Services. Les Vendeurs professionnels qui réalisent des transactions avec des consommateurs sont soumis à des dispositions légales spécifiques.

1.5 Lors de son inscription sur le Site, l’Utilisateur doit indiquer son nom d’utilisateur (pseudonyme), son adresse de courrier électronique et son mot de passe (expressément ou via son profil Facebook), ce qui permet au Site d’identifier l’Utilisateur à chaque fois qu’il accède au Site. Même si l’Utilisateur a fourni son nom et prénom au moment de son inscription au Site, les autres Utilisateurs ne visualisent que le nom d’utilisateur (pseudonyme) de l’Utilisateur, qui peut être différent de ses noms et prénoms.

VINTED peut, à son entière discrétion, modifier les Conditions Générales afin :

a) d’adapter les Conditions Générales aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption ;

b) d’adapter les Conditions Générales à toute décision rendue par une juridiction ou par toute autre autorité compétente et qui impacte le contenu du Site ;

c) de rectifier toute erreur jusqu’ici non décelée.

Pour toute autre modification des Conditions Générales, y compris de la Liste des tarifs, les Utilisateurs seront informés par une notification sur le Site ou, en cas de modification plus substantielle, par courriel envoyé à l’adresse de courrier électronique qu’ils auront indiquée lors de leur inscription, quinze (15) jours avant la prise d’effet de la modification. Si vous vous opposez à l’une quelconque des modifications envisagées, vous pouvez fermer votre compte VINTED. Si vous continuez d’utiliser le Site après la date butoir indiquée ci-dessus, vous serez réputé avoir accepté la modification et les Services seront fournis conformément aux Conditions Générales modifiées. Toute modification aux Conditions Générales publiées sur le Site s’appliquera immédiatement aux Visiteurs. 

1.6 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations de ces Conditions Générales serai(en)t considérée(s) comme non valable(s) ou non opposable(s) par une juridiction compétente ou par un texte de loi, cette (ces) stipulations(s) sera(ont) supprimée(s) sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres stipulations de ces Conditions Générales n’en soient affectées.

1.7 Il est expressément rappelé à l’Utilisateur qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé. L’Utilisateur reconnaît être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes d'absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données. Dans ces conditions, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

 

2 DÉFINITIONS

Acheteur – désigne tout Utilisateur qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Articles sur le Site;

 

Articles – désignent les marchandises/articles dont la commercialisation n’est pas interdite en vertu du droit français applicable, et qui sont référencé(e)s par l’Utilisateur sur le Catalogue du Site correspondant, aux fins de les vendre, échanger, ou donner;

 

Catalogue – désigne le catalogue électronique dans lequel les Articles d’un même type sont répertoriés, étant entendu que tous les Utilisateurs doivent se conformer aux règles du catalogue mises en place par VINTED;

 

Compte d’Utilisateur ou Compte – désigne l’inscription de l’Utilisateur sur le Site, le compte créé contient des données personnelles;

 

Comptes de Réseaux Sociaux – désignent les comptes sur Facebook, Google+, Twitter, Instagram, Pinterest, Youtube et autres réseaux sociaux, où des informations sont fournies à propos du Site et des Services qu’il propose, en partageant les contenus publiés par les Utilisateurs;

 

Confirmation de Réception désigne la confirmation de la réception de l’Article par l’Acheteur ou l’Utilisateur;

 

Forum désigne l’emplacement du Site où les Utilisateurs peuvent communiquer publiquement sur un sujet particulier ou sans thématique précise. Les règles y sont applicables sont stipulées ici ;

 

Liste des Tarifs – désigne le document qui indique les tarifs des Services payants de VINTED ;

 

Messages Privés – désignent la communication par échange de messages privés entre les Utilisateurs via le système de messagerie du Site que seuls les Utilisateurs concernés peuvent consulter;

 

Nouveautés désigne les offres à court et long terme, les concours ou les Services nouveaux, publiés sur le Site;

 

Politique de Confidentialité – désigne le document qui définit la manière dont VINTED recueille, utilise, conserve et transfère les données personnelles et autres informations importantes d’un Visiteur ou d’un Utilisateur ;

 

Politiques de cookies - désigne le document qui définit la manière dont VINTED recueille, utilise, conserve et transfère les données personnelles et autres informations importantes d’un Visiteur ou d’un Utilisateur recueillis à l’aide de cookies ;

 

Services – désigne l’ensemble des services englobant les Services Principaux et les Services Complémentaires ;

 

Services Complémentaires – désignent les services complémentaires payants fournis par VINTED et publiés sur le Site (comme indiqué dans la Liste des Tarifs ), comme par exemple les Services de Vérification des Identités, qui ne sont pas considérés comme des services principaux et qui sont susceptibles de faire l’objet de conditions générales d’utilisation séparées ;

 

Service de Paiement et d’Expédition Intégrés – désigne le Service, optionnel pour l’Acheteur, facilitant et sécurisant le paiement et la livraison d’un Article lorsque la Transaction consiste en un contrat de vente sur le territoire de la France métropolitaine et la Corse. Il intègre le Service de Paiement Intégré et le Service d’Expédition Intégré ;

 

Service de Paiement Intégré – désigne le Service de paiement en ligne des Articles accessible par l’Acheteur à partir du Site, les prestations de paiement étant exécutées par le partenaire de VINTED ;

 

Service d’Expédition Intégré – désigne le Service d’expédition et de livraison à la charge de l’Acheteur qui permettent au Vendeur de livrer l’Article à l’Acheteur dans le cadre d’un contrat de vente, les prestations d’expédition, de transport et de livraison étant exécutées par l’un des partenaires de VINTED ;

 

Services Principaux – désignent la possibilité offerte par VINTED aux Utilisateurs et aux Visiteurs, notamment, sans que cela soit limitatif, de référencer des Articles sur le Catalogue correspondant, d’examiner les Articles, de participer directement à l’échange ou à l’achat-vente ou à d’autres Transactions, d’utiliser le Service de Paiement et d’Expédition Intégré, de communiquer entre eux en privé et/ou en public, notamment en utilisant le Forum ;

 

Site – désigne le site Web à l’adresse www.vinted.fr, ainsi que les applications mobiles VINTED téléchargées sur smartphones ou tablettes;

 

Transaction – désigne l’ensemble des Transactions, qui transfèrent la propriété et/ou l’utilisation d’un Article d’un Utilisateur à l’autre, notamment, sans limitation, le contrat de vente conclu directement entre l’Acheteur et le Vendeur, ou l’échange ou toute autre Transaction effectuée entre Utilisateurs ;


Utilisateur – désigne toute personne physique qui, après s’être inscrite sur le Site, est habilitée à utiliser tous les Services du Site, afin de satisfaire ses besoins personnels, non liés à une activité professionnelle ;

 

Vendeur – désigne tout Utilisateur qui référence un ou plusieurs Articles sur le Catalogue du Site correspondant ;

 

Visiteur – désigne toute personne physique non inscrite sur le Site susceptible d’utiliser le Site sans avoir à s’inscrire, conformément aux Conditions Générales.

 

3 SERVICES

3.1 VINTED offre aux Utilisateurs un espace d’échange virtuel, à savoir le Site, un Catalogue systématisé et un Forum. Les Utilisateurs ont la possibilité de référencer leurs Articles sur le Catalogue approprié du Site, d’échanger, d’acheter ou de vendre des Articles, d’utiliser les Services de Paiement et d’Expédition Intégrés de communiquer en envoyant des Messages Privés, de communiquer sur le Forum et d’utiliser d’autres Services Complémentaires proposés sur le Site. VINTED n’est partie à aucune Transaction entre Utilisateurs. En aucun cas, VINTED n’achète, ne vend et n’échange des Articles présentés sur le Site ni ne prétend le faire. VINTED offre des Services facilitant les Transactions. VINTED ne peut garantir que l’Article du Vendeur satisfera l’Acheteur. De même, VINTED ne peut garantir au Vendeur que l’Article ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l’Acheteur.

3.2 Les Utilisateurs peuvent commander des Services Complémentaires sur le Site dans les conditions présentées sur le Site et régler le prix correspondant à VINTED (comme indiqué dans la Liste des Tarifs ) , y compris, s’il est disponible, le service de vérification des identités.

3.3 Les Comptes de Réseaux Sociaux de VINTED peuvent véhiculer les mêmes informations que sur le Site car VINTED est à la fois l’éditeur des Comptes de Réseaux Sociaux et du Site. Les présentes Conditions Générales, la Politique de Confidentialité et les autres règlements publiés sur le Site de VINTED s’appliquent aux Utilisateurs et Visiteurs des Comptes de Réseaux Sociaux VINTED qui doivent s’y conformer.

 

4 RÉFÉRENCEMENT DES ARTICLES

4.1 A titre de condition préalable :

- Seuls des vêtements, chaussures et accessoires peuvent être référencés sur le Catalogue ; les autres marchandises ne peuvent pas faire l’objet d’une Transaction.

- Le Vendeur doit s’assurer que ses Articles sont conformes aux règles du catalogue. Certaines catégories d’articles ne peuvent être présentées.

- Le Vendeur doit être le propriétaire desdits Articles et être en droit de les vendre, échanger ou donner.

- La vente, l’échange, l’utilisation ou la possession de tels Articles ne doivent violer les droits d’aucun tiers, respecter les droits de propriété intellectuelle et ne doivent violer aucune loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable.

- L’Article doit répondre aux exigences communément appliquées sur le marché pour ce type d’Article en fonction de la nature de la Transaction, sauf accord contraire entre l’Acheteur et le Vendeur.

4.2 Le Vendeur, lorsqu’il référence un Article sur le Catalogue, doit remplir le questionnaire relatif au référencement de l’Article. Le Vendeur doit décrire l’Article aussi précisément que possible et signaler les défauts éventuels et indiquer le tarif de l’Article. Le Vendeur, lorsqu’il dépose l’Article, déclare que ce dernier est conforme à la description qu’il fournit, et que cette description est exhaustive. Le dépôt des Articles sur le Catalogue du Site est gratuit.

4.3 L’Article référencé sur le Catalogue ne doit pas seulement être décrit dans le questionnaire relatif au référencement de l’Article, il doit également être photographié. La photographie doit se situer à côté de la description de l’Article. Au moins une photographie de bonne qualité doit être téléchargée lors du référencement de l’Article (il est interdit d’utiliser des photographies trouvées sur Internet et/ou des photos d’un article similaire). Elle doit refléter la qualité réelle et l’aspect extérieur de l’Article, ainsi que l’éventuelle présence de défauts sur l’Article.

4.4 La quantité d’Articles référencés sur le Catalogue du Site est illimitée. Il est interdit de référencer les mêmes Articles plus d’une fois sur le Catalogue du Site.

4.5 Le Vendeur qui a référencé l’Article peut le retirer ou modifier le tarif, à tout moment, avant d’être entré en contact avec un Utilisateur pour la vente ou l’échange de l’Article en question.

4.6 Les Utilisateurs peuvent échanger les Articles. Dans ce cas, l’échange est directement effectué par les Utilisateurs.

4.7 Dans le cas où la Transaction envisagée par l’Utilisateur référençant l’Article est une vente, le Service de Paiement et d’Expédition Intégrés est automatiquement proposé aux Acheteurs. Cependant, un Acheteur peut choisir que la Transaction ait lieu directement entre l’Acheteur et le Vendeur sans le recours au Service de Paiement et d’Expédition Intégrés. Dans le cas d’une Transaction effectuée sans le Service de Paiement et d’Expédition Intégrés, l’Acheteur et le Vendeur sont seuls responsables de la bonne exécution de la Transaction, sans possibilité de recourir à l’assistance de VINTED dans ce cadre. A cet effet, il est précisé que l’Acheteur et le Vendeur s’entendent sur l’Article vendu et le tarif et l’Acheteur est tenu de régler l’Article commandé de manière appropriée et en temps opportun, et d’accepter l’Article s’il est conforme à la description fournie par le Vendeur. A noter que le Service de Paiement et d’Expédition Intégrés n’est toutefois disponible que lorsque le Vendeur et l’Acheteur sont situés tous deux sur le territoire de la France métropolitaine et la Corse. En dehors de ces zones le Vendeur et l’Acheteur devront convenir d’autres modalités pour leur Transaction.

 

VENTE D’ARTICLES ET PRIX DES SERVICE COMPLEMENTAIRES 

5.1 Pour les besoins des Services complémentaires, le Vendeur devra fournir ses coordonnées bancaires aux fins de transférer le montant des ventes finalisées sur le Site sur son compte bancaire personnel. Si un compte ou une carte bancaire appartenant à une tierce personne sont enregistrées sur le Site, l’équipe VINTED peut demander des pièces justificatives d’identité. 

Ces services donnent lieu au paiement par l’Acheteur de frais dont les montants sont indiqués dans la Liste des Tarifs. VINTED pourra modifier la Liste des Tarifs à tout moment dans les conditions de l’article 1.5 ci-dessus. 

5.2 Dans le cadre du Service de Paiement et d’Expédition Intégrés, la mise en vente d’un Article du Catalogue constitue une offre de vente dudit article par le Vendeur, qui pourra être acceptée par un Acheteur. 

5.3 Si l’Acheteur choisit le Service de Paiement et d’Expédition Intégrés, il est réputé avoir accepté l’offre du Vendeur dès lors qu’il clique sur « Je paye » sur la page de paiement. Dès lors, le contrat de vente portant sur l’Article du Catalogue en question est conclu à ce moment. L’Acheteur reconnaît que son acceptation de l’offre est faite en considération de la description de l’Article, objet de la vente, et qu’elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l’offre. 

5.4 Comme indiqué à l’article 4.7 ci-dessus, l’Acheteur peut choisir de ne pas recourir au Service de Paiement et d’Expédition Intégrés, l’Acheteur et le Vendeur sont alors seuls responsables de la bonne exécution de la Transaction, sans pouvoir recourir à l’assistance de VINTED dans ce cadre. 

5.5 Les Service de mise en avant en vigueur sont détaillés dans la Liste des tarifs. Ces Services peuvent être modifiés à tout moment dans les conditions de l’article 1.5 ci-dessus. 

6 MODALITES DU SERVICE DE PAIEMENT INTÉGRÉ

6.1 Dès lors qu’un Acheteur choisit d’utiliser le Service de Paiement intégré, le Vendeur est tenu de s’y conformer.

6.2 Dans le cadre du Service de Paiement Intégré, l’Acheteur doit payer à l’avance, le ou les Articles acheté(s) au Vendeur par carte de crédit ou de débit à l’aide du Service de Paiement Intégré disponible sur le Site.

6.3 Les montants versés par l’Acheteur seront conservés par VINTED dans un portefeuille électronique fonctionnant comme un compte séquestre. Les fonds pourront être transférés au Vendeur à tout moment, sur son compte bancaire personnel, sans aucun frais de transfert pour n’importe quel montant. A défaut, les fonds disponibles sur le portefeuille électronique pourront être utilisés pour effectuer des achats sur VINTED auprès d’autres Utilisateurs.

6.4 VINTED est seule habilitée à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, du montant de l’Article dès lors que l’Acheteur aura confirmé à VINTED la bonne réception de l’Article conforme à l’offre et lui donnant satisfaction à cet égard, ou est réputé l’avoir reçu et accepté. Voir l’article intitulé « Acceptation » ci-dessous pour obtenir des informations complémentaires.

6.5 VINTED fait appel à un prestataire de services tiers pour le traitement du paiement et la conservation des informations relatives à la carte de crédit ou de débit. Pour pouvoir utiliser le Service de Paiement Intégré, l’Acheteur déclare accepter les conditions générales dudit prestataire. L’Acheteur sera seul responsable de la transmission des informations liées à sa carte de crédit ou de débit et VINTED décline par les présentes toute responsabilité, dans toute la mesure permise par la législation applicable.

 

7 MODALITES DU SERVICE D’EXPÉDITION INTÉGRÉ

7.1 Dans le cadre du Service d’Expédition Intégré, une modalité de livraison sera présentée automatiquement et ne pourra être refusée par le Vendeur.

7.2 Le coût du Service d’Expédition Intégré est indiqué dans la Liste des Tarifs et est dû par l’Acheteur sur tout Article du Catalogue en sus du prix de vente et du Service de Paiement Intégré.

7.3 Dès lors qu’un contrat de vente a été conclu et le prix payé par l’Acheteur, VINTED envoie une confirmation de la vente au Vendeur. Le Vendeur est tenu de consulter les instructions de livraison qui lui seront envoyées dans les cinq (5) jours suivant la réception par VINTED du paiement. A ce titre, le Vendeur doit notamment saisir un numéro de suivi de l’expédition sur le Site.

7.4 En cas de défaut d’expédition de l’Article à l’Acheteur dans les sept (7) jours ouvrés à compter de la réception des informations d’expédition, VINTED est en droit de rembourser le prix d’achat total, incluant les frais de port, à l’Acheteur en le versant sur son compte. Le remboursement du prix d’achat total constituera le seul recours de l’Acheteur au titre de son contrat avec le Vendeur.

7.5 Si le Vendeur décide d’utiliser un envoi avec les frais de ports personnalisés, il est responsable de toute perte, endommagement ou non réception du colis. Le Vendeur sera donc tenu de choisir un mode d’envoi sécurisé qui le garantit en cas de problème

 

8 ACCEPTATION

8.1 Dans le cadre du Service de Paiement et d’Expédition Intégrés, VINTED, afin de protéger les Acheteurs, conserve le prix d’achat d’un Article pendant au moins trois (3) jours après la date à laquelle il aura été livré ou après la date de livraison prévue.

8.2 L’Acheteur est tenu d’accepter l’Article s’il est conforme à la description fournie par le Vendeur. Si l’Acheteur reçoit un Article qui n’est pas substantiellement conforme à sa description sur le Site, l’Acheteur doit en informer VINTED à l’aide du formulaire de contact dans les deux (2) jours suivant sa réception en cliquant dans la fenêtre de discussion avec le Vendeur sur le bouton qui suspend la Transaction. VINTED ne propose pas de conditions de retour, toute condition de retour pour l’Acheteur devra être négociée par l’Acheteur avec le Vendeur avant le début de la Transaction. Les litiges concernant un article non reçu (voir section 9.4) ou non conforme (section 9.5) devront être ouverts durant le délai de deux (2) jours sur VINTED et non via des services de paiements externes. Passé ce délai, l’Acheteur ne sera pas éligible à un remboursement de la part de VINTED et le paiement sera transféré au Vendeur. VINTED ne prend pas en charge les frais de ports de retour.

8.3 Si le Vendeur ne procède pas à l’envoi de son article dans les cinq (5) jours suivant l’obtention de l’adresse d’envoi (en cas de Mondial Relay, cinq (5) jours après le paiement de la part de l'Acheteur), la Transaction s’annulera automatiquement et l’Acheteur sera remboursé du prix total d’achat.

 

8.4 Si un Acheteur ne reçoit pas un Article qu’il a acheté auprès d’un Vendeur, il doit en informer VINTED à l’aide du formulaire de contact ou en signalant le problème via le bouton qui suspend la Transaction.

8.5 Si un Acheteur reçoit un Article non conforme à la description sur le Site, il doit en informer VINTED à l’aide du formulaire de contact ou en signalant le problème via le bouton qui suspend la Transaction.

8.6 Si un Acheteur ne contacte pas VINTED dans les deux (2) jours suivant la réception d’un Article conformément aux articles 9.4 et 9.5 ci-dessus, il sera réputé avoir accepté l’Article.

8.7 Lors de l’acceptation d’un Article, VINTED crédite le compte du Vendeur du prix d’achat total, incluant le prix dudit Article et les frais de port le cas échéant.

8.8 Si l’Acheteur contacte VINTED conformément aux articles 8.4 ou 8.5 ci-dessus, VINTED conserve le prix d’achat total jusqu’à ce que VINTED reçoive des instructions convenues d’un commun accord entre l’Acheteur et le Vendeur quant au compte sur lequel lesdites sommes doivent être créditées.

8.9 Le Vendeur accepte, par avance, que le paiement par VINTED du prix de la Transaction puisse être retardé, d’une part pour des raisons tenant aux contraintes bancaires et ce, pendant un délai de trois (3) jours ouvrés, et d’autre part dans l’hypothèse d’une réclamation de l’Acheteur pendant le délai d’examen de celle-ci par VINTED.

 

9 PAIEMENT

9.1 VINTED est habilitée à percevoir des sommes au titre des Services fournis conformément aux tarifs indiqués dans la Liste des Tarifs . L’Utilisateur accepte que VINTED soit habilitée à modifier la Liste des Tarifs dans les conditions de l’article 1.5 ci-dessus. Les modifications de Tarifs ne s’appliquent pas aux Transactions en cours (à savoir celles pour lesquelles l’Acheteur a déjà effectué le paiement).

9.2 Tous les tarifs sont exprimés en euros (EUR) toutes taxes comprises.

9.3 Dans le cas d’une Transaction effectuée avec le Service de Paiement et d’Expédition Intégrés, le paiement de l’Acheteur se fait par carte bancaire ou électronique sur l’interface de paiement intégré du Site. A défaut, le paiement se fait, au choix de l’Utilisateur, par prélèvement, par carte bancaire ou par carte électronique (Visa/Master Card).

9.4 Dans le cas d’une Transaction effectuée avec le Service de Paiement et d’Expédition Intégrés, l’Acheteur est débité du montant total (prix de l’Article et frais du Service de Paiement et d’Expédition Intégrés) et le Vendeur ne percevra le montant qui lui est dû qu’au moment de la confirmation de réception de l’article par l’Acheteur. Si l’Acheteur ne reçoit pas l’Article ou n’en est pas satisfait, son compte sera recrédité.

 

10 INTERACTIONS ET MESSAGES SUR LE SITE

10.1 Messages privés

 

L’échange de Messages Privés entre les Utilisateurs a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à des Articles du Catalogue. Dès lors, si un Utilisateur ou un Visiteur envoie des Messages Privés à un autre Utilisateur, il doit s’assurer qu’il n’envoie pas :

 

- des messages ou des informations à caractère publicitaire ;

- des spams ou des contenus diffusant des virus ou des vers ;

- des messages de masse de quelque autre type que ce soit (lorsqu’un message est envoyé à plus de cinq Utilisateurs ou lorsque le même message est copié et envoyé à des Utilisateurs qui n’ont pas demandé à les recevoir) ;

- des messages contenant des textes contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public, inappropriés, insultants, diffamatoires ou considérés par ailleurs comme étant incompatibles avec les présentes Conditions Générales et les intérêts des Utilisateurs ;

- des messages à caractère illicite ou tentant par ailleurs de porter préjudice aux autres Utilisateurs et/ou au Site.

VINTED utilise un logiciel automatisé permettant de détecter, grâce à des algorithmes, tout propos contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public, inapproprié, insultant ou diffamatoire communiqué par un Utilisateur via des Messages Privés. Dans l’hypothèse où un Message Privé contenant des de tels propos est détecté par le logiciel automatisé, le Message Privé pourra être automatiquement bloqué et/ou caché à l’Utilisateur qui reçoit le Message Privé. L’Utilisateur, émetteur du Message Privé bloqué et/ou caché pourra être averti de son obligation de se conformer aux Conditions Générales. VINTED n’a jamais accès au contenu des Messages Privés, y compris ceux qui sont bloqués et/ou cachés par le logiciel automatisé.

10.2 Echange d’évaluations entre les Utilisateurs

Un Utilisateur est en droit de rédiger des évaluations sur un autre Utilisateur uniquement si une Transaction a été effectuée entre eux.

 

Les évaluations d’un Utilisateur à l’égard d’un autre Utilisateur doivent toujours être justes et honnêtes . Les mensonges et les insultes, sont interdits.

 

VINTED est habilitée à retirer du Site les évaluations qui enfreignant les présentes Conditions Générales ou les droits des autres Utilisateurs, y compris des Utilisateurs qui n’étaient pas en droit de rédiger des évaluations aux termes des présentes Conditions Générales.

 

VINTED , après avoir identifié l’Utilisateur qui n’a pas respecté ces règles, peut faire usage de son droit de bloquer en tout ou partie le compte de l’Utilisateur concerné .

 

Les Visiteurs n’ont pas le droit d’écrire d’évaluations sur des Utilisateurs.

10.3 Forum

Les Utilisateurs et les Visiteurs peuvent consulter le Forum. Or seuls les Utilisateurs peuvent envoyer des messages sur le Forum.

 

Chaque Utilisateur et Visiteur doit, avant d’utiliser le Forum, lire le Règlement du Forum et s’y conformer : https://www.vinted.fr/forum/regles-du-forum

 

Les Utilisateurs peuvent créer des thèmes en utilisant leur nom d’utilisateur ou de manière anonyme. VINTED ne sera jamais tenue pour responsable si, en raison d’actes commis par l’Utilisateur ou un tiers, ou du fait de l’absence de mesures prises par VINTED, l’identité d’un Utilisateur qui a posté un message ou un thème est rendue publique.

 

Il est strictement interdit sur ce Forum de publier des messages publicitaires, d’insérer des liens vers d’autres sites Web, de proposer des marchandises à la vente ou d’effectuer d’autres actes commerciaux ou encore d’organiser des enchères.

 

Il est permis de diffuser des publicités relatives à des Articles personnels à vendre et conformes aux règles du Catalogue, de donner des informations sur les services proposés mais uniquement dans la colonne réservée à cet effet intitulée « vos promos » .

 

11 RESPONSABILITÉ

11.1 Chaque Visiteur et Utilisateur est entièrement responsable, en qualité d’éditeur, pour toutes les informations qu’il poste sur le Site et, le cas échéant, des Articles qu’il poste, vend, échange ou transfère par ailleurs à d’autres Utilisateurs . En particulier, il est précisé que lorsqu’un Utilisateur déposera des Articles sur le Catalogue correspondant, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est entièrement responsable du téléchargement de l’Article sur le Catalogue correspondant, sa description, les confirmations, l’exactitude des autres renseignements fournis et la communication avec les autres Utilisateurs et, de manière générale, des Transactions réalisées avec d’autres Utilisateurs et des litiges susceptibles d’en découler (ci-après ensemble le « Contenu »).

11.2 A cet égard, le Visiteur et Utilisateur doit respecter toute la réglementation française et internationale applicable . Les Utilisateurs et les Visiteurs doivent notamment s’abstenir de (i) porter atteinte aux droits des tiers, (ii) porter atteinte aux droits de la propriété intellectuelle ou référencer des articles de contrefaçons, (iii) d’inciter aux délits ou aux crimes, à la discrimination, la haine ou la violence fondées sur la race, l’origine ethnique ou la nationalité, (iv) de communiquer des informations erronées ou des informations confidentielles, (v) de proférer des propos diffamatoires, (vi) de commettre des actes qui pourraient mettre en danger des mineurs, (vi) de publier des données personnelles d’autres individus ou violer les droits à la vie privée ou (vii) d’usurper l’identité d’autrui.

11.3 Dans le cas où le Contenu ne respecte pas la réglementation applicable conformément à l’article 11.2 ou, de manière générale, un Utilisateur ou un Visiteur ne respecte pas les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur ou le Visiteur reconnaît et accepte qu’il soit seul responsable des dommages directs et indirects qui en découlent à l’égard des tiers ou de VINTED. En conséquence, l’Utilisateur ou le Visiteur reconnaît et accepte que VINTED qui ne procédera en aucun cas à la vérification du Contenu en vertu de sa qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 de Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tels dommages et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, VINTED ne saurait être tenue pour responsable : (i) des actes ou des omissions des Visiteurs et Utilisateurs, (ii) des Informations postées sur le Site par les Utilisateurs et Visiteurs, dont leurs thèmes, leur exactitude, leur exhaustivité et/ou leur conformité avec la réglementation applicable ou (iii) de la qualité et des quantités des Articles qu’ils vendent ou achètent via l’utilisation du Site, ni de leur conformité avec la description donnée.

Catalogue

 

11.4 VINTED n’est pas responsable du Contenu mis en ligne. Toutefois, si un Utilisateur ou Visiteur découvre un Contenu faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale et/ou à la violence ou concernant la pornographie enfantine, il convient d’en informer VINTED immédiatement:

- soit e processus de signalement est décrit ici ;
- soit en adressant un courrier circonstancié à l’adresse suivante : VINTED SAS, 53, avenue Hoche - 75008 Paris.


Si l’Utilisateur estime qu’un Contenu  porte atteinte à ses droits ou aux droits d’un tiers (contrefaçon, insulte, atteinte à la vie privée), l’Utilisateur peut le notifier à VINTED :

- soit e processus de signalement est décrit ici ;
- soit via legal@vinted.fr ;
- soit en adressant un courrier circonstancié à l’adresse suivante : VINTED SAS, 53, avenue Hoche - 75008 Paris.

Conformément aux dispositions de l’article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la notification devra contenir :

 

- la date de la notification;

 

- si vous êtes une personne physique: votre nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

 

- les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

 

- la description des faits litigieux et leur localisation précise (ex : lien URL du contenu litigieux);

 

- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

 

- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

 

- Toute notification incomplète sera susceptible de ne pas être traitée.

 

ATTENTION : Le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion en lui présentant des informations fausses ou inexactes est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

 

11.5 Dans le cas d’une Transaction effectuée sans le Service de Paiement et de Livraison Intégrés proposé par VINTED, dès lors que l’Acheteur et le Vendeur se sont entendus sur l’Article et le tarif, le Vendeur est responsable de la livraison en bonne et due forme et en temps opportun de l’Article à l’Acheteur. En tout état de cause, si un litige survient entre l’Acheteur et le Vendeur quant à la livraison de l’Article, le Vendeur doit prouver que l’Article a été expédié (il peut s’agir d’un numéro de suivi, d’une facture ou d’un document émanant du service de messagerie express) .

11.6 Dans le cas d’une Transaction effectuée sans le système de Service de Paiement et de Livraison Intégrés proposé par VINTED, l’Acheteur est responsable du règlement en bonne et due forme et en temps utile de l’Article commandé, conformément aux conditions communiquées par le Vendeur ou selon les conditions convenues d’un commun accord.

11.7 Dans ce cadre, l’Utilisateur comprend et accepte que VINTED n’est pas responsable des litiges survenant entre les Acheteurs et les Vendeurs et ne prend pas part à leur règlement. Ces litiges peuvent être résolus conformément au droit français, à moins que les parties aient décidé, d’un commun accord, que les lois d’un autre pays s’appliquaient.

 

12 OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

12.1 L’Utilisateur s’engage:

- lors de son inscription sur le Site, à fournir des informations véridiques le concernant, notamment son nom d’utilisateur, et son adresse électronique ;

- à s’inscrire sur le Site une seule fois, à ne pas créer plus d’un Compte, sauf dans le cas où des tiers ont eu connaissance et/ou accès à ce Compte, et uniquement après en avoir informé VINTED et avoir bloqué l’ancien Compte ;

- à ne pas utiliser le Site et/ou les Services en vue de réaliser des actes ou des transactions illicites ou des actes frauduleux ;

- lors de l’utilisation du Site, à fournir des informations objectives, correctes, exhaustives et circonstanciées sur l’échange et/ou la vente proposée ;

- à veiller que le tarif proposé de l’échange et/ou de la vente des Articles, ainsi que les autres informations y relatives, sont corrects;

- à ne pas copier les informations figurant sur le Site et déposées par VINTED ou un autre Utilisateur du Site, ni à en faire par ailleurs un usage illicite.

12.2 L’Utilisateur et le Visiteur s’engagent, lors de leur utilisation du Site, à fournir des informations et des données, notamment des données électroniques (dossiers, messages privés, etc.) qui:

- ne sont ni trompeuses ni erronées;

- n’encouragent pas l’acquisition de marchandises dont la commercialisation est interdite ou restreinte ;

- n’utilisent pas de photographies (i) pour lesquelles il ne détient pas les droits de propriété intellectuelle (en général, il s’agit de photos trouvées sur Internet), ou (ii) qui contiennent des liens vers d’autres sites Web;

- n’utilisent pas de photographies (i) sur lesquelles d’autres personnes que lui sont visibles, à moins que ces personnes aient donné leur accord pour la publication de ces photographies ; ou (ii) qui sont ou peuvent être considérées comme des photographies érotiques ou pornographiques contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public;

- n’utilisent pas, ni directement ni indirectement, des marques dans la description des Articles sans en avoir obtenu les droits de propriété intellectuelle;

- ne proposent pas de vendre/acheter/échanger/ou transférer par ailleurs des Articles qui ont été fabriqués en violant les droits de propriété intellectuelle des propriétaires de la marque déposée;

- ne violent pas les droits de propriété, ni les droits personnels non patrimoniaux de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle);

- n’enfreignent pas la réglementation française et internationale;

- ne sont pas contraires à l’ordre public ni aux bonnes mœurs ; ne contiennent pas de virus ni de programmes ou fichiers informatiques qui pourraient (i) perturber le fonctionnement normal du Site et/ou des Services, (ii) se trouver sur les ordinateurs des Utilisateurs et entraîner par conséquent des dommages pour l’Utilisateur ou ses biens, empêcher l’Utilisateur d’utiliser le Site, les Services et l’ordinateur de l’Utilisateur ;

- ne proposent pas des liens vers d’autres sites Web qui fournissent des services analogues à ceux proposés sur le Site.

12.3 L’Utilisateur et le Visiteur s’engagent à ne pas recueillir, cumuler, transmettre à des tiers, rendre publiques, publier ou divulguer des données des Utilisateurs du Site ou des données sur les actes des Utilisateurs du Site, y compris les Transactions, leur nombre, leur type, leur prix, etc., si ces informations deviennent disponibles de manière illégale ou à la suite d’un acte illégal ou d’une omission (sauf pour les informations statistiques, publiées sur le Site). L’Utilisateur et le Visiteur s’engagent, en outre, à ne pas recueillir, cumuler, transmettre à des tiers, rendre publiques, publier ou divulguer, les informations figurant sur le Site, si cela est susceptible de porter atteinte aux droits des autres Utilisateurs. Cette restriction ne s’applique pas à la fonction « partage » qui existe sur le Site et donne la possibilité aux Utilisateurs de partager les informations publiques disponibles sur le Site et dans les Comptes de Réseaux Sociaux, et de se les envoyer par courriel.

12.4 VINTED n’est pas responsable du comportement d’un Utilisateur lorsque ce dernier utilise le Site ou les Services. En particulier, VINTED n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de l’inexécution des Transactions par les Utilisateurs.

12.5 L’Utilisateur s’engage à garder confidentiel son identifiant et son mot de passe à l’égard des tiers, sauf pour les personnes qui ont été autorisées par l’Utilisateur à utiliser son identifiant.

12.6 L’Utilisateur s’engage à mettre à jour, sans délai, les informations sur le Site qui ne sont plus pertinentes en raison de modifications de ses données (en particulier celles fournies pendant son inscription sur le Site), ainsi que des informations sur les Articles déposés sur le Catalogue et leur état.

12.7 Lors de son utilisation du Site, l’Utilisateur ou le Visiteur déclare :

- être une personne physique âgée de 18 ans ou plus (dans le cas contraire, le(s) parent(s) ou le tuteur légal doit s’inscrire à sa place), qu’il utilise tous les Services du Site afin de satisfaire ses besoins personnels, non liés à une activité professionnelle, et qu’il a l’entière capacité et tous les droits pour effectuer les Transactions sur le Site;

- qu’il respecte les Conditions Générales et les autres règlements du Site;

- qu’il comprend être entièrement responsable des Transactions effectuées;

- qu’il comprend qu’après avoir commandé un Article, il s’engage à acheter ou échanger cet Article, et que l’inexécution de cette Transaction peut l’obliger à rembourser les pertes subies par le Vendeur;

- qu’il comprend qu’il devra payer VINTED s’il décide d’utiliser les Services payants selon les tarifs et la procédure indiqués dans la Liste des Tarifs .

 

13 DROITS ET OBLIGATIONS DE VINTED

13.1 VINTED peut interdire en tout ou partie l’utilisation du Site (en indiquant les conditions de limitation) ou mettre fin à la possibilité de l’Utilisateur ou du Visiteur d’utiliser le Site, notamment en supprimant le Contenu déposé sur le Site, en annulant le compte de l’Utilisateur et en empêchant l’Utilisateur de se réinscrire sur le Site ou en empêchant le Visiteur de se rendre sur le Site, sous réserve que VINTED envoie une notification officielle préalable à cet Utilisateur ou Visiteur, s’il:

- enfreint ou manque à ses obligations découlant des Conditions Générales, de la Politique de Confidentialité ou d’autres règlements du Site;

- fournit des informations incorrectes, incomplètes et/ou trompeuses au moment de son inscription sur le Site ou de son utilisation du Site;

- divulgue délibérément et intentionnellement des informations erronées sur le Site, insulte d’autres personnes ou agit de manière inappropriée;

- utilise l’identité d’autres Utilisateurs ou agit par ailleurs de manière illégale;

- se connecte à partir de la même adresse IP ou du même ordinateur que celle ou celui qui a été bloqué(e) en raison de violations; ou

- a reçu au moins trois avertissements de VINTED.

13.2 Sous réserve des mêmes circonstances que celles décrites ci-dessus, VINTED peut, moyennant l’envoi d’une notification officielle à ce sujet à l’Utilisateur/Visiteur concerné, limiter, en tout ou partie, le Compte de l’Utilisateur ou l’accès du Visiteur. Le blocage partiel signifie que l’Utilisateur ne sera pas en mesure de déposer des Articles sur le Catalogue, de communiquer avec les autres Utilisateurs et/ou de participer au Forum. LE blocage total signifie que le Compte de l’Utilisateur sera bloqué et/ou annulé, et que la possibilité d’utiliser le Site à partir de l’ordinateur de l’Utilisateur sera bloquée. L’Utilisateur doit savoir qu’après un blocage total, il n’a pas le droit de se réinscrire sur le Site. L’annulation du Compte de l’Utilisateur ne signifie pas que VINTED va supprimer toutes les informations pertinentes du Compte, notamment les données personnelles de l’Utilisateur, dans la mesure où elles peuvent être stockées pour en savoir plus sur les circonstances pour lesquelles VINTED a pris la décision d’annuler le Compte de l’Utilisateur et pour transférer ces données aux institutions et autorités chargées de faire appliquer les lois, conformément à la Politique de Confidentialité.

13.3 VINTED, après en avoir été informé conformément à l’article 11.5 ci-dessus, supprime tout Contenu illicite. En effet, VINTED peut, à tout moment, supprimer du Site les Articles déposés par l’Utilisateur sur le Catalogue ou toutes autres informations fournies par l’Utilisateur si ces Articles ou ces Informations violent les Conditions Générales, la réglementation applicable ou portent atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

13.4 Si l’Utilisateur ou le Visiteur n’accepte pas ce droit de VINTED, il doit s’abstenir d’utiliser le Site. VINTED peut enquêter sur toute violation des Conditions Générales, et en informer les institutions et autorités compétentes chargées de faire appliquer les lois.

13.5 VINTED peut, à tout moment, réorganiser le Catalogue, les espaces publicitaires ou les autres informations sur les Articles, sous réserve que ces changements ne modifient pas le Contenu fourni par l’Utilisateur, et ce afin de rendre le Site plus convivial. VINTED peut publier des Nouveautés, en publiant la description, les instructions ou les règles liées à celles-ci .

13.6 VINTED peut, à tout moment, publier sur le Site des offres à court et long terme, des concours, des jeux ou des loteries conformes au droit français pour proposer de nouveaux Services et, par conséquent, les présentes Conditions Générales ne seront pas modifiées. Les principales informations relatives aux offres, concours, jeux ou loteries conformes au droit français, seront fournies sur le Site. En cas d’incohérences entre les Conditions Générales et les conditions particulières publiées sur le Site (telles que les règlements, instructions et descriptions portant sur les Nouveautés), ces dernières prévaudront.

13.7 VINTED peut mettre fin ou suspendre ou céder à des tiers l’exploitation du Site, sous réserve d’en notifier les Utilisateurs et les Visiteurs sur le Site, en respectant un préavis de trente (30) jours.

 

14 DONNÉES PERSONNELLES

VINTED recueille et traite les Données Personnelles des Utilisateurs conformément aux dispositions de loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle qu’amendée le 6 août 2004 et à la Politique de Confidentialité disponible via le lien http://www.VINTED.fr/privacy-policy

 

15 DISPOSITIONS FINALES

15.1 Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

15.2 Dans le cadre d’un différend entre VINTED et l’Utilisateur et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite de l’Utilisateur auprès de du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, l’Utilisateur peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr qui tentera une résolution à l’amiable. A défaut de résolution du litige dans le cadre de cette médiation, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

15.3 L’Utilisateur peut mettre fin à ses relations avec VINTED à tout moment après s’être acquitté de toutes ses obligations et après annulation de son Compte sur le Site . L’Utilisateur peut mettre fin à sa relation avec VINTED (par écrit ou par voie électronique, c’est-à-dire par courriel). VINTED peut mettre fin à sa relation avec l’Utilisateur moyennant un préavis écrit de 30 jours pour notamment les raisons suivantes : (1) la décision de VINTED de cesser de fournir les Services, (2) la décision de VINTED de cesser d’exercer ses activités, (3) la décision de VINTED de changer l’administrateur des activités du Site en tout ou partie. VINTED peut mettre fin à sa relation avec l’Utilisateur, avec effet immédiat, en cas de violation de la loi ou des dispositions des Conditions Générales par l’Utilisateur.

15.4 VINTED détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, à son système (le Catalogue, leur diffusion, etc.), à la conception du Site et aux logiciels utilisés par le Site, y compris les marques et les noms de domaine.

15.5 Les Utilisateurs et les Visiteurs qui utilisent le Site ou les Services et/ou qui fournissent, déposent ou envoient par ailleurs des informations ou des données dont notamment des photographies sur le Site, i.e. le Contenu, concèdent par les présentes à VINTED et toute société appartenant au Groupe VINTED, sans contrepartie , une licence d’utilisation du Contenu mondiale et non exclusive. Les Utilisateurs et les Visiteurs sont exclusivement responsables du Contenu. VINTED peut utiliser le Contenu déposé sur le Site par l’Utilisateur ou le Visiteur, sur tout support connu ou inconnu à ce jour et notamment Internet (dans les bannières et les articles, les mettre sur d’autres sites Web) et les réseaux sociaux (Facebook, twitter, Instagram etc.), et ce à des fins commerciales et publicitaires, ce que l’Utilisateur et le Visiteur acceptent. L’Utilisateur ou le Visiteur, lors du téléchargement du Contenu sur le Site, peut interdire l’utilisation du Contenu de la manière et aux fins indiquées dans le présent paragraphe, en notifiant VINTED conformément à la procédure indiquée dans le présent Conditions Générales.

15.6 Toutes les notifications, demandes et autres informations entre l’Utilisateur et VINTED seront envoyées comme indiqué dans les Conditions Générales via le formulaire de contact figurant sur le Site, et à l’Utilisateur par courriel, à l’adresse de courrier électronique qu’il aura indiquée lors de son inscription sur le Site.

15.7 Les Conditions Générales n’ont pas pour effet de créer entre VINTED et les Utilisateurs un partenariat, des relations de travail, des relations entre un agent commercial et son client, ni des relations de franchise.

15.8 L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que VINTED peut céder les présentes Conditions Générales ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, sans accord préalable et écrit de l’Utilisateur, notamment en cas de cession de branche d’activité, de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant VINTED. L’Utilisateur accepte qu’une telle cession libère VINTED pour l’avenir.

15.9 Dans le cadre de la législation applicable aux plateformes de mise en relation, tendant à la transmission d’une information loyale, claire et transparente à nos utilisateurs, veuillez vous référer aux portails des Administrations Fiscales et Sociales dont les adresses sont ici indiquées pour être informés des obligations fiscales et sociales qui vous incombent dans le cadre des transactions que vous effectuerez sur notre site :

-          Obligations fiscales ;

-          Obligations sociales .

15.10 Un Utilisateur peut formuler des objections quant à l’accès, l’utilisation ou l’exploitation du Site ou des Services sous la forme d’une notification. Les notifications doivent être présentées à VINTED via le formulaire figurant sur le Site ou par courrier à VINTED SAS, 53, avenue Hoche - 75008 Paris. Pour toutes requêtes légales, merci de nous contacter à cette adresse: legal@vinted.fr .

Le Site est hébergé par Vinted, UAB, dont le siège social est situé à Zirmunu st. 70-701 Vilnius LT-09124, Lituanie.